L Information Precontractuelle

très ouverte dans sa logique, négociations sur tous les termes du contrat avec plusieurs candidats en même temps, mais difficile à manier parce que subordonner au respect du ppe d’égalité, négociation très libre car tout le monde doit avoir même information et doit participer de la même manière dans l’élaboration du marché. Assez peu utilisé dans contrats de MP. Liberté laissé au pouvoir adjudicateur dans le dialogue compétitif plus le type d’entreprises concernées par ce type de procédure se traduit

Et ainsi accroître leur confiance envers les sites marchands, en particulier étrangers. On relève notamment 4 types de risques : - risque en matière d’information précontractuelle - risque en matière de droit de rétractation - risque de conformité - risque de clause abusive • L’information précontractuelle : la directive prévoit une série de normes visant à : Préciser correctement les caractéristiques du produit, l’identité du professionnel et son adresse commerciale et ses

l’acception et également prévu au stade de la préparation du contrat les différentes étapes de ce qu’on appelle la période précontractuelle, qui précède la conclusion du contrat, pendant laquelle il peut y avoir des négociations, voire des avants contrats qui sont destinés à préparer le contrat définitif. Ils ont également prévu l’existence d’une obligation précontractuelle d’information pour que les consentements soient éclairés, qui correspond au devoir de loyauté et de bonne foi qui est important

rupture des pours parler peut être fautives plus exactement les circonstances qui encourent la rupture Voici les types de fautes que l’on peut rencontré : * Poursuivre des N alors qu’on sait qu’elles vont mené à rien. * pour soutiré des informations à l’intention de nuire à son partenaire * rupture brutale sans raisons alors que les pours parler étaient déjà très avancés. La question est comment réparé le préjudice ? La jurisprudence à tranché la question de manière suivante : certes

cadre ). Section I :La formation progressive d'un contrat commercial international La négociation peut être orale ou jalonnée par des écrits. La pratique connait une variante de ces documents précontractuels avant de s'interroger sur la qualification. Sous-section I :Diversité des documents précontractuels Pour s'expliquer sur leur projet,les parties échangent des lettres appelées lettres d'intention ( " letters of understanding " ). Elles sont appelés ainsi car elles expriment un désir,une intention

réglementé par la loi Doubin du 31 décembre 1989. Cette loi impose désormais un document précontractuel comprenant des informations sur le franchiseur, sur la chaîne de franchise (nombre de franchisés, adresses, ancienneté), sur le marché, la situation actuelle de ce marché ainsi que ses perspectives d'évolution. Le document doit également comporter des mentions sur le contenu du concept ainsi que des informations sur les résultats de la chaîne de franchisés pour les deux derniers exercices comptables

contrat chinois précise que les contractants doit respecter le principe bonne foi. En droit commun, la bonne foi doit être présumée. La loyauté contractuelle impose aux contractants certains devoirs à tous les stades du contrat. I. Au niveau précontractuel Lors de la négociation, chacune des parties se doit de se comporter loyalement. En effet, une partie ne doit pas tromper l’autre, elle doit adopter une attitude cohérente avec elle-même afin que l’autre puisse adopter une attitude. La jurisprudence

à concilier deux impératifs à priori opposés que sont la justice contractuelle et la sécurité juridique. Ainsi, on peut se demander comment, dans cette optique, apprécier la réticence dolosive? Il est évident que la simple « réticence » d’une information ne peut suffire à constituer un dol, il faut en effet plus que cela (autrement, ce serait un coup d'arrêt au commerce et à la simple exagération « commerciale » des qualités du bien). Mais il est également évident que le juge ne doit pas faire preuve

facilement qu’un dol a été constitué, et favorise ainsi l’impératif de la protection des volontés individuelles. Dans un arrêt du 27 février 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation française a retenu que le cocontractant cachant des informations importantes au cours d’entretiens avec une autre partie qui, jusque-là, lui faisait confiance et le considérait comme un ami, est coupable de dol, cette abstention constituant une violation du devoir de loyauté. En l’espèce, l’information en cause

s’appliquent. Si entre un professionnel et un consommateur : L121-95 et L121-96 code de la consommation, délai de forclusion est fixé à 10 jours (et même en l’absence de réserves formulées au moment de la livraison). Il faut avoir eu connaissance de cette information des 10 jours (conditions générales) car à défaut passe à 3 mois. Donc assimilation à un contrat de transport sauf dispositions spécifiques lorsque cocontractant est un consommateur. Rien n’est dit sur les clauses limitatives de responsabilité. On