L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et de l’autonomie fondamentale du droit administratif. Avec la Révolution, la loi devient le fondement et la limite de l’action administrative. Progressivement durant les XIXème et XXème siècles, les

flou autour de cette notion. - Préciser à qui sont dévolues les compétences dans ce domaine et comment ces différentes compétences se combinent entre-elles. - Préciser l’étendue des pouvoir de police, donc essayer de définir le régime juridique des mesures de police. En sachant que ce régime se caractérise par la recherche d’un équilibre permanent entre ordre et liberté. Ch 1: La notion de police administrative: La notion de police adm se définit essentiellement par sa finalité, par son but

d'une nouvelle catégorie de personne publique (II). I- Les établissements publics A) Qu’est-ce qu’un établissement public ? Définition et critères d’identification a) La création des établissements publics, une compétence partagée entre les pouvoirs législatifs et règlementaires L’établissement public est une personne morale publique à vocation spéciale, c’est-à-dire qu’elle gère un « service public personnalisé » (Maurice Hauriou), une mission spéciale. Cet élément la distingue

SERVICES PUBLICS LOCAUX Septembre 2011 1 Sommaire Cadre juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités de

Approche matérielle de l’administrationA) Distinction avec l’activité des particuliers1. Distinction par son but L’activité des particuliers est dictée par la recherche d’un avantage, intérêt personnel. Le droit administratif est fait pour protéger leurs initiatives et prérogatives. L’administration à l’opposée, son activité est totalement dictée par la recherche de l’intérêt général, qui s’oppose aux intérêts particuliers. Elle est obligée

droit qui est spécifique destiné à régie une ad, le rapport entre administrés et l’ad est inégalitaire (besoin de rapidité) à la différence du droit privé ou le rapport entre les individus est égalitaire = consensualisme. 3 grandes notions : service public, puissance public et intérêt général. PARITIE I LES MECANISMES PRINCIPAUX DE L’ADMINISTRATION FRANCAISE Ces mécanismes sont établis en de permettre la satisfaction des intérêts collectifs des citoyens français. CHAPITRE I LE PHENOMENE

affirmation = trouver une Q° · Thèse : « je cherche à démontrer que… » au brouillon !INTRODUCTION · Phrase d’accroche (citation, fun fact « l’intervention d’un homme sur le TC » par ex) · Définir les termes du sujet · Cadrage avec contexte historique · Intérêt du sujet : pq on se pose la Q°, qu’est-ce qui prête à confusion· Problématique· Annonce du plan (qualifier le titre)Méthodologie commentaireRattacher l’arrêt à une thématique du cours (écrire les jurisprudences qui nous viennent à l’esprit au brouillon :

plurielle (il existe plusieurs polices administratives – police administrative générale/des polices administratives spéciales). §1. La distinction entre police administrative/judiciaire Cette distinction est fondamentale parcequ'elle conditionne la compétence juridictionnelle et le droit appliqué. Police administrative → JA, police judiciaire → JJ. La distinction est fondée sur l'objet de la mesure. Ce ne sont pas les faits de l'espèce qui vont conditionner la police mais bien sa finalité. La

Séance 13: les critères de la distinction entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences. Document 1: C.E, assemblée, 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques. Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948 qui ne donnait compétence au pouvoir réglementaire que pour

l'Administration : création de services publics Lorsque l'on traite du Service Public, on le prend formellement au sens d'Administration et lorsqu'il s'agit des Services Publics, on suppose matériellement que ce sont les activités destinées à satisfaire un intérêt général et qui, en tant que telles, doivent être assurées ou contrôlées par ladite Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle du fait de sa propre continuité. On ne traitera pas des services