L Information Precontractuelle

[pic] INTRODUCTION PARTIE I : RATIONNEMENT DE CREDIT ET ASYMETRIE DE L’INFORMATION A- Le rationnement du crédit 1) définition 2) les types de rationnement de crédit B- Asymétrie de l’information : information imparfaite 1) L’anti-sélection ou sélection adverse 2) Le risque moral PARTIE II : CONSEQUENCES OU IMPACT DU RATIONNEMENT DE CREDIT A- sur les ménages 1) l’investissement crée l’épargne

•Institut d'émission des départements d'outremer et Institut d'émission d'outre-mer •Caisse des dépôts et consignations Section 2 - Exercice de la profession §1 Principes généraux I) Secret bancaire A) Principe • • • • • Fondement : L. 511-33 CMF Informations confidentielles Personnes tenues au secret Membres de la famille du client Personnes morales B) Dérogations •Institué dans l'intérêt du client, et non dans celui du banquier •Juridictions civiles et commerciales ? – Cas général – Cas de l’établissement

1 Droit des contrats Responsable de cours : Sébastien Ranc Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer

prudent de prévoir dans le contrat d’externalisation une garantie financière de ce risque par le client. © Éditions d’Organisation – Quand informer et consulter le comité d’entreprise ? L’opération d’externalisation doit faire l’objet d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise sur deux fondements différents : 33 L’EXTERNALISATION EN PRATIQUE – sur la base de l’article L432.1 du Code du Travail, une procédure de consultation du comité d’entreprise doit être respectée

... 32 C - Le contentieux de la conclusion des contrats ................................................................ 32 1 - Les recours ouverts aux concurrents évincés de la conclusion du contrat ...................... 32 a - Le référé précontractuel ............................................................................................ 33 b - Le référé contractuel ................................................................................................. 33 c – Le recours ouvert

s’applique. L’idée générale ici est de protéger le consommateur contre lui-même et contre ses engagements inconsidérés. Le droit de réflexion : Il consiste à imposer au consommateur un temps de réflexion avant la conclusion du contrat (phase précontractuelle). Ex : en matière de crédit immobilier, le délai de 10 jours de réflexion qui débute à la réception de l’offre de prêt par l’emprunteur (Art L312-10) Le droit de repentir : Ce délai permet au consommateur de revenir sur son engagement une

écriteau placé au dessus d’un porte manteau d’un night club et indiquant « l’établissement n’accepte pas d’être dépositaire des vêtements » empêche la formation d’une obligation contractuelle de garde des vêtements des clients. Parmi les accords précontractuels, on distingue : • • les accords envisageant la négociation d’un contrat définitif (pacte de préférence, contrats partiels, contrats temporaires). Les accords préliminaires envisageant la conclusion du contrat définitif (promesse unilatérale de

inconvénients. On peut même y voir un devoir de mise en garde lorsqu’il est requis d’attirer tout particulièrement l’attention de celui-ci sur les risques de l’opération qu’il projette. L’obligation générale d’information est qualifiée d’obligation précontractuelle de renseignements lorsqu’elle existe avant la conclusion du contrat et tend à faciliter l’émission d’un consentement éclairé. Elle devient une obligation contractuelle de renseignements lorsqu’elle se présente comme un effet du contrat, soit

savoir-faire au franchisé : Le savoir-faire se comprend comme étant composé des informations pratiques, techniques, non brevetées, qui sont le résultat de l’expérience du franchiseur et qui ont été testées par lui. Le Code de déontologie européen ajoute que cet ensemble d’information est : -« secret » = les informations ne sont pas connues du grand public ou aisément accessible par lui, -« substantiel » = ces informations caractérisent une franchise particulière et permettent de la distinguer

et une JP abondante juge que la rupture abusive des pourparlers engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur. Celui qui rompt de façon abusive (en commettant une faute) les pourparlers, le contrat n’est pas conclu, et par la faute précontractuelle est de rigueur d’appliquer le droit civil délictuel. La JP est abondante et on sanctionne généralement d’avoir poursuivi les pourparlers de mauvaise foi, au moment où on savait qu’on ne conclurait pas de contrat. Généralement est sanctionnée