L Impartialité Et L Independance Du Juge

l'ordre (judiciaire, admi) degré (1er degré, 2nd degré) étendu de la mission, juge de fond s'oppose juridiction de cass car ils jugent en fait et en droit étendu de leur compétences ( juridiction de droit commun) non confié a d'autres juridictions spé Multiplicité pose problème le plaideur doit savoir quelle juridiction saisir pour déterminer le juge compétant: juridiction compétente pour juge en matière de son litige compétence matérielle, rationé materia savoir quelle

La justice C’est, dit-on, l’une des réformes auxquelles Nicolas Sarkozy tient le plus. C’est en tout cas le président lui-même, et non la chancellerie, qui a annoncé le 7 janvier dernier la disparition prochaine du juge d’instruction, déclenchant une polémique du côté des magistrats, avocats et associations de victimes. La promesse faite par le chef de l’État de créer un habeas corpus à la française, qui octroierait de nouveaux droits aux personnes mises en cause, est, elle, plutôt bien accueillie

appelés " fonctionnaires politiques ". En Italie, il y a une unité du corps judiciaire et une totale indépendance du parquet et du siège. La France a une situation intermédiaire, avec des procureurs qui bénéficient du statut de magistrat, mais liés à l'exécutif par leur hiérarchie.On peut envisager trois scénarios. Le premier serait une évolution à l'italienne, nous conduisant vers une indépendance des procureurs identiques à celle des juges. Il préserve l'unité du corps judiciaire mais suscite aussi

politique pénale ? Parce qu’une indépendance totale du Ministère public vis-à-vis du pouvoir exécutif serait impossible à mettre en œuvre, il faudrait alors envisager une indépendance partielle du parquet (I) permettant de légitimer son action en préservant la cohérence de ses décisions, tout en repensant profondément son statut qui en est le corollaire afin de se conformer aux exigences communautaires d’indépendance et d’impartialité (II). I. Une indépendance fonctionnelle partielle du Ministère

commissaire aux comptes Art 24: prévoir cas ou indépendance commissaire affectée, ( même si par un membre de son réseau ): tenue de comptabilité, élaboration communication financiere, mise en place mesures de controle interne, conseils en matière de financement, prestations en matière fiscale de nature a avoir incidence sur résultats entreprise dont comptes sont certifiés. Peut poursuivre sa mission que si justifie que la prestation affecte pas son indépendance. Code déontologique Art 27: interdit au commissaire

composée d’un juge de chaque État membre, soit 25 juges et de 8 avocats généraux nommés par les Etats membres, pour six ans. Les juges de la Cour désignent parmi eux le président de la Cour pour une période renouvelable de trois ans. Le président dirige les travaux ainsi que les services de la Cour et préside, pour les plus grandes formations de jugement, les audiences et les délibérations. Les avocats généraux assistent la Cour. Ils sont chargés de présenter, en toute impartialité et en toute

parties : * la saisine comprend le nom et la qualité des requérants, la date et l'identification du texte déféré ; * les visas ("VU...") indiquent les textes et les normes auquel se réfère le juge constitutionnel ; * les considérants ("considérant que...") exposent le raisonnement du juge en général ; * le dispositif ("décide : article 1...") expose la décision. Différents types de décisions : Les différents types de décisions sont identifiables par les lettres qui suivent leur numérotation

Procès : procès évoque idée d'un combat entre deux parties qui s'affrontent devant un juge avant d'un coté un demandeur ayant pris l'initiative de saisir la juridiction compétente et de l'autre coté un défendeur qui tente de résister : obtenir du juge qu'il règle le litige, au moyen d'un acte solennel, le jugement. Pour parvenir à ce jugement, une démarche réglementée doit être observée : pour permettre au juge de trancher, chaque parties du procès doit accomplir une succession d'actes tout au long

l'arrêt Gervaise du conseil d'état du 10 juillet 1957, on sait que le commissaire du gouvernement « a pour mission d'exposer à la juridiction les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige à la juridiction ».

l’assemblée générale. Celle-ci adopte la nomination du commissaire en question. Les commissaires aux comptes peuvent être récusés pour juste motif à la demande d’un ou plusieurs associés suspectant leurs compétences, leur honorabilité, leur impartialité ou leur indépendance. Quoiqu’il en soit, il y a des incompatibilités à la nomination de commissaire aux comptes : incompatibilité générale : les commissaires aux comptes ne peuvent exercer leurs fonctions auprès d’entité avec lesquelles ils auraient des liens