L Interdiction De Reviser La Forme Republicaine Du Gouvernement

constitution, on doit trouver l’ensemble des règles les plus importantes de l’Etat (règles essentielles) celles qui d’une certaine manière constituent l’Etat. On s’accorde pour dire que dans l’essentiel on va trouver l’ensemble des règles (quel que soit la forme) qui se rapportent à l’accès et à l’exercice du pouvoir politique. Donc toutes les règles qui organisent ces pouvoirs publics, politiques. On trouve aussi toutes les normes, règles qui concernent les libertés fondamentales, les droits fondamentaux

constitution. Le droit constitutionnel est donc un ensemble de normes qui règles et qui concernent cet exercice du pouvoir. Constitution : (formelle) C’est une norme qui révèle une forme particulière (article 89). C’est la procédure requise pour pouvoir modifier la constitution. La forme constitutionnelle est généralement une forme exigeante. Ratification : Référendum (par le peuple) ou parlementaire. Constitution (matérielle) : Qu’es ce qui relève de la constitution ? Il y a une différence de ce qui

exercée ». Il faut ajouter à cette définition juridique, c’est l’aspect politique, en effet la Constitution c’est la norme en laquelle « la nation agit en qualité de corps politique ». Aujourd’hui, pour un juriste la règle a un contenu (matériel) et une forme juridique (formelle). Section I La Constitution au sens matériel S’intéresser à son contenu, en théorie générale « une règle doit être Constitutionnelle en raison de son contenu », cette définition à fait l’objet de deux doctrines dont la première

journée parisienne va permettre de mettre en place le gouvernement de la défense nationale. Celui-ci est incapable de rétablir la situation militaire de la France et signe le 28 janvier 1871 un armistice avec l’ennemi. Les républicains estiment qu’il faut continuer la lutte pour libérer le territoire mais la droite veut arrêter les combats. On élit le 8 février 1871 une assemblée où domine les monarchistes, les bonapartistes sont rares et les républicains en position de faiblesse = assemblée de type conservateur

inspirations étrangères La forme de la constitution est spécifique par rapport aux lois. En principe la constituion est adopté ou modifié selon une procédure différente de la loi ordinaire. La constitution souple est modifié dans les memes constitution que la loi ordinaire contrairement a la constitution rigide. La constitution est un document qui regroupe l’ensemble des règles jur écrites ou coutumières relatives aux institutions politiques et qui définissent la forme de l’état, les modalités de

est fondée sur la matière, c’est une constitution définie selon les matières qu’elle contient. Tout ce qui a un lien avec le destin de la nation est constitutionnel. La constitution au sens formel nous invite à examiner la constitution selon sa forme mais plus précisément selon sa place dans la pyramide des normes. La constitution ne peut être qu’au sommet de la pyramide. Au sens formel du terme, la constitution se définie par le niveau auquel elle se situe dans la hiérarchie des normes. Au sens

grave soit la révolution, la décapitation de louis 16 ou de Robespierre ou d’un coup d’état. Pour la 5ème république, il y a deux crises. Une crise institutionnelle, le gouvernement ne tient pas en place (durée de vie courte 21 gouvernement de 1947 à 1958) un gouvernement tous les 7 mois. Exemple, F. Bouisson où son gouvernement est investit par les deux chambres et renversé le même jour. Une crise liée à la décolonisation, la France est en guerre avec l’Algérie. Depuis le 1 novembre 1954 et la

Grande-Bretagne  ; 2ème  : Allemagne (1871)  ; 3ème  : Etats-Unis (1767)) Adaptation relative à la modernité, déclin partiel, évènements économiques et sociaux. Forme politique mouvante, elle assure la longue transition du pays de la Monarchie vers un modèle républicain et démocratique propre à la France (différent du modèle républicain américain), sui generis. Instabilité non contestable, due à de nombreux régimes successifs. REPERES IMPORTANTS (A connaître absolument)  : Première Restauration

* loi du 16 juillet 1875 : sur les rapports des pouvoirs publics IIIème R. - Constitution du 27 octobre 1946 : IVème R. - Constitution du 4 octobre 1958 : Vème R. Chapitre 1 Le cadre du pouvoir politique : l’État. L’État est la forme normale d’organisation de la société politique. On compte près de 200 états dans le monde. Il fournit le cadre à l’intérieur duquel naissent et jouent les règles et où apparaisse les phénomènes dont l’étude fait l’objet du droit constitutionnel.

titre relatif au président de la république, au gouvernement, au conseil constitutionnel. Ces articles définissent l'organisation des institutions françaises et la séparation des pouvoirs. II Les caractéristiques du droit constitutionnel contemporain Il y a beaucoup de caractéristiques différentes, on n'en retiendra deux principales. A. Un droit constitutionnel instable La Constitution date de 1958, c'est toujours là même, mais on l'avait révise, on la modifie. Ce phénomène de modification