L Impartialité Et L Independance Du Juge

pluralité de demandeurs ou de défendeurs (Article 18) * Nomination par défaut (Article 19) * Nationalité des arbitres (Article 20) * Communication entre les parties et les candidats à la fonction d'arbitre (Article 21) * Impartialité et indépendance (Article 22) * Disponibilité, acceptation et notification (Article 23) * Récusation d'un arbitre (Articles 24 à 29) * Relève de fonctions (Articles 30 à 32) * Remplacement d'un arbitre (Articles 33 et 34) * Carence d'un

correctif de l’administration abusive, et un moyen d’incitation au respect des droits du citoyen marocain. Jouissant d’une autonomie par rapport aux organes exécutifs, législatifs et judiciaires qui lui permet de mener ses missions avec toute impartialité, le médiateur exerce un contrôle d’orientation et de redressement par ses observations et recommandations afin de simplifier les procédures, en préparant des conditions favorables à une administration citoyenne proche du citoyen pour but de permettre

soumises au principe du contradictoire ? Le conseil d’Etat considère que : « le commissaire du gouvernement, qui a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicable ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction

République en 1849. Selon l’article L 7 du Code de Justice Administrative, le rôle du rapporteur public est d’exposer « publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent a juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent ». Le changement d’appellation opéré en 2009 vise a mettre en avant leur indépendance et a les distinguer des commissaires au gouvernement devant certaines commissions administratives, ou il s’agit de représentant de l’administration

tribunal de première instance et le tribunal de la fonction publique. Siège à Luxembourg. 1) La Cour de justice La composition de la cour de justice est la suivante : la cour s’organise depuis le traité de Nice selon le principe d’un juge par Etat membre, donc compte en l’occurrence 27 juges à l’heure actuelle. Elle est présidée par l’un de ces juges, désigné au préalable par ses pairs. Aux côtés des juges siègent huit avocats généraux, parmi lesquels un de ces avocats exerce la fonction

I- Le juge international promoteur consacré de l’ordre juridique international L’idée d’un juge est aussi vieille que la pensée sur la justice. Elle est souvent l’image même de la justice. Lorsque l’on chemine quelque peu dans le passé à la recherche des symboles anciens, on découvre avec curiosité que la justice fut représentée en son temps d’une double façon : soit de la façon la plus connue, comme une femme aux yeux bandés, inflexible et tenant les deux plateaux équilibrés de la balance, soit

tous les deux le corps de la magistrature professionnelle. Bénéficiant de la même formation juridique, théorique et pratique tous les juges professionnels exercent leurs activités sans spécialisation. La distinction entre juge d’instruction, juge de jugement et juge du parquet signifie une séparation de tache pour une meilleure administration de la justice. Leurs obligations et devoirs se traduisent par l’obligation de la réserve et la dignité exigée pour la magistrature, l'éloignement de

fonction première de la juridiction est de dire le droit. La juridiction va appliquer le droit positif c'est-à-dire tel qu'il est à un moment donné. C'est l'autorité de la chose jugée, la décision du juge s'impose aux partis et cela implique que le différent ne peut pas être à nouveau jugé. B) La compétence de l'État L'administration de la justice est centralisée par l'État. La justice c'est le monopole de l'État, l'attribut de la souveraineté. Ce monopole est apparu après la Révolution

Sujet : La nomination du juge d’instruction par l’exécutif une entrave à l’administration de la justice haïtienne eu égard à l’Article 175 de la constitution Haïtienne de 1987 Mai 2011 « La nomination du Juge d’instruction par l’exécutif, un entrave à l’administration de la justice haïtienne eu égard à l’Article 175 de la constitution haïtienne de 1987 » Plan Sujet : La nomination du juge d’instruction par l’exécutif

pose pour le pouvoir juridique. Magistrats comme juges, sont des fonctionnaires, qui bien que payés par l’Etat en sont indépendants, et sont arrivé à leur place grâce à leur réussite scolaire et à des concours. Bien que, pour rendre son jugement, le juge se base sur des règles et des lois, il possède son libre-arbitre au moment de la décision finale. Il reste le seul décideur de la finalité d’une affaire. Par ailleurs, dans un tribunal, la loi par la voix de l’avocat de l’accusation est autant entendue