L Impartialité Et L Independance Du Juge

parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les

1. Le champ d’application de la médiation L’article 994 du Code de Procédure civile et administrative prévoit que «  en toute matière, le juge doit proposer aux parties la médiation à l’exception des affaires familiales et prud’homales et des affaires susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. Si les parties acceptent cette proposition, le juge désigne un médiateur pour entendre leur point de vue, et essayer de les rapprocher en vue de leur permettre de trouver une solution au litige. »

ACTUALISATION PROCEDURE PENALE 15/02/2011 I) DROIT PROSPECTIF * Indépendance : Des juridictions Des juges (on ne vise pas en principe le MP) * Collégialité : elle est au cœur de l’évolution de notre droit puisque la collégialité de l’instruction qui devait entrer en vigueur au 1er Janvier 2001, a été repoussée au 1er Janvier 2014 par la loi de finance du 28 dec 2010. * J° de droit commun : Nicolas Sarkozy a validé la mise en place des jurés populaires dans les T correctionnels

Problèmes doctrinaux liés au Conseil constitutionnel o 5.1 Compétence juridique des juges o 5.2 Place du service juridique du Conseil o 5.3 Impartialité + 5.3.1 Impartialité des juges + 5.3.2 Neutralité dans le débat politique public + 5.3.3 Impartialité du rapporteur o 5.4 Sécurité juridique + 5.4.1 Autorité des décisions du Conseil + 5.4.2 Sécurité juridique et procédure

inhérents à ses activités. CHAPITRE II INDEPENDANCE ET RESPONSABILITE Article 3 - Indépendance La Direction de l’Audit et de la Prévention des Risques est placée sous L’autorité directe du Gouverneur. La fonction de l’audit interne est ainsi exercée en Toute indépendance par rapport aux entités auditées. La Banque veille aux conditions de protection des auditeurs agissant dans

l'organisation. Les etats n'appartenant pas a l'ONU: Le Vatican,les îles Cook, Nioué et Taiwan sont les 4 états fonctionnement de l'onu secrétaire géneral: (Ban ki moon) En tant que plus haut fonctionnaire de l'ONU, il peut utiliser son indépendance pour empêcher l'apparition, l'aggravation ou l'extension de tout conflit pouvant mettre en péril le maintien de la paix ou du respect du droit international, notamment en attirant l'attention du Conseil de sécurité. Institutions spécialisées

vise à accroître leur indépendance et leur impartialité. La limite d’âge demeure fixée à 70 ans. Compétences des juges uniques : Un juge unique pourra rejeter les requêtes manifestement irrecevables, « lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire ». Cette décision sera définitive. Avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 14, ces décisions devaient être prises par un comité de trois juges. En cas de doute quant à la recevabilité de la requête, le juge unique renverra celle-ci

d'Etat et la Cour de Cassation. L'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est, en France, le produit de l'histoire. Elle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor An III, fruits de la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui, disposait

(=procédure d’urgence) Il est très utilisé car simple et rapide. Mais, il n’y a qu’une personne qui juge donc le référé est considéré comme une procédure exceptionnelle. En cas d’urgence, le président peut ordonner en référé toute les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ou qui permettent de justifier un différend. L’importance du référé commercial est que même s’il y a une contestation sérieuse, le juge va quand même pouvoir prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent

que le premier pour témoigner objectivement de l'histoire. L'acteur participe en effet à l'action, à l'inverse du narrateur. Mais il cherche moins la vérité que le succès et son but n'est pas de savoir, mais d'agir. Si l'on ne peut simultanément être juge et partie, il ne peut donc être « objectif », ni juste, car son interprétation des événements sera nécessairement partisane, partiale et partielle. Il racontera bien toute l'histoire, mais en la rapportant au but qu'il poursuit : il en donnera alors