L Interet De La Qpc

infraction ne répond pas aux exigences de clarté et de précision inhérente à la légalité. Section 2 : les enjeux du principe §1 : Enjeu politique Lorsqu’il définit les infractions, le législateur exprime les valeurs sociales protégées et les intérêts juridiques protégés. Il marque les limites que le sujet de droit ne doit jamais franchir. Ex : incriminer l’homicide ou le vol protège la vie ou la propriété qui sont des valeurs sociales. Définir les infractions c’est protégé l’ordre public sous

convention internationale. Il s’autorise à contrôler le législateur. Il fait cela parce que2 ans plus tôt on avait consacré son existence constitutionnelle. Depuis la situation a un peu évoluer puisqu’en 2009 on a introduit la QPC : on dit que le CE et la CC° doivent filtrer les QPC avant qu’elles n’aillent devant le CCel (art 61-1 C°) on considère que cet article consacrait de manière plus directe la juridiction administrative ⋄ confirmation de 1987 (PFRLR + compétence reconnue et maintenant + art C°)

d’une loi déjà promulguée. Cette constitutionnalité soulève des difficultés : mise en œuvre, elle permet de contrôler la loi au sens strict du terme. 2ème difficulté : dans quelle condition la cour de cassation/conseil d’état vont transmettre la QPC au conseil constitutionnel ? Il faut que la question soit nouvelle et qu’elle soit sérieuse. Difficulté avec la question préjudicielle posée à la CJUE. Arrêt Melki 29 juin 2010 : arrêt : hypothèse où elle était saisit d’un problème de constitutionnalité

les moyens financiers pour faire face à ces transferts de compétences. Cela concerne notamment les dépenses sociale. En 2011, le départements réclament 4 milliards d’euros à l’Etat. Les déartements ont saisi le CConst en 2010. Ils ont déposé des QPC. Le CConst a répondu le 30 juin 2011 par plusieurs décisions qui précisent l’article 72-2  * à chaque transfert de compétence, il faut un transfert financier équivalents, * si l’Etat crée une nouvelle compétence, il doit lui donner les moyens

française Conception subjective de la nation. Ernest Renan l’un des principaux acteurs. Il prononce un discours à la Sorbonne en 1882 : « Qu’est-ce qu’une nation ? ». Il évoque les facteurs objectifs favorisant la cohésion d’une nation, il ajoute les intérêts éco et militaires. Mais cela ne suffit pas à créer une nation. Pr Renan une nation est une âme, un principe spirituel. Avoir des gloires communes ds le passé, avoir des volontés communes ds le présent, vouloir en faire encore. La nation est constituée

conséquences de son acte ; il doit verser des dommages-intérêts, une somme d’argent, pour réparer le préjudice qu’il a causé. C’est ce que l’on appelle la responsabilité civile. Il y a aussi la responsabilité pénale, qui est également une sanction des règles de droit ; non plus des règles du droit civil, mais du droit pénal, sanction qui consiste en des condamnations corporelles ou pécuniaires, en des amendes qu’il ne faut pas confondre avec les dommages-intérêts. L’amende est une peine, elle est versée au

cadre elles peuvent alors agir à leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes sont difficilement applicables à l’administration, qui ne peut bénéficier de la même liberté accordée aux personnes privées. Ces compétences sont nécessairement très encadrées dans l’intérêt même des administrés. De même l’administration ne doit, et ne peut pas agir dans son intérêt personnel. Elle agit toujours et exclusivement dans un but d’intérêt général. Or, on pourra

obligatoires et sanctionnées qui gouvernent les relations entre personnes (physiques ou morales) vivant en société. = droit objectif. (envisagé en lui-même) * Toute prérogative que le droit objectif accorde aux personnes pour la satisfaction de leur intérêt individuel = droits subjectifs (autorité parentale, droit de propriété…) ------------------------------------------------- PARTIE 1 – ETUDE DU DROIT OBJECTIF * Le droit objectif est régit de multiples facteurs sociaux et de nature diverse :

est-il souverain ? La constitution précède t-elle l’état : En quoi la constitution encadre-t-elle en état ? Pourquoi faut-il une constitution dans un état ? Quel rôle ? Chercher le problème dans le sujet ! ( problème se dégage des connaissances ) → interêt du sujet → justification du sujet / annonce de plan répondre à la question ( utilisations de connecteurs ) PLAN BINAIRE ( I + II ) Ne pas annoncer sous parties mais les grandes parties I. Titres ( pas de verbes conjugué ) 2 idées par sous parties

formes du pvr pol Le pvr pol a pris dans l’histoire plusieurs formes et dans toute soc apparait un pvr, quel que soit la dimension de la soc et son degré de civilisation. Il y a toujours un pvr qui est chargé d’organiser la soc et qui répond à des intérêts communs . 2 gdes distinctions a effectuer ici: I- Pouvoir immédiat/ médiatisé Pvr suppose tjr une organisation spéciale, on pense qu'il faut un chef et des organes. Mais en réalité ne s’exerce pas tjr de manière médiatisée, il y a des soc humaines