L Exécution Forcée De L Obligation

AMPHI DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE Section 1 : la notion d’obligation Définition : Exigence dont le non-respect peut être sanctionné par le juge. Lien de droit qui unit le créancier (en droit d’exiger) à un débiteur (obligé de donner, de réaliser une prestation prédéterminée) Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif) L’obligation a ≠ caractères : Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier

venteAcceptation | le vendeur Monsieur Zekrill’acheteur Monsieur Afraoui | doit livrer la chosedoit payer le prix | Obligations engendrées par le contrat |   Règles générales du droit des contrats Formation du contrat: Les quatre conditions de validité de tout contrat sont : * La capacité de s’obliger * Le consentement *  L’objet *  La cause L’article 19, alinéa 1 du Code des obligations et des contrats précise : « La convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les éléments

substituée dans les droits de la SCI. Les juges du fond le lui refusent, il forme alors un pourvoi en cassation en se prévalant à la fois de ce que, du côté du débiteur, aucun obstacle tenant à la nature de l’obligation ne pouvait être opposé à son exécution forcée et de ce que, du côté du tiers, celui-ci connaissait le pacte, du fait de sa publicité. Le pourvoi formé par le bénéficiaire légitime est rejeté au motif que « si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du

La nature particulière de ce contrat justifie le privilège reconnu au commissionnaire sur les marchandises appartenant au commettant. Par ailleurs, le commissionnaire agit en son nom et se trouve donc lié aux tiers et personnellement tenu des obligations contractées avec les tiers, même si ceux-ci connaissent l'identité du commettant. Néanmoins, le commissionnaire agit pour le compte du commettant, si bien que les effets du contrats se réaliseront en définitive dans l'intérêt du commettant. C'est

Projet de réforme du droit des obligations Texte du projet de la Chancellerie Newsletter n° 4 - Février 2009 Sommaire Chapitre préliminaire – La source des obligations Sous-titre I – Le Contrat Chapitre I – Définitions Chapitre II – Principes directeurs Chapitre III – Formation Chapitre IV – Représentation Chapitre V – Forme Chapitre VI – Validité Chapitre VII – Exécution Chapitre VIII – Effets Chapitre IX – Interprétation et qualification Chapitre X – Inexécution Chapitre XI – Le contrat

d’un contrat ? Quelles sont les conséquences juridiques de son inexécution ? I. La force obligatoire du contrat L’article 1134 du Code Civil pose le principe de la force obligatoire du contrat : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». C'est-à-dire que lorsqu’un contrat est formé entre deux parties, celui-ci doit être exécuté de bonne foi avec une exécution loyale et coopérative. Le contrat doit donc être respecté en tout point, sous peine de

  (XXXX)   a/ont   assigné   le/la/les   (XXXX)   en   (nullité   du   contrat   de/   résolution   du   contrat   de/   en   exécution   forcée   du   contrat   de   /réparation  de/   résolution   du   contrat   de/   en   exécution   forcée   du   contrat   de   /réparation   intégrale   du   préjudice….)   devant   le   (la   juridiction   de   première  intégrale

Si notre ordre juridique exclu la justice privé, c’est parce que l’Etat assume la fonction de justice. Le droit pour tout citoyen de faire respecter son droit en justice par le biais d’une action en justice et le droit d’en obtenir l’exécution forcé par les lois légales d’exécution. 2) Les sanctions de la règle de droit A) Les sanctions pénales Les sanctions pénales sont essentiellement des peines, elles interviennent en cas de violation des règles de droit pénales. Elles sont prononcés

 DROIT DES OBLIGATIONS (Contrats) INTRODUCTION : OBLIGATION ?  Terme qui recouvre des réalités, obligations juridiques. C’est un RAPPORT/LIEN de droit entre 2 ou +sieurs personnes, un créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE

les conventions légalement formées tiennent mieux de loi à ceux qui les ont faites. Ce texte pose principe de la force obligatoire du contrat Chapitre 1 : la force du lien contractuelle Section 1 : l’interprétation du contrat C’est la recherche des volontés des parties .2 question se pose en cas de litige : à quoi les partis étai-elle tenue ? On-t-elle satisfait à leur obligation. Paragraphe 1 : La recherche des volontés des parties(interprétation explicative) Il existe d’abord une méthode