L Impartialité Et L Independance Du Juge

également le rôle majeur de la Cour constitutionnelle qui doit exercer la plénitude de ses pouvoirs et doit faire preuve d’une réelle indépendance et d’une impartialité sans faille pour protéger les droits de l’homme. 5. L’indépendance du Cours constitutionnelles découle naturellement de la séparation des pouvoirs qui implique une séparation des fonctions et une indépendance des organes qui les exercent. 6. Au regard des différents modèles de justice constitutionnelle, les Cours constitutionnelles et

et d’une nécessité de la séparation des pouvoirs alors qu’eux même connaissent une monarchie absolue . Cette théorie s’ exporta même aux Etats Unis , où ce principe de séparation des pouvoirs est l’un des points essentiels de la Déclaration d’ indépendance du 4 juillet 1776 , ainsi que de la déclaration française des Droits de l’ Homme et du citoyen de 1789 qui symbolise les nouvelles volontés , aspirations de la société , l’ évolution de la société française , aborde en son article 1T que toute

DU PROFESSEUR BABALY SALL THEME : REFORMES ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE AU SENEGAL THEME : REFORMES ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE AU SENEGAL Par : Mariam COULIBALY Karidja KONATE Rakia Nouhouma MOUSTAPHA Djimby SECK PLAN PROPOSE : PROBLEMATIQUE : Pour une meilleure garantie de son indépendance, le pouvoir judiciaire sénégalais nécessite t- il de nouvelles réformes ? Si

les grands principes d’organisation et de fonctionnement de la justice ? | * Quel est l’intérêt de la séparation des pouvoirs pour le fonctionnement de la justice ? | * La justice est-elle indépendante et impartiale ? | * Pourquoi le juge doit-il être neutre ? | * Quel est le rôle du président de la République dans le domaine de la justice ? | * Qu’est-ce que la collégialité ? | * La justice est-elle égale pour tous ? | * La justice est-elle payante ? | * Qu’est-ce

‬de l‭’‬Etat,‭ ‬seule son indépendance envers les pouvoirs législatifs et exécutifs est capable de garantir son impartialité dans l‭’‬application des normes de droit.‭ ‬Mais,‭ ‬les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes,‭ ‬afin de juger de leur légalité,‭ ‬y compris s‭’‬il s‭’‬agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie.‭ ‬Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide

parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire.

l’on dit alors « de droit public » (ordre administratif). Le point commun entre ces conflits est qu’ils sont tranchés via un « acte juridictionnel » (un jugement, un arrêt, une ordonnance ou une sentence). On distingue procédure inquisitoire (le juge a un pouvoir d’enquête) et procédure accusatoire. En France, les procédures tendent à être plus souvent accusatoires. L’ensemble des juridictions et du personnel de la justice que l’on qualifie d’institution juridictionnelle. B : Histoire des institutions

régulation de certains secteurs ou marchés. Ce mouvement comporte une variété d’explications. En effet, il procède à la fois de méfiance et de suspicion vis-à-vis de l’État traditionnel, contesté dans sa toute puissance et mis en cause quant à son impartialité et son efficacité, et d’aspiration à de nouveaux modes de régulation sociale, faisant une plus large place à la médiation ou aux compromis négociés et aussi soucieux de mise en œuvre effective des objectifs assignés à l’action publique que de respect

stade devant la Cour. Le protocole 14 prévoit également que la surveillance de l'exécution de ces décision sera assuré par le comité des ministres. légère modifications du statu des juges : On cherche ici a accroitre leurs indépendance et leur impartialité. on conserve la traditions dans les deux protocole Les juges sont en nombre égal à celui des Etats parties à la Convention le protocole n° 11 instaure la limite d'age a 70 ans leur mandat s'achève dès qu'ils les atteignent

quelque peu bousculer ce principe. La saisine du Conseil s'est vu en effet facilité et plus ouverte ( 60 députés / sénateurs ) et cela a eu pour effet de modifier la nature et le motif des saisines. C'est ainsi que le Conseil est peu à peu devenu un « juge de la conformité de la loi à l'ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle ». Toutefois la place véritable du Conseil est encore sujet à débat. Certains prétendent que le Conseil constitutionnel ferait ou doit faire partie de l'ordre