L Interet De La Qpc

aborder l’administration dans un sens matériel mais aussi organique. La définition matérielle Un ensemble d’activités exercées dans un but d’intérêt général. Intérêt général : notion au cœur du droit administratif. Ce n’est pas la somme des intérêts particuliers (conception utilitariste). Mais conception volontariste, il transcende les intérêts particuliers (il est au dessus), c’est l’aspiration de la société à un moment donné. C’est une notion fluctuante dans le temps et dans l’espace. L’IG justifie

périlleuse en droit, comme l’enseignait déjà en substance les romains (Digeste 50, 17, 202). Formuler une bonne définition est difficile et n’est pas toujours sans inconvénient. Les définitions légales n’ont pas toutes la même portée juridique ni le même intérêt pratique. En toute hypothèse, elles ne doivent pas être confondues avec les définitions doctrinales que les auteurs peuvent tenter de donner d’une notion ou d’une institution dans leurs articles, dans leurs manuels ou essais ou dans leur cours. Les

textes.Il n’y pas de travail de rédaction et par conséquent c’est très souvent le gouvernement autorisé par le parlement qui va procéder a ces codifications. Et pour y procéder il prend des ordonnances. Ces codifications a droit constant présente 2 intérêts : - Elles respectent le principe de clarté - Et de l’autre coté les principes d’accessibilité et d’intelligibilité du droit. L’objectif est de mieux organiser le droit. . Second remède : La codification création, c’est le plus ambitieux car on

d’élection du président, le constituant a changé les rapports entre le 1er ministre et le Président. En 2008, le constituant a changé l’équilibre entre l’exécutif et le législatif en matière de mode de production de la loi. Il s’agit de l’introduction de la QPC. Par cette réforme, il est possible à tout justiciable de soulever devant n’importe quel juge, la question de la conformité à la Constitution de la loi qu’on veut lui appliquer ? Cette réforme est importe parce que jusqu’en 2008, la contestation de

En fonction de la nature du trouble : Nullité : sanction qui frappe un acte juridique qui méconnait une règle de droit (ex. cela affecte un contrat, l'acte frappé est censé jamais n'avoir existé , la nullité a un effet rétroactif) Dommages et intérêts : conséquence de la responsabilité civile, cequi par sa faute, cause à autrui un dommage est tenu de réparer ce dommage, par équivalent. sanction punition (la sanction pénale relève de celle-ci) punir et réprimer des actes de délinquance les

du droit a été bouleversé par le C. Cl cet été. Par une décision du no 2011147-QPC du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire qui permettait au juge des enfants ayant instruit le dossier et renvoyé le mineur pour jugement, de présider ensuite le tribunal pour enfants. Le Le Conseil était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la composition du tribunal pour enfants. Le demandeur y contestait

interne, droit international et droit « communautaire » B : droit public et droit privé 1 : le contenu de la distinction droit public / droit privé a : les branches du droit privé
b : les branches du droit public
c : les branches « mixtes » ? 2 : les intérêts de la distinction droit public / droit privé THÈME 4 : les sources formelles de la règle de droit §1 : la hiérarchie des sources formelles (H.Kelsen) A : la Constitution 1 : la notion de Constitution
2 : le contenu de la Constitution B : les

pour sanctionner le non respect. Le droit pénal est une matière assez exigeante. Toutefois, le droit pénal ne se réduit pas à la seule sanction pénale : il s’agit dans cette discipline de trouver un équilibre entre la nécessaire protection des intérêts fondamentaux de la société et la garantie de la liberté individuelle contre le risque d’arbitraire. Le particularisme du droit pénal résulte notamment du fait que c’est la société en son entier qui est d’abord atteinte par une infraction. Pour cette

collectivités locales ne sont aps autorisées à prendre des mesures qui sont du domaine de la loi. Concernant la laïcité : le CC a rendu une décision qui reconnaît que le passé existe, mais cela n'autorise pas de dérogations pour le futur. 'décision QPC du 21 février 2013. Sujet non abordés A chercher dans des manuels : nous n'aborderons pas le sujet de l'outre-mer. 2 grandes catégories : - départements et les régions d'outre-mer(article 73 C) . principe d'identité législative. Très proches des

finance de 1994 a été supprimée depuis le 1er janvier 2004, actualisant la gratuité du recours pour excès de pouvoir. De plus, les conditions de recevabilité du REP sont souples. Le requérant doit envisager un intérêt personnel à l'annulation de l'acte et le juge administratif a envisagé cet intérêt d'agir de manière extensive dans sa jurisprudence avec par exemple l'Arrêt CE, 29 mars 1901, Casanova qui permet à tout contribuable d'une commune de demander l'annulation d'une décision du conseil municipal