L Interet De La Qpc

va encore plus loin il créait lui même un principe constitutionnel. On ne peut pas extrader un ressortissent étranger lorsque l'extradition est demandée par son pays d'origine dans un but politique. b) La mise en œuvre de la QPC par le juge administratif Cette QPC est une confirmation de l'importance de la constitution comme source du droit administratif, en effet plus encore que la cour de cassation le CE a pleinement utilisé cette possibilité il n'y a eu aucun frein de la part du CE. Elle

sont les mêmes, les requérants invoquent une atteinte à la liberté de mener une vie familiale garantie par le préambule de la Constitution de 1946 (comme c’est le cas dans la décision QPC du Conseil Constitutionnel du 18 Janvier 2011, Doc.8), mais aussi une atteinte à la liberté du mariage. Dans une autre décision QPC du 6 Octobre 2010 (Doc.9), les requérants invoquent encore une atteinte à leur liberté de mener une vie familiale telle que garantie par la bloc de constitutionnalité, en ce que l’adoption

Privé : juristes publicistes ou privatistes vient du système Romain. A/ L'origine : grand juriste romain : ulpien ( l'étude du droit a deux objets : le droit public qui doit gérer l'organisation de l’État romain et droit privé qui doit gérer les intérêts particuliers car il y a des choses utiles à la collectivité et d'autres aux particuliers). Cette division a traversé les siècles ( cf Montesquieu  : distingué du droit politique (public) et droit civil( peuple). Les rapports entre ceux qui sont gouvernés

tous les faits dont ses organes sont responsables ne sont pas nécessairement imputables à l’Etat : c’est les intérêts que l’organe avait à cœur en agissant qui vont alors permettre de trancher. On distingue deux types de fautes : la faute personnelle et la faute de service. Si c’est une faute de service, elle est en rapport avec les fonctions de l’individu. L’individu avait à cœur les intérêts de l’Etar. La responsabilité n’est donc pas imputable à l’individu mais à l’Etat. En revanche, si les mobiles

obligation imposé par la loi au partie et qui traduit ce régime exorbitant c’est l’obligation en cas de litige de saisir le ministre chargé de l’électricité avant tout recours juridictionnel. L'objet du contrat administratif c'est de poursuivre un intérêt général . Il doit s'engager a fournir dans les conditions déterminer par la personne publique la prestation demander au prix fixé .L'étude des règles qui régissent l'exécution du contrat mais aussi les règles relatives au contentieux . §1 L'exécution

abondante car on utilise le terme de redevance alors qu’on est en présence de véritables impositions. Les critères Les critères ressortent de la définition donnée par le CE, on constate que d’une part la redevance est destinée à satisfaire un intérêt particulier, et d’autre part qu’elle doit respecter le principe de l’équivalence financière : deux critères qui vont permettre de savoir si l’on est en présence d’une redevance ou pas. La satisfaction d’intérêts particuliers La redevance pour

justification de l'action public, du fait que l'État à le monopole de la violence légitime → parce que l'État poursuit l'intérêt général, on lui reconnaît des prérogatives qu'aucune personnes de droit privé ne possède. L'intérêt général transcende les intérêts particuliers. §3- Combinaison des sens organiques et matériel de l'administration → 4 hypothèses nées de la fusion: * administration au sens organique exerce une activité au sens matériel (ex: préfet qui délivre des passeports

reconnu par les lois de la république. arrêt Koné qui érige l’interdiction d’extrader quelqu’un pour des raisons politiques est un principe fondamental reconnu par les lois de la république. Les intérêts des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république : meilleure protection des intérêts concernés (meilleur protection par rapport à un PGD). Possibilité de former un recours administratif au motif qu’un acte est contraire à un principe fondamental reconnu par les lois de la république

Constitution de 1958 lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision constitutionnelle a été prolongée par une loi organique (loi dont l’objet particulier est de compléter les dispositions constitutionnelles) du 10 décembre 2009. Les QPC peuvent être formulées en France et elles ont un effet important sur la constitutionnalisation du droit puisque désormais, la norme constitutionnelle est la norme non seulement la plus importante mais aussi la plus puissante au cours d’un procès ordinaire

reconnu par les lois de la république. arrêt Koné qui érige l’interdiction d’extrader quelqu’un pour des raisons politiques est un principe fondamental reconnu par les lois de la république. Les intérêts des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république : meilleure protection des intérêts concernés (meilleur protection par rapport à un PGD). Possibilité de former un recours administratif au motif qu’un acte est contraire à un principe fondamental reconnu par les lois de la république