L Information Precontractuelle

franchise. A) L’offre du franchiseur. L’offre du franchiseur doit être sincère. Elle emporte une conséquence essentielle qui est l’obligation d’information. Quelle est la substance de cette obligation d’information ? La norme AFNOR énumère les informations que doit fournir le franchiseur avant la conclusion du contrat : listes des unités pilotes, nombre des franchisés avec date de création et adresses, descriptions de la franchise et des services offerts par le franchiseur, le budget types d’investissement

pouvons retenir l’idée de leur exclusivité mutuelle puisqu’ils se manifestent 10    dans des espaces différents. Ceci a pour conséquence directe que ni la confiance, ni le contrôle ne peuvent servir de mode unique de gestion. 1.3.3- Confiance précontractuelle ou ex-ante et confiance initiale Dans le domaine économique, que ce soit dans les relations interpersonnelles ou interentreprises, la décision de faire confiance à l’autre est toujours conditionnée par la présence d’informations concernant les

Ce qui différencie le contrat de vente commercial d’un autre contrat est surtout les obligations du vendeur par son caractère professionnel. I. L’obligation/exécution de bonne foi A. L’obligation de renseignement 1. La phase précontractuelle Le principe est que le vendeur pro doit renseigner les acheteurs éventuels sur les caractéristiques essentielles du produit (arrêt du 31 janvier 1973). Cette règle a été étendue aux biens très techniques et cela vaut pour une portée générale

management, DeBoeck. Ian Molho, The economics of information, Blackwell Publishers (en anglais). 2 / 49 Introduction La concurrence pure et parfaite suppose que les agents ont une information complète. Les agents observent tous les paramétres de l’économie (préférences, technologies, allocations). L’existence et l’optimalité de l’équilibre concurrentiel dépendent de ces hypothèses. Asymétrie d’information : les agents ne possèdent pas la même information, un agent sait quelque chose que l’autre

un devoir de collaboration et de coopération entre les contractants ; – la loyauté entre les parties au stade de la formation et au cours de l’exécution ; – la recherche d’un équilibre contractuel. 2. La négociation du contrat La période précontractuelle est essentielle dans les relations entre professionnels. Au cours de cette période, les parties peuvent se faire représenter (2.1). Les engagements qui sont pris pendant le processus de négociation sont réglementés (2.2). 
 2.1 Les parties

loi du 21 juin 2004 et l’ordonnance du 16 juin 2005), renforcent le processus d’acceptation et de rencontre des consentement. Tout d’abord, l’offre est renforcée, il ne suffit plus que l’offre soit ferme et précise, il faut qu’elle contienne des informations sur le formation du contrat et sur les conditions contractuels (1369-4 C.civ). Toute acceptation est faite en deux temps, c’est le système du double-clic. En ce qui concerne la rencontre des volontés, le texte oblige l’auteur de l’offre à accuser

rétractation Quand il s’agit d’appel téléphonique le caractère commercial doit etre explicité clairement, le commerçant soit s’identifier. Dans tous les cas et avant la conclusion du contrat le professionnel doit faire parvenir au consommateur ces memes informations par écrit ou sur tout autre support durable. b) L’acceptation Le consommateur accepte la technique de vente à distance. Le contrat est formé des l’émission de l’acceptation, des ce moment la les parties sont liées. Mais cette acceptation n’est

examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme au sens de l’article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique. 12 83513DGPA00 ANNEXE F 83513DGPA00 13 Tiré du site www.travail-emploi-santé.fr/informations-pratiques 14 83513DGPA00 DEVOIR 02 CONSEILS Ce devoir nécessite d’avoir travaillé le thème 2 en économie et en droit (fascicule 2). RAPPEL L’épreuve d’économie-droit au BTS : — Partie économique : le sujet remis au candidat se présente sous

protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à des appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financier. - Surveiller les informations fournies aux investisseurs : elle délivre des agréments et surveille la véracité de l’information diffusée au marché par les différents acteurs. - Elle veille au bon fonctionnement des marchés, qu’elle contrôle par l’ouverture d’enquêtes, suite

walrassien a donné lieu à toute une série de nouvelles théories qui font de ce model leur pilier et leur point de départ. Les cinq conditions de la CPP se présente comme suit : 1- L’atomicité. 2- Produits homogènes 3- Libre entré et sortie 4- Information parfaite 5- Mobilité parfaite des inputs Ces cinq conditions ne sont pratiquement jamais réalisées. Elle servent uniquement de référence. L’acquisition d’information est couteuse et exigeante, c’est-à-dire qu’il y a un cout d’opportunité et donc