L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

une personne privée rattaché a une personne publique et soumise a un régime juridique particulier TC 1873 Arrêt BLANCO Faits: accident d une fillette renversée par un wagon de la manufacture de tabac de bordeaux poussé par des agent public Intérêt : dommage qui peut engager la responsabilité de la puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication du code civil spécificité administrative justifiée par une mission de service public. On est en présence d un service

cette problématique, notre devoir va se diviser en deux parties. La première sera centrée sur les éléments d’identifications du service public (I). Puis dans la seconde partie on va se focaliser sur les différents types de services publics et leurs distinction (II) Partie I – Les éléments d’identification quand à la qualification de service public. Dans cette première partie, On va tout d’abord observer que le service public répond à ce qu’on appel, une mission d’intérêt général (A), et qu’il est

personnes publiques se comportent comme de simples particuliers le droit privé s’applique à leur action. Le droit administratif ne s’applique que lorsque l’administration agit pour l’exécution même de ses missions. A cet égard une distinction classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8

Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées

coté l’intérêt singulier d’une personne et de l’autre l’intérêt de la collectivité et il est normal que le second l’emporte sur le premier. En conséquence de ce raisonnement, les règles contenu dans le code civil qui repose sur légalité parfaire des intérêts ne peuvent être applicable au service public et donc l’arrêt Blanco à fondé l’autonomie du droit administratif pour en faire le droit naturel du service public. La crise s’annonce avec les conclusions d’un commissaire du gouvernement Romieu Jean

compétence du juge administratif) L’irruption du droit privé dans le régime des services publics : Le juge admet dans quelques cas, l’applicabilité du droit privé à une action de service public, puis TC lors de la jurisprudence 1921, Back d’Eloka (SPIC), l’activité administrative est soumise au droit privé lorsqu’elle est analogue à celle menée pas des personnes privées. Naissance du service public à caractère industriel et commercial. L’irruption des personnes privées dans la gestion des services

Institutions administratives : Intro : Ce cours a pour objet de décrire ce que l’on appelle couramment l’administration. Paragraphe 1er : def administration : Admin privée a pour objet de satisfaire un interet privé. Administration publique a pour objet de satisfaire l’intérêt général en gérant les affaires publiques. EX: tous les jours en contact avec l’administration publique lorsque l’on circule sur la route et qu’on est soumis a la sécurité routière. Lorsqu’on se rend à l’hôpital aussi

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret

juridictionnelle C.E., 29 III 1901 CASANOVA qualité de contribuable local donne intérêt à agir ès décisions influant sur le budget C.E., 21 XII 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix-de-Seguey-Tivoli qualité d'usager de service public donne intérêt à agir ès organisation dudit service public C.E., 13 II 1930 DUFOUR qualité de contribuable national ne donne pas intérêt à agir C.E., 28 XII 1906 Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges reconnaisssance

II : LE REGIME OU GESTION DU SERVICE PUBLIC L’organisation des rapports entre l’usager et le service public : comment va-t-elle être dispensée à l’usager ? L’activité a le statut de service public, concrètement quand est-il ? Le rattachement du service public, modalité de gestion et les règles fondamentales.  Le rattachement Toute activité caractérisée comme SP est en lien avec une personne publique. Ce lien existe entre la personne publique qui organise et l’activité. L’organisation d’un SP