L Interet De La Qpc

25 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 56 Conseil constitutionnel Décision no 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 NOR : CSCX1502087S (M. AHMED S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’Etat (décision no 383664 du 31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution

suffrage direct. La C. ne précise pas le mode de scrutin utilisé pour l'élection des députés. Du coup c'est le législateur qui est compétent pour choisir le mode de scrutin (plus facile à réviser mais un risque de modification trop souvent selon les intérêts). Les députés sont toujours élus au scrutin majoritaire sauf une exception. De 1958 à 1985 c'est le scrutin majoritaire à 2 tour qui s'applique pour les élections législatives. En 1958 De Gaulle est hostile au régime de parti, et veut éviter la reproduction

L’introduction Elle suit quatre étapes : - La phrase d’attaque : éviter les banalités - La définition des termes du sujet, la délimitation spatiale et temporelle du sujet : traiter le sujet, rien que le sujet, tout le sujet - La problématique générale et les intérêts annexes du sujet : dans la mesure du possible, choisir une problématique à laquelle on peut répondre par la positive ou la négative, c’est-àdire une problématique impliquant une idée 3 - L’annonce du plan Le plan et les développements - Le plan

est utile. Cependant, les phénomènes politiques peuvent aussi être étudiés sous l'angle juridique. Il ne faut pas tomber d'un excès à l'autre. Les deux sont utiles. Il faut être dans la nuance. Les politistes et les constitutionnalistes ont des intérêts mutuels. Finalement la Révolution Duverger n'a pas eu lieu, puisque le droit constitutionnel est toujours bien présent. Certains constitutionnalistes soulignent que depuis plusieurs années il y a une saisine de la politique par le droit. → des

convention internationaux. la démocratie : - disposition du gouvernement par les élus du peuple - le respecte des droit de l'homme Un contrôle de constitutionnalité a posteriori, c'est adire après la promulgation, c'est la QPC. La France adhérent au sauvegarde des droit de l'homme , sont tenus de respecter les décisions européenne des droit de l'homme , sans attendre d'avoir été attaqué devant elle et modifier leur législation. LES PERSONNES

reconnaissance internationale. Les Etats d'une confédération conservent la maîtrise de leur monnaie, de leur commerce extérieur, des règles relatives à la nationalité. Il peut exister des organes confédéraux, mais il s'agit de lieux de discussion sur les intérêts communs; et les décisions prises. Dans une structure d'Etats confédérés, les instances confédérales n'ont pas les moyens propres pour faire appliquer directement les décisions, elles ont besoin de passer par les structures des Etats confédérés.

vérifier si la norme constitutionnelle violé n’a pas un équivalent dans une norme internationale. L’exception d’inconstitutionnalité des lois : importante révision constitutionnelle est intervenue le 23 juillet 2008 qui a introduit le mécanisme de la QPC qui permet à tout justiciable de soulever devant le juge ordinaire (civil, pénal, adm) la question d’inconstitutionnalité de la loi. Autrement dit tout justiciable peut depuis le 1er mars 2010 invoquer à l’occasion d’un procès devant le juge adm ou

n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. La loi ne peut établir que des peines strictement nécessaires. Mais néanmoins on encadre peu l’action du législateur, puisque les individus adopteront que des lois conformes à leur intérêt. Pour les auteurs, la loi est une garantie contre l’arbitraire, c’est un acte juste, dépositaire de la volonté générale. L’arbitraire ne réside pas seulement dans le droit lui-même, mais aussi de la manière dont le droit est appliqué. A L’arbitraire

développement des droits du couple homosexuel, un sujet qui concerne la société et la politique. A une date ultérieure, le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 365 du code civil. La Cour de cassation invitait le Conseil à examiner l’article 365 « au regard des exigences du principe constitutionnel d’égalité́ en ce qu’il institue une distinction entre les enfants au regard de l’autorité́

solutions françaises de modulation des sanctions fiscales par le juge de l’impôt, par rapport au droit européen. Les sanctions fiscales sont définies comme étant des amendes fixes, proportionnelles, ou encore comme des indemnités de retard, ou intérêts de retard, ou bien encore une majoration de droit. Elles proviennent du contrôle fiscal, qui a débouché sur une rectification de l’imposition, c’est-à-dire un rehaussement de l’impôt. Ce sont des sanctions administratives car elles sont prononcées