L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 1/1627 - 7 janvier 2002 2002 14 Comment travailler à un mois du concours ? Le service public Les sources du droit communautaire L’enseignement et la formation professionnelle en France Les politiques économiques de l’Etat Le Fonds européen de développement régional Sommaire COMMENT TRAVAILLER À UN MOIS DU CONCOURS?...............................238 LE SERVICE PUBLIC

les services publics peuvent être gérés par des personnes publiques comme par des personnes privées, ce qui a également une incidence sur leur régime juridique. Enfin, le service public se trouve à l’heure actuelle concurrencé par des notions voisines issues du droit communautaire, au point qu’un débat s’est instauré sur le maintien de l’expression de service public (voir D. Truchet, Renoncer à l’expression « service public », AJDA 2008, p. 553 ; G. Guglielmi et G. Koubi : Le droit, comme la langue

civil (article L.211-1 connaissance et acceptation des conditions générales,….). Le droit communautaire qui est à la base de la plupart des textes à codifier, privilégie en effet des règles particulières pour les rapports contractuels et extra-contractuels B2C même dans des domaines traditionnellement soumis au droit commun (pratiques commerciales déloyales4, garanties après-vente5). Une codification communautaire limitée à 1 2 Codice del consumo adopté par un decreto legislativo n. 206 du 6 septembre

REPONDRE AUX PREOCCUPATIONS MAJEURES OCTOBRE 2013 Contact : ____________________________________ Edmondine RAMAROSON, Présidente du CNPC Immeuble CENAM 67 Ha Sud Rue Agostinho Neto Antananarivo, Madagascar Telephone: (261) (34) 08 314-04 E-mail: edmondinerama@moov.mg 1 RESUME Dans un pays à gouvernance démocratique, l’Etat se doit de respecter, protéger et réaliser les droits fondamentaux de tout citoyen. Pour mener à bien sa mission, l’Etat a alors besoin d’une interaction avec

l’ordre juridique de l’Union........11 Section 1. L’autonomisation du système juridique communautaire.................11 §1. La proclamation.......................................................................................11 §2. La justification.........................................................................................12 Section 2. La constitutionnalisation du système juridique communautaire......13 §1. La proclamation............................................................

internationale composée de structures politiques qui auront à peu près toutes leurs propres langues, leurs propres gvt, leur territoire, leur monnaie et le plus svt leur armée nationale. Chacune de ses structures sera indépendante et distincte des autres structures avec un principe fort pour l’époque, le ppe d’égalité entre les E. Ce qui va caractériser cette époque moderne (aujourd’hui on est passé à une phase nouvelle), A- Le monde Westphalie. Il se rapporte à l’organisation européenne

cadre d'action, d'évaluation des autorités publiques et privées des règles juridiques produites. Au fond, l'Europe et le droit européen sont des contraintes parmi d'autres qui pèsent sur l'action des autorités françaises. Mais, c'est la première et la plus importante des contraintes. C'est un cours complémentaire mais fondamental. Cette contrainte juridique est remarquable par son ampleur et par sa puissance, par l'autorité qui s'attache au droit européen. Autorité très étendue et institutionnalisée

Introduction Un droit de la concurrence Y a-t-il antinomie entre le Droit et l’Economie ? L’étude de ce droit sera de prouver le contraire. Car le droit de la concurrence est un droit spécifique, en ce que intimement lié à l’économie, ses sources sont plurielles. SECTION PREMIERE : Droit et concurrence I. La notion de concurrence ■ dans un sens large (anthropologique), la concurrence, réalité humaine, a une connotation négative : compétition voire rivalité entre plusieurs

et social au cours de sa séance du mercredi 15 janvier 2003..... I - 1 I - DES AUTORITÉS DE RÉGULATION : POUR QUOI ? ..............2 A - LA RÉGULATION SE DISTINGUE DE LA RÉGLEMENTATION .........................................................................4 B - COLLÉGIALITÉ ET LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................4 C - LES DOMAINES D’INTERVENTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................5 D - LA

 Chapitre 3 L’État et le fonctionnement du marché Réponses aux questions sur les documents Mise en situation : Intel condamné pour non-respect de la concurrence 1. Que se serait-il passé si l’État, l’Union européenne dans le cas présent, n’était pas intervenu pour sanctionner les atteintes à la concurrence ? Intel, qui détenait environ 70 % des parts de marché des processeurs dans l’Union européenne, était accusé d’avoir abusé de sa position dominante. La société avait mis en œuvre une stratégie