L Information Precontractuelle

témoignage)). I/ Le cadre juridique des négociations. “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose” Il y a une période précontractuelle ou il peut y avoir des pourparlers et des avants contrats qui vont permettre de négocier le futur contrat. Attention, tous les contrats ne sont pas négociés (ex: contrat dʼassurance, contrat de téléphonie mobile). A) La phase de libertés

part les règles de responsabilité extracontractuelle. Ces règles n’auront que rarement vocation à s’appliquer du fait de leur logique, a des tiers particuliers car ils se connaissent qui négocient et envisagent d’être contractant. La période précontractuelle où s’il n’y a pas encore de partis s’il n’y a pas encore de cocontractant à défaut de volonté, il n’y a pas non plus de véritable Tiers, étrangers, ne pouvant être reliés que fortuitement. On a des règles de droit inadaptées à la période pré

diffuser une offre de travail.A) La rédaction de l’offre d’emploi Même si nous ne sommes pas encore dans la relation de travail car le contrat n’est pas établi, le droit français encadre cette période que l’on appelle précontractuelle , c'est à dire, avant mémé le contrat. · L’offre doit ainsi être rédigé en français.· Elle doit être détaillé pour ne pas induire les personnes en erreurs et doit contenir le salaire, le lieu de travail, et surtout maintenant

télé-opérateurs. Accès aux services de comptes par SMS+ (63639) Ces services sont disponibles 7j/7 et 24h/24. Le Client doit rédiger ses demandes par SMS à l'aide de mots clés* et les envoyer au 6 36 39. Le Client reçoit en retour, également par SMS, les informations demandées. La Banque Postale ne garantit pas l'heure de réception des SMS, celle-ci dépendant de l'opérateur téléphonique du Client. Ces services** requièrent que le Client soit titulaire d'un contrat de téléphone mobile souscrit en France avec

du côté de son cocontractant. La Cour considère que la banque « manque à son obligation de contracter de bonne foi » : en effet cette dernière « sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ... omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l’incitant ainsi à s’engager ». La Cour considère que la banque a commis un « dol par réticence » et que dans ce cas elle ne peut se prévaloir de la clause du contrat de cautionnement énonçant que « la caution ne

PLAN INTRODUCTION PARTIE I : RATIONNEMENT DE CREDIT ET ASYMETRIE DE L’INFORMATION A- Le rationnement du crédit 1) définition 2) les types de rationnement de crédit B- Asymétrie de l’information : information imparfaite 1) L’anti-sélection ou sélection adverse 2) Le risque moral PARTIE II : CONSEQUENCES OU IMPACT DU RATIONNEMENT DE CREDIT A- sur les ménages 1) l’investissement crée l’épargne

primordiaux. On peut donc penser que la banque a manqué a son devoir de conseil et de mise en garde au vue de la réaction et du comportement adopté par ce conseiller. Ce sera d'ailleurs à la banque d'apporter la preuve de la transmission de cette information. Si cette preuve n'est pas apportée et conformément aux jurisprudences de la chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2009, la banque devra des dommages et intérêts à Mme Tapie suite à l'inexécution de son obligation d'information et de

1er décembre 1989 à l’initiative du Ministère du commerce et de l’Artisanat précise la Loi Royer et vise les contrats de franchise en imposant aux magasins de détail faisant partie d’un même ensemble commercial un certain nombre d’informations précontractuelles lors de la demande d’autorisation. La loi Sapin La loi 93-122 du 29 janvier 1993 à l’initiative du Ministère de l’économie et des finances réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire et met en place une Commission Départementale

manifestement déraisonnable et ne peut créer à l’égard des tiers une apparence de prospérité trompeuse. Nous suivrons le plan suivant : Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Chapitre 7 le professionnel la responsabilité précontractuelle la responsabilité contractuelle la responsabilité à l’occasion de la dénonciation du crédit la responsabilité à l’égard des tiers le banquier et la caution le concours Chapitre I La responsabilité du professionnel en général 1. Le fondement

l’application de cette exigence d’égalité c'est-à-dire par l’accomplissement d’un contrat-cadre de distribution entre le fournisseur et le distributeur. L’application de l’exigence de l’égalité : les obligations du fournisseur L’obligation précontractuelle d’information Il faut que le distributeur s’engage de manière éclairée. Dans les années 1970 la jurisprudence a mis à la charge de la partie qui avait la maitrise de la rédaction du contrat une obligation d’information.