L Exécution Forcée De L Obligation

respect, voire à son existence. Les règles morales et religieuses sont aussi sanctionnées (conscience, enfer). La différence entre ces sanctions, c’est l’autorité qui les prononce. La règle de droit est sanctionnée par l’État (inclut le recours à la force publique) rendue obligatoire par la coercition étatique. Ce caractère mérite d’être nuancé, il y a des règles « plus obligatoires » que d’autres : -règles de droit impératives : s’imposent aux sujets qui ne peuvent les écarter par le jeu de leur

susceptible de solliciter la contrainte étatique. I. La contrainte juridique Ce critère n’est pas nouveau, au 19e Ihering afirmait « la contrainte exercé par l’etat est le critérium absolu du droit » Contrainte = Action de l’exterieur tendant à execution de normes. 3 caractère de cette contrainte Origine, Exterieur à la personne. Procède d’un groupe. Distingue donc le droit/morale. Morale = Autonome / Droit = Hétéronome ( = dont les lois dependent d’une antité exterieur/qui recois ca lois du

envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose Volonté joue rôle essentiel dans création obligation  éléments fondateur des contrats selon théorie classique de «  autonomie de la volonté » B. Principe autonomie de la volonté a. Principe Force obligatoire du contrat a pour source unique : volonté des parties ; la loi ne crée pas cette force obligatoire, elle protège que expressions de la volonté et si il en a besoin du contrat 1 .Fondements : facteurs idéologiques :

Comment définir l’objet du droit étudié ? D’où vient le droit des obligations ? Sur quoi porte le droit ? Une obligation en droit, comme un lien de droit. Comme un rapport juridique entre deux ou plusieurs personnes, ou par lequel un débiteur doit fournir un créancier une certaine prestation ou au contraire doit s’abstenir d’agir. L’obligation présente 2 aspects, des effets miroirs, un aspect actif & passif : Actif : du côté créancier, l’obligation a un nom particulier elle est appelée créance

D’OBLIGATION. Elles peuvent avoir pour objet de transmettre, de modifier ou d’éteindre une obligation ou faire naître des obligations. La cession de créance est une convention mais pas un contrat. Toutes conventions n’est pas un contrat mais tout contrat est une convention. On ne peut pas appeler contrat une convention qui n’est pas génératrice d’obligation mais contrat une convention car un accord. Une obligation est un mot à sens multiple ; désigne le lien de droit entre un débiteur et un créancier

d’un devoir de justice -La caractéristique de l’obligation naturelle tient au fait qu’une personne s’oblige envers autrui afin de remplir un devoir de conscience. C’est une obligation morale objective (non subjectif). -Distinction entre l’obligation civile et l’obligation naturelle : la 1ère a une force obligatoire alors que la seconde ne l’a pas. -Définition de l’obligation morale : -Difficulté de définir l’obligation naturelle : il n’y a pas une liste d’obligations

résiliation, résolution, exécution forcé en nature (juge force l’exécution du contrat), responsabilité contractuelle Chaque partie engage de manière hypothétique sa responsabilité contractuelle dès la signature du contrat. Les fautes sont : l’inexécution : mauvaise exécution ou exécution partielle et le retard dans l’exécution. Pour un contrat : faute + préjudice = lien de causalité Section 1 : Autonomie de la volonté et limites 1. Principes de la liberté contractuelle et de la force obligatoire du

actes produisent des effets de droit, ils « font grief » et par conséquent il peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 2) Les mesures d’ordre intérieur Plusieurs types d’actes ne sont pas destinés à modifier les droits et les obligations des administrés. C’est la raison pour laquelle on les appelle généralement des mesures d’ordre intérieur. On peut les classer en plusieurs catégories : - les circulaires Elles permettent aux chefs de services de rappeler à leurs subordonnés les

charge. B. La réparation du dommage 1. Les règles communes à tous les cas de responsabilité civile La responsabilité civile recouvre deux types de situations. Il y a tout d’abord les cas où le dommage est causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat : c’est la responsabilité contractuelle. Il y a ensuite les cas où le dommage est causé par toute autre situation : c’est la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle. Il résulte d’un fait juridique avec une intention de nuire

s l2Droit des obligations Introduction 1) Notion d’obligation Obligation ≠ obligatoire. Il y a des obligations juridiques et naturelles (morales) qui ne sont pas toutes obligatoires. A) La notion d’obligation Définition générale : Obligation = ->Doyen Cornu « Un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le (ou les) débiteurs est (sont) tenus d’une prestation envers une (ou plusieurs) personnes, le (ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat