L Indépendance Des Autorités Administratives

respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral. Chaque entité membre de la Fédération possède son propre gouvernement, un statut et des pouvoirs garantis par la constitution fédérale, mais reconnaît dans le gouvernement fédéral une autorité supérieure et commune à tous les membres. Cependant, tous les systèmes fédéraux ne fonctionnent pas systématiquement de la même manière, la comparaison du système fédéral allemand et de celui américain permet de mettre en avant ces différences

Section 1: Le conseil déontologique des valeurs mobilière Section 2 : les missions du CDVM Chapitre 2 : les acteurs au niveau de la télécommunication et de l’audiovisuel Section 1 : la haute autorité de la communication audiovisuelle : HACA Section 2 : L’agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) Conclusion Introduction Les profonds changements intervenus dans le monde économique, ont bouleversé

par des mutations internes et externes, a mis fin à un modèle de gestion basé sur une conception centralisatrice de pouvoir qui a longtemps contribué à marginaliser le pouvoir local et à considérer le territoire comme un lieu de déploiement de son autorité, de sa vision et de sa stratégie. Aujourd’hui les contraintes que rencontre l’Etat l’obligent à recomposer avec le local, à réinvestir autrement le territoire, en s’orientant vers un nouveau mode d’intervention basé sur une répartition du

des juridictions spécialisées. Au fil du 19 ème et 20 siècle ces juridictions spécialisées vont apparaître, juridiction pour les mineurs, on retrouve un phénomène qui existait sous l’ancien régime. En matière administrative l’évolution de la justice va se faire dans le sens d’une indépendance toujours plus grande. La création du conseil d’état s’expliquait dans l’idée de séparation des pouvoirs, cette idée justifiait le fait que le juge judiciaire ne pouvait pas juger l’administration. Petit à petit

ensuite les traités internationaux dont l’autonomie est supérieure aux lois. A. La Constitution : Elle s’impose aux autorités administratives, elles doivent respecter les dispositions sous peine de voir leurs décisions censurées par le juge administratif au motif de leur illégalité. Les normes constitutionnelles concernant le fonctionnement des institutions administratives sont celles qui fixent les domaines de la loi et du règlement. Le principe de la libre administration des collectivités

Afrique Il a été exporté , imposé , posé en Afrique par le fait de la colonisation . 2- La ré appropriation on de l'Etat moderne par les sociétés africaines Après les indépendances les nouveaux États africains ont poursuivi le modèle d'organisation étatique implanté par la colonisation . Apres les indépendances nous avons choisi notre forme d'organisation . C'est la qu'on parle de ré appropriation car nous nous sommes approprié ce qui ne nous appartenait pas . L'approche juridique de

une mission. Sous l’angle de la fonction, l’administration fonctionnellement c’est une organisation, (fonction législative, fonction judiciaire, fonction exécutive) la fonction administrative relève de la fonction exécutive et elle consiste à préparer et à appliquer les orientations qui sont décider par les autorités politiques qui sont dépositaire de la législation administratif. L’administration par rapport à d’autre fonction est une fonction subordonnée à la fonction législative. (Administration

Institutions Administratives : 19.09.2011 : Qu'est-ce qu'une institution ? L'institution se définie juridiquement comme une structure organisée dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargé d'une mission ou d'une fonction, c'est une définition d'Oberdorff. Une institution est un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou

« œil pour œil, dent pour dent ». Si quelqu’un subissait une injustice, il pouvait se venger, mais sans faire plus de mal qu’il n’en avait lui-même subi. Peu à peu, la sanction va passer des mains de la victime à celles d’une seule personne qui a autorité sur toutes les autres : le roi. C’est l’ancien droit. Ce système a été très critiqué par les philosophes de l’époque des Lumières au XVIIIème siècle (Voltaire et Montesquieu par exemple). Le droit moderne est né après la Révolution française.

l’égard de la loi Introduction Polysémie des principaux termes du sujet : Les termes « pouvoir règlementaire » renvoie à une réalité multiple, dont la Constitution se fait l’écho. En effet, le pouvoir règlementaire est exercé par diverses autorités mentionnées par la Constitution: le Président de la République, selon l’article 13 (« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. »), le Premier ministre, selon l’article 21 (« Sous réserve