L Interet De La Qpc

requête par le JA comporte au - deux étapes implicites : examen de la recevabilité et l'examen au fond. Une requête est recevable lorsqu'elle est apte à être examinée au fond. Les conditions de recevabilité sont : la capacité à agir du requérant, son intérêt personnel à agir, et la demande préalable ( le JA ne peut se prononcer qu'après une demande préalable du requérant à l'administration, sur décision préalable de l'administration même implicite comme un étudiant qui conteste une décision du jury d'examen

de faire avancer un procès. La notion de procédure est donc liée au procès. Le procès peut être défini comme la difficulté de fait ou de droit soumise à l’examen d’un juge. Ces derniers peuvent être de nature très différentes, parfois de simples intérêts privés sont en jeu parfois c’est l’intérêt collectif. Ainsi on distingue trois grands types de contentieux : le privé, le pénal et l’administratif. Un contentieux représente l’ensemble des procès qui se rapportent au même objet. Le contentieux privé

certaines sanctions sont non pénales (ex : la nullité, la caducité, les dommages et intérêts, les amendes civiles. Pour l’administratif : l’amende administrative. + Sanction douanière, fiscale…). Le même comportement peut entrainer plusieurs sanctions : violence envers la belle-mère : violence donc sanction pénale  amende + délit civil : comportement qui cause un dommage à autrui  obligation de verser des dommages et intérêts avec le droit civil. Ou se situe le droit pénal ? Considéré comme un rameau

L’E= état de droit celui qui respecte le droit. DC= fait l’articulation dans le droit interne et dans le droit international, émergence du juge constitutionnel est plus récente que dans les autres états européens mais évidente auj’. Du faite de la QPC = mettre en cause la constitutionalité d’une loi devant un tribunal de 1ere degré ou d’appel. Contrôle de constitutionalité : Le but est de faire respecter l’Art 34. Le juge constitutionnel c’est fait le contrôleur des procédures mais le fond des

droit du travail et de la sécurité social relève du domaine de la loi : c’est le parlement qui s’en occupe Le contrôle qui s’effectue a priori avant la promulgation de la loi et depuis 2008 : mécanisme de contrôle de conformité a posteriori avec la QPC B. Les lois et les règlements La loi est l’acte voté par le parlement et en France les lois sont ordonnées dans des codes thématiques Code du travail : ensemble des lois et des règlements qui s’applique aux rapports de travail et relations professionnelles

mutation. Nous assistons à une ouverture à la concurrence, une déréglementation, … Mais, il reste des principes forts que l'on retrouve en droit constit, en DUE (aspect méconnu de la place donné à l'IG). L'IG n'est pas un, il ne se confond pas avec les intérêts privés, mais l'IG est multiple. Il faut concilier les buts d'IG entre eux. D'un côté, on a le droit à l'emploi qui est une exigence constit et qui signifie donner au plus grand nombre un accès à l'emploi. Cela touche la croissance éco. Il faut aussi

rattachement se justifie d’autant plus que la contrainte liée au droit pénal se fait par l’Etat et les rapports entre les individus et l’Etat sont le propre du droit public. Enfin, le droit pénal donne lieu à une sanction pénale prise dans le seul intérêt public au terme d’une action intitulée « l’action publique » dans lequel la personne du délinquant ne pourrait sembler qu’accessoire. Seulement, le rattachement de la doctrine, les auteurs considèrent majoritairement que le droit pénal est une matière

somme des intérêts particuliers sans but commun. La somme des intérêts particuliers sans but commun crée cette société de besoins qui s’auto-organise, une société organisée selon un ordre catallactique (catallacen (gr.) : échanger, faire d’un ennemi un ami), un ordre spontané créé par le marché. VON HAYECK propose une dérèglementation qui peut s’étendre à la monnaie : privatisation de la monnaie. Il est très critique vis-à-vis de l’impôt. L’impôt va selon lui à l’encontre des intérêts privés. Il

dispositions de la loi. Ce contrôle de constitutionnalité n’a pas été jugé suffisant d’où une nouvelle disposition : contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois. B) Contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) La QPC a été introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et a permis d’intégrer au sein de la constitution un nouvel article (art. 61-1). C’est une loi organique du 10 décembre 2009 qui est venu préciser les conditions

lettre : DC : décision des lois votées. QPC : lois déjà en vigueur. N : nature législative ou réglementaire. Numéro NOR : décision de juridiction au journal officiel : décision. Numéro ECLI : numéro européen 2012 : Identification rendue sur le plan européen Permet de savoir quelle est la juridiction Année et nature de la décision. DIFFERENTS TYPES DE CODAGE : DC : décision constitutionnelle d’une loi votée (article 61 alinéa 2 ; article 61-1). QPC : question prioritaire de constitutionnalité