L Impartialité Et L Independance Du Juge

Chapitre I : Le pouvoir de jugé L’état s’engage a jugé c’est un devoir de l’état. Le juge est en charge d’une fonction= le pouvoir de jugé de trancher un litige= l’essence de la fonction juridictionnelle ; pas de fonction juri sans pouvoir de jugé. Ce pouvoir doit être replacer dans son contexte ; par rapport aux autre attributs de la société, pouvoir législatif (crée la règles de droit) et exécutif ( voir que elle s’appliquent bien) le pouvoir judiciaire(= de jugé de trancher) Avant pouvoir absolu

Créer une autorité judiciaire impartiale, un service public de qualité, une véritable responsabilité professionnelle. Nous avons tous une certaine image du juge. Il est austère, vêtu d’une robe noire (ou rouge), et parle un langage abscons. Sa parole est gouvernée par la loi dont il incarne l’expression majestueuse. Volontiers lointain, il préside une audience au public clairsemé et ne se mêle guère aux affaires de la cité. Officiant d’un rituel d’un autre âge, il ne parle jamais à la presse, fuit

la Charte ou tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme, à condition que 3 l’objet de l’avis consultatif ne se rapporte pas à une requête pendante devant la Commission. 2. Les avis consultatifs de la Cour sont motivés. Un juge peut y joindre une opinion individuelle ou dissidente. SAISINE DE LA COUR ARTICLE 5 : 1. Ont qualité pour saisir la Cour : a) b) c) d) e) la Commission ; l’Etat partie qui a saisi la Commission ; l’Etat partie contre lequel une plainte a été

Chapitre I : Le pouvoir de jugé L’état s’engage a jugé c’est un devoir de l’état. Le juge est en charge d’une fonction= le pouvoir de jugé de trancher un litige= l’essence de la fonction juridictionnelle ; pas de fonction juri sans pouvoir de jugé. Ce pouvoir doit être replacer dans son contexte ; par rapport aux autre attributs de la société, pouvoir législatif (crée la règles de droit) et exécutif ( voir que elle s’appliquent bien) le pouvoir judiciaire(= de jugé de trancher) Avant pouvoir absolu

: le secteur de la communication est aussi un secteur d'économie de marché. La nécessité d'une régulation indépendante des marchés est réelle : il s'agit de garantir le régulateur des pressions politiques et économiques. D'où la recherche d'une indépendance vis-à-vis du pouvoir central (pour éviter la tutelle et la subordination hiérarchique). Cela va entraîner une mutation des acteurs appelés à intervenir. 3 UNJF - Tous droits réservés Section 2 : Les acteurs de la régulation En toile de fond

l’arbitre éviterait le risque d’être critiqué quant à son impartialité et son indépendance. En définitive, les usagers de l’arbitrage devraient accueillir cet arrêt avec satisfaction. Il est évident qu’en présence d’un préjudice difficile à justifier mathématiquement, le recours à l’expertise fait parfois perdre aux parties du temps et de l’argent pour un résultat qui n’est pas toujours exploitable. N’est-ce pas alors le bon sens qui dicte au juge ou à l’arbitre en droit de fonder sa décision en équité

doit régulièrement faire face à des critiques concernant la neutralité de ces composants. Ces derniers s’engagent, néanmoins, à faire respecter la Constitution en toute impartialité et doivent se déporter en cas d’affaire où leur indépendance peut être remise en cause et nuire à l’institution. Mais pourquoi cette neutralité du juge constitutionnel est-elle primordiale ? Quelles sont les attributions du Conseil constitutionnel sur la scène politique française ? Si la mission essentielle du Conseil

le cyclone de Bhola frappe le Pakistan oriental, actuel Bangladesh, et fait près de 500 000 victimes. Les rédacteurs du journal médical Tonus ont commencé à y envoyer les médecins, sous le nom de Secours médical français (SMF). Bernard Kouchner a jugé qu'une association serait meilleure pour les deux organisations, et après quelques mois, MSF voit le jour. À l'occasion de l'opération « Un bateau pour le Viêt-nam » en 1979, le fondateur le plus connu du public, Bernard Kouchner, a défendu l'idée

Titre II : L'arbitrage international Article 1504 Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. Article 1505 / 1493 En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ou 3° Les parties ont expressément

nous oblige à comparer et à vouloir soumettre toutes les possibilités au débat public. - Elle permet et facilite le réexamen. - Elle admet des solutions partielles. - Elle admet une diversité d’interprétations et d’intrants. Les impartialités sont dites : - Fermées : quand la procédure de constitution des jugements ne concerne que les membres d’une société et d’une nation donnée. - Ouvertes : quand la procédure d’évaluation impartiale peut (et parfois doit) recourir à des