L Interet De La Qpc

directe : il y a des cas en matière de responsabilité, où le juge administratif va faire appel directement au code civil. C est ce qui est très rare. Cela concerne des articles techniques qui touchent les modes de réparations ou encore la technique des intérêts orateurs. (article 1153 et 1154 du code civil sont directement invoqués par le juge)=> il n’est pas rare que le juge administratif se réfère a des règles de droit privé, droit pénal, droit de la concurrence, .. mais cela ne remet pas en cause

de l’administration universitaire, hospitalière, fiscale… Sur le plan juridique, l’administration est désignée comme une personne morale de droit public. On reconnait donc à l’administration un nom, un patrimoine et la capacité de défendre ses intérêts, mais par l’intermédiaire de ses représentants. Il existe trois personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales et enfin les établissements publics. La division en trois catégories de personnes morales distinctes fait

car le véhicule a des vices cachés. Il veut obtenir la résolution de la vente et découvre que le concessionnaire a désormais des difficultés financières, au point qu’une procédure collective est ouverte. Introduire une procédure contre lui a des intérêts aléatoires. Il va le poursuivre en justice. Y a-t-il lieu à un vice caché ? Le DIP va répondre à deux questions préalables liées à l’internationalité de la relation : C’est une procédure judicaire, peut-elle être introduite en France (car j’agis

contrôle . C’est un impôt dès lors qu'il ne sont pas simplement la rémunération par le débiteur d'un service rendu par la puissance publique . Cas pour tous les prélèvement institué en contrepartie de prestations qui ne sont pas institué dans le seul intérêt du contribuable mais pour l’intérêt public . => CE, 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes Graves de Bordeaux ces impôts institué en compensation d'un surcroit de charges pour les pers publiques . Cs des impôts sur les autorisations d'urbanisme

principe de légalité. Cependant il est possible de remettre en question la loi par rapport au contrôle de conventionalité ou le contrôle de constitutionnalité. Il y a une deuxième catégorie de sources : les sources jurisprudentiels. 23 juillet 2008 : la QPC. Le bloc de constitutionnalité : contrôle à priori des lois se fondent dessus. Article 13-21 : pouvoir réglementaire Article 38 : ordonnances Article 72 :libre admnistation Préambule : ddhc, 9 octobre 2008 : commune d’Annecy Arrêt 12 févril 1960 :

contraindre la personne à se conformer à la règles que spontanément elle n’a pas respecté. - ex : la réparation = condamner celui qui a transgresser la règle de droit à réparer le préjudice qui a été causé par cette transgression : les dommages-intérêts - ex : la punition : punir la personne qui a transgressé la règle de droit, relève du droit pénal. CHAPITRE 2 : LES FINALITÉE DES FONDEMENTS DE LA RÉGLE DE DROIT : Section 1 : Les finalités de la règle de droit Quels sont les buts de

assemblées normales , peut être réuni dans deux cas : Lorsqu'il s'agit d'une affaire complexe et importante ou un deuxième pourvoi qui est formé sur le même moyen ). 26/06/99 Arrêt rectificatif 1385 Demandeur : Citroen. Demande des dommages et intérêts Défendeur : Canal Plus. Refuse Elle refuse car elle considère qu'elle n'a pas commis de fautes art 1382. Citroen répond qu'ils ont commis une faute au nom de l'art 1382. Même si les propos sont dirigés au président, ils dénigrent la marque, la

animés. Par le passé ça a été le cas des enfants adultérins (né d’un adultère), des procréations médicalement assistées, de nombreux débats sur l’IVG. Actuellement les débats se cristallisent sur l’extension du mariage au couple homosexuel (ex : QPC du 28 JANVIER 2011), question de l’adoption ou de la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistant médicale à la procréation) au sein des couples homosexuels (ex : recours aux mères porteuses aux ETATS UNIS surtout en Californie ou en Ukraine

Année 2013-2014 Il n’a pas de société sans droit Qu’est-ce que le droit ? Droit : -Ensemble de règles juridiques garantissant, régissant la vie en société  Droit objectif -Les prérogatives reconnues à des individus afin de satisfaire leurs intérêts personnels  Droit Subjectif Titre 1 : Une définition du droit objectif Ensemble de règles régissant la vie en société. Un ensemble de règles juridiques (?), régissant la vie en société (idée d’actualité/positivité de la règle). Chapitre 1 :

Cependant, une nouveauté : le Conseil Supérieur de la Magistrature, selon une loi du 23/01/2008 est entré en vigueur en juin 2011, et peut être saisi par n’importe quel citoyen pour faire sanctionner disciplinairement un magistrat. (En marge de la QPC) Le Droit n’est pas une science exacte donc lorsqu’un juge se trompe dans l’interprétation de la loi ce n’est pas une faute personnelle. Si le citoyen n’est pas d’accord, il va en appel. - Responsabilité en cas de dommage résultant de la