L Interet De La Qpc

constitutionnalité des lois par le Conseil d’État », in Le nouveau constitutionnalisme, Mélanges en l’honneur de Gérard Conac, Economica, 2001, p. 185. - CANEDO-PARIS (M.), « La QPC et l’avenir (heureux ?) de la théorie de l’écran 2 législatif», LPA, 6- 7 septembre 2011, p. 7. - DENOIX de SAINT-MARC (R.), « De l’arrêt Koné à la QPC », AJDA, 2014, p. 107. - LIEBER (S.-J.) et BOTTEGHI (D.), « Le juge administratif, juge constitutionnel de droit commun ? », AJDA, 2010, p. 1355. TRAVAIL À EFFECTUER

constitutionnelles protégées par le Conseil constitutionnel) le préambule de la Constitution de 1958 (il renvoie à la DDHC de 1789 et aussi au préambule de la Constitution de 1946 qui vise les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rep). La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet à tous au cours d'un litige de contester la constitutionnalité de la loi B) Les traités internationaux art.55 de la Constitution:Supériorité aux lois • La coutume (règle de droit)

Cour Internationale des droits de l’enfant crée à New-York en 1989 Jurisprudence : CC°, Tribunaux, CA CEDH, CJUE Charte des droits fondamentaux de l’UE du 7/12/2000 sur le droit au mariage (article 9) et respect de la vie privée (article 7) CC par QPC et le bloc de constitutionnalité qui reconnait beaucoup de droit à la famille. Partie 1 : le couple Introduction sur l’idée d’un droit commun du couple §1 : La juridiction familiale Pendant longtemps, il y avait la coexistence de plusieurs juges :

Il y a les sanctions pénales (prison, amende…), les sanctions civiles (elles tentent à l’exécution des règles de droit qui ont été transgressées) ; lorsqu’on cause un dommage a une personne ont peut être condamné à réparer ce dommage (dommages et intérêts). Les sanctions administratives sont souvent des sanctions disciplinaire (ex : si un fonctionnaire a enfreint des règles, il peut être muté dans une autre administration, ou être rétrogradé, ou encore être exclut de la fonction publique). Paragraphe

Pour  la  cohésion  d’un  groupe,  la  langue  s’impose.   o Article  75-­‐1  de  la  constitution.   § La  nation  ce  n’est  pas  une  religion.   § La  nation  sert  des  intérêts  communs.     -­‐ Selon  Pierre  Fougey  Rollas,  1987  :   o «  La  nation,  c’est  d’abord  une  émotion.  »     L’enracinement  de  la  nation.   -­‐ Se  construit  dans

sanction qui s’applique aux actes juridiques. Exemple : le problème d’un contrat. Grâce à la nullité on va pouvoir l’annuler lorsqu’une des personnes liées à ce contrat n’a pas respectée certaines règles : ce contrat disparaît. o Les dommages et intérêts constituent une autre sanction réparatrice : il s’agit d’engager la responsabilité d’une personne pour qu’elle répare le préjudice qu’elle a causé. • Une autre sanction : punir quelqu’un car il n’a pas respecté certaines règles. L’objet même du

droit qui résulte de justice et morale (des écritures). ST THOMAS D’AQUIN=> « le droit ne peut être le droit que s’il respecte l’ordre sup de la loi naturelle et divine » -> la justice est destinée au bien des peuples et si elle s’oppose aux intérêts de Dieux et à la raison, elle n’a pas à être appliquée. La philosophie idéaliste contemporaine (doctrine laïque). Au 17ème et 18ème siècle apparaissent des écoles de droit naturel. Hugo de GROOT, dit « Gratius ». (Hollandais, 16 ??-16 ??). En

obtenir ce qui lui a été promis ou indemniser des victimes par l’octroi de dommages et intérêts. * Exécution forcée : payer ses dettes.  saisie sur salaire. L’astreinte : somme d’argent fixée par le juge à payer pour chaque jour de retard. Exécution par substitution : faire exécuter une prestation de service promise, par une autre entreprise, au frais de la 1ère qui est défaillante * Dommage et intérêt : annulation du contrat et octroi de D et I à la victime. responsabilité civile contractuelle

leurs activités (être compétitif, gagner beaucoup, en faire le moins possible, être le meilleur…). Tous ces buts ne concernent que les intérêts privés des personnes. Or, il se trouve que l’on vit en société et dès lors que des humains se réunissent en collectivité, on ne peut plus se contenter que de ces intérêts privés là. Il y a donc des buts qui dépassent les intérêts privés de tous, ce sont des buts d’intérêt général auxquels vont correspondre des activités qui vont permettre de réaliser des objectifs

cette réserve de compétence correspond au contentieux du recours pour excès de pouvoir. Donc en vertu de cette décision, le législateur pourrait décider d'attribuer une partie du contentieux administratif au juge judiciaire s'il justifie de cet « intérêt de bonne administration de la justice ». La compétence du juge administratif n’a une valeur constitutionnelle que pour ce qui est du noyau dure de la compétence du juge administratif c’est-à-dire de « l'annulation ou la réformation des décisions