L Indépendance Des Autorités Administratives

prestations servies aux usagers de l’Administration est une préoccupation constante aussi bien dans les vieilles démocraties d’Europe et d’Amérique que dans les nouvelles démocraties d’Afrique. Elle est sans cesse recherchée à travers les réformes administratives adoptées sur le continent africain. Les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) sont engagés dans un processus de démocratisation assorti de mesures propres à remédier aux dysfonctionnements des administrations

Parlement composé d’une ou deux chambres. Le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la Constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Les règles fondamentales relatives à la forme de l’État, à la forme de son gouvernement et à son régime politique se trouvent normalement dans la constitution qui

en décembre 1998 5 mai 2002 Réélection de Jacques Chirac à la présidence de la République 19 février 2007 Réforme constitutionnelle sur le statut pénal du chef de l'Etat : "Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite", prévoit la Constitution Arrêté dès son 2e jour, le 8 mars, il va pouvoir reprendre. La question prioritaire

l'électricité, qui avaient été maquillées en bénéfices via des manipulations comptables. Cette faillite entraina dans son sillage celle d'Arthur Andersen, qui auditait ses comptes. Un grands nombres d'entreprise Livre vert GOUVERNANCE ET INDEPENDANCE DES CABINETS D'AUDIT Comme de nombreuses autres entreprises, les cabinets d'audit doivent gérer activement leurs conflits d'intérêt. Toutefois, à l'inverse de nombre d'entreprises, les auditeurs assument une mission légale, puisque la loi

c’est l’aspiration de la société à un moment donné. C’est une notion fluctuante dans le temps et dans l’espace. L’IG justifie l’action de l’administration, mais c’est aussi une notion qui limite son action. 2 catégories des finalités de l’action administrative : elle peut réglementer l’activité des particuliers (les administrés) qui sont les destinataires de la réglementation/de la prescription, pour guider leur comportement dans un souci de maintenir l’ordre public activité de police au sens large

Le principe du recours obligatoire au service public de la justice Toute violation d'une règle de droit ne peut normalement trouver une issue que dans l'intervention d'une juridiction investie par l'Etat. Ce monopole signifie qu'aucune autre autorité ne peut rendre la justice au moyen de décisions obligatoires. Ce principe est d'ailleurs consacré par des grands textes internationaux et notamment à l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dispose : «  Tout homme a droit

n’a qu’une organisation juridique et politique détenant l’ensemble des attributs de la souveraineté. Une volonté unique s’impose à l’ensemble des citoyens, soumis aux mêmes lois en tout domaine. Il peut être centralisé, lorsque les décisions (administratives, juridiques et politiques) relèvent toutes du pouvoir central, ou décentralisé lorsque les décisions peuvent être prises à échelle locale par les collectivités territoriales (mais toujours sous contrôle du pouvoir central). L’Etat unitaire est

Division du droit  1ère Partie : DROIT CONSTITUTIONNEL o Approche macro juridique du droit constitutionnel o Régime politique marocain (anatomie du régime)  2ème Partie : DROIT ADMINISTRATIF o Introduction o Organisation administrative o Principes régissant la structure administrative Numérisation & Conception Mr Mohamed-Fadil ZIADI Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES.........................................

Institutions Administratives Introduction Paragraphe 1. La définition de l'Administration L'Administration est une structure qui a été créée pour gérer les affaires publiques et pour permettre l'action et l'intervention des pouvoirs publics. L'administration (avec un petit a) est une acception fonctionnelle : c'est l'ensemble des activités ayant pour but d'assurer la satisfaction de l'intérêt général, c'est-à-dire l'exécution des services publics, l'ordre public etc. Mais on peut aussi

nécessaire (B). A) La constitution : norme suprême Située au sommet de la hiérarchie des normes (Kelsen), la Constitution a pour objet essentiel de proclamer les droits et libertés fondamentales reconnus aux individus, de définir le statut des autorités de l’Etat, de régir leurs rapports et de déterminer la façon dont se répartissent leurs compétences respectives. La constitution de 1791 comporte à la fois une déclaration philosophique (DDHC) et une « garantie des droits » qui fait référence aux