L Information Precontractuelle

l’appréciation des besoins de financement de la société à reprendre, de la construction du plan de financement de la reprise, de l’appréciation de l’avenir de l’entreprise sociale et sa pérennité ou tout simplement pour savoir si l’on achète ou non. Les informations financières essentielles portent sur 4 domaines : la situation des capitaux propres, la structure financière, la structure et les résultats d’exploitation et enfin la rentabilité de la société, sa capacité d’autofinancement et d’endettement. Malgré

intérêts peuvent être alloués à l’acheteur. En effet, celle-ci estime qu’il ne peut y avoir, au titre de la responsabilité civile énoncée à l’article 1382 du code civil, l’allocation de dommages et intérêts de la part de celui qui n’a pas fourni information, que si l’intention de tromper est caractérisée. Cette analyse tentera de montrer tout d’abord que pour qu’il y ai dol ou réticence dolosive au terme de l’article 1116 du code civil, il faut au préalable la présence d’éléments cumulatifs (I), et

propres à chaque client et de lui proposer ensuite des produits selon son goût, est gérée par une base de données des plus complexes qui se doit de fonctionner parfaitement, car c’est sur ce mode de gestion que repose le succès d’Amazon. Certaines informations personnelles du client sont donc enregistrées lors d’un premier achat ce qui lui facilitera les procédures lors de ses futurs achats et finalement « un seul clic » suffira à valider sa commande. Marketing et vente : Amazon se distingue, tout

qu’on est en négociation, et juste avant la fin, l’autre rompt les négociations sur un coup de tête Exemple 2 : On entame des négociations avec un concurrent juste pour avoir des informations sur ses produits : SANCTION : La sanction pour la rupture abusive des négociations : art 1382 (responsabilité précontractuelle) On obtiendra des dommages et intérêts Dommages : frais exposé pour l’élaboration des prototypes,…. Tout ce qu’on a du payer et qui est tombé à l’eau Moment de formation

acquise de longue date avec par exemple l’arrêt Manoukian : cet arrêt du 18 janvier 2011 n’a donc que peu d’impact dans la jurisprudence. En l’espèce, on relève 3 points : en premier lieu, il y a eu rupture des pourparlers sans qu’il y ait eu information du partenaire ; des frais ont été engagés par le partenaire ; et le partenaire a été laissé dans une incertitude le laissant croire que l’affaire allait être conclue. Il y a donc bel et bien un comportement critiquable en l’espèce puisque les frais

pcqu’il faudra laisser du temps entre l’accord de volonté et une décision réelle, soit pcq cette rencontre se fait hors la présence physique de l’un ou l’autre. La formation progressive du contrat Les pourparlers C’est la période précontractuelle au cours de laquelle les parties commencent à discuter en vue de l’établissement éventuel d’un futur contrat. Les pourparlers ne sont pas régis par la loi (pas de règles particulières). La seule question qui se pose est celle du régime juridique

franchiseur garantit au franchisé la jouissance d’un tel savoir-faire qu’il entretient et développe.   Le franchiseur par une information et une formation adaptées le transmet au franchisé et en contrôle l’application et le respect. Le franchiseur encourage la remontée d’information des franchisés afin d’améliorer le savoir-faire.   Dans les périodes précontractuelle, contractuelle et postcontractuelle, le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission de savoir-faire, en particulier

dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur. L’admission de la réticence dolosive (silence caractérisé par la volonté de tromper le cocontractant, pure création de la jurisprudence) porte la généralité d’une obligation précontractuelle d’information. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000, communément appelé « Arrêt Baldus » porte précisément sur ce sujet. En l’espèce, une dame âgée vend à un collectionneur (non professionnel) une

habituelle par le vendeur des qualités de sa marchandise, et le dolus malus, guidé par la mauvaise foi). Tertio, la tromperie peut être un silence, la dissimulation d’une information pertinente (on parle alors de dol par réticence). Cependant, cette obligation d’information ne pèse pas sur l’acheteur. Cette obligation générale précontractuelle d’information, créée par la jurisprudence pèse donc sur les professionnels ; elle est parfois renforcée par des obligations légales spéciales d’information et de renseignement

dol, et notamment s’il s’agit d’un professionnel (expert ou commerçant) confronté à un profane. 3)La réticence dolosive ‑La réticence dolosive constitue la dernière extension intellectuelle du dol. Elle correspond au silence gardé sur une information que l’on connaît et qu’il aurait fallu communiquer à son partenaire pour qu’il s’engage en connaissance de cause : Pour la cour de cassation, « le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui