L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

26/11/12 Le Lobbying européen ou le clair obscur du dessein communautaire LA FONDATION LES COLLOQUES LES SÉMINAIRES LES PUBLICATIONS Rechercher dans les archives Accueil > Colloques de la Fondation Res Pub lica > Interventions Le Lobbying européen ou le clair obscur du dessein communautaire Envoyer Tw eet 0 Imprimer J’aime 8 Augmenter 1 Diminuer Share Partager Intervention de Marie-Laure Basilien, maître de conférences en droit public à l’Université de

marchés publics et aux procédures de passation des délégations de service public, mises en œuvre par les autorités contractantes visées à l’article 4. ARTICLE 2 : Définitions Pour l'application du présent décret les termes suivants ont la signification qui leur est assignée au présent article : Attributaire : Le soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l'approbation du marché. Autorité(s) contractante(s) : La ou les personne(s) morale de droit public ou de droit privé visée(s) à l’ article

L’aide incompatible I-1 : L’aide est un avantage. I-2 : Accordé par un Etat. I-3 : Au moyen de ressources d’Etat. I-4 : Par une décision imputable à l’Etat. I-5 : Qui favorise certaines entreprises ou certains secteurs. I-6 : Qui fausse la concurrence et porte atteinte aux échanges intracommunautaires. II – Des cas particuliers. II-1 : L’Etat actionnaire. II-2 : L’Etat acheteur. II-3 : Privatisation ou cession de biens publics. II-4 : Le cas des entreprises publiques. II-5 : Le

procédure communautaire pour le premier pilier et la procédure intergouvernementale pour les deux autres. Le premier pilier est la «Communauté des piliers», qui correspondait aux trois Communautés: la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le charbon ancienne européenne et de l'acier (CECA); Le deuxième pilier a été consacrée à la politique étrangère et de sécurité; Le troisième pilier a été consacrée à la coopération policière et judiciaire en matière pénale

DROIT COMMUNAUTAIRE DE L’ENVIRONNEMENT Le Droit communautaire de l’environnement : comme les autres ; contraignant ; perçu de longue date par les Etat (au temps de Napoléon en France, on classait les établissements à l’extérieur ou à l’intérieur de la ville en fonction des dégâts). Pourquoi un droit de l’environnement au niveau communautaire : synergie des moyens et des technologies car les situations ne sont pas hermétiques. Il a été laborieux car la priorité est à l’économie EX union européenne

intérieur européen 21 Introduction 21 1. La libre circulation des marchandises 21 2. La libre circulation des capitaux 22 3. La mobilité des personnes 23 4. Le marché intérieur des services 23 La politique de la concurrence 25 1. Les fondements de la politique de la concurrence 25 2. Le contrôle des concentrations 25 3. Les pratiques anti-concurrentielles 26 4. Le contrôle des aides d’état 27 Introduction : une mise en perspective historique de la construction européenne En 1950 est

Bernard = seulement après avoir appris le cour. Il faut compléter avec des revues car le droit change toujours : AJDA et RFDA : chroniques consacrées aux matières. Il est nécessaire d’avoir des éléments d’actualité. Pb sémantique : droit public éco, DP de l’éco, DP des affaires : c’est l’existence de la matière qui est en jeu. Cette matière est le fruit d’une histoire récente, encore plus que le droit administratif. Il est à la lisière de la discipline juridique d’une part, et de la discipline

Droit institutionnel de l’Union Européenne Cour de droit de l’UE et non de droit communautaire, cela s’explique par l’innovation apportée par le traité de Maastricht qui établi en 1992 l’UE et précise que cette union est « fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le traité UE ».  Il résulte de cela une distinction organique entre la communauté européenne et l’UE (qui sera aboli par le traité de Lisbonne si celui ci entre en vigueur)

opérations et des corps administratifs. C’est cette crainte des parlements d’ancien régime qui agissaient contre le roi, qui va durablement marquer l’action administrative française et notamment ce principe de séparation des pouvoirs (inclus les autorités administratives et judiciaires) ; l’idée étant de subordonner à l’action administrative, le pouvoir judiciaire. On va donner à l’administration un certain nombre de compétences dérogatoires pour ne pas avoir à être soumise au juge judiciaire, l’administrateur

interconnexion de l'ensemble des systèmes juridiques des pays de l'Europe. Les juges du lux n'ont pas assez de temps pour traiter de toutes affaires qui concernent l'Europe. Les premiers a mettre en œuvre le droit communautaire ce sont les citoyens, les administration nationales et les juges nationaux, sans cela, paralysie. Efficacité qui dépend du travail de l'ensemble des membres de ce réseau. Aujourd'hui soucis concernant l'extension de l'UE, avec l'entrée de la macédoine et de la Turquie. A l'horizon