L Invocabilité Des Directives Par Les Particuliers

­ administratif : Il dirige le secrétariat. ­ politique : Il est le représentant de l’organisation européenne à l’extérieur. Le statut qui est lié à sa fonction précise que c’est un personnage indépendant des états et des  gouvernements. Il ne peut donc recevoir ni directives, ni instructions des états membres. D. Le congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’europe. Ce congrès a été crée en 1994. Fait suite à la conférence européenne des pouvoirs locaux et  régionaux, qui était la réunion annuelle des représentants des collectivités

opposition à l’Assemblée nationale française et le projet est donc mort-né. C. EURATOM (traité : 1957 – entrée en vigueur : 1958) En 1955, une conférence a été organisée pour lancer une nouvelle négociation qui porterait sur deux thèmes particuliers : la création d’un marché commun général, non plus limité au charbon et à l’acier, et la création d’un marché de l’énergie nucléaire (développement et approvisionnement). Deux communautés pour l’énergie, CECA et celle sur l’énergie nucléaire, EURATOM

commissaire du gouvernement à TABIDE relatif à la responsabilité de l’administrative[4]. Selon les termes même de cet arrêt cette responsabilité « ne peut être requis par les principes qui sont établis dans le code civil ou d’un rapport de particulier à particulier. Autrement dit les articles 1382 s du Cciv. Elle n’est ni général ni absolue elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier le droit de l’état avec le droit privé. Seule l’autorité administratif

différent d’autres droits nés du DIP. MAIS : droit de l’UE est le seul droit international régional enseigné et rendu obligatoire dans toutes les universités de France. ≠ Droit du conseil de l’Europe, ou droit de la CEDH à Droit de l’UE a un statut particulier. Il n’est pas fondamental non plus pour autant. Le droit fondamental est le droit civil : elle régit les rapports entre les individus. Ce n’est pas un droit classique en ce sens que ce n’est pas un droit comme les autres parce qu’il a -­‐ été conçu

nationales susceptibles d’entraver la circulation des marchandises (B) A/ Harmonisation des normes environnementales pour un marché intérieur Restrictions environnementales à la réalisation du marché européen : • 1967 : adoption de la directive sur l’étiquetage et l’emballage de produits dangereux • 1970 : rapprochement de la législation sur le niveau sonore des pots d’échaprincipement des véhicules Art.3C du CE : la Communauté a pour objectif l’abolition de l’entravement à la

les moins favorisées en Europe, l’idée étant d’un aménagement du territoire. C’est donc une sorte de moyen de fixer les populations sur leur territoire d’origine. L’Union Européenne est donc une réalité fiscale de notre pays. Autre exemple, une directive de 2001 relative aux rapprochements des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de présentation, de fabrication et de vente des produits du tabac. Elle est à l’origine des mots « fumer tue » qui sont

Sciences juridiques et Politiques, Université Gaston Berger, Saint Louis (Sénégal). Sur l’historique de l’intégration juridique, voir J. ISSAS-SAYEGH, "L’intégration juridique des Etats africains de la zone Franc", Penant n° 823 et 824 (1997), en particulier les paras 1 à 5. 2 Sur le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation, voir YAGLA OGMA WEN’SAA, “Le conflit frontalier entre le Ghana et le logo”, Colloque de Poitiers organisé par la Société française de développement

constatation vaut pour la construction européenne. En effet, l'Europe a eu pour ambition d'harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de directives communautaires adoptées à l'unanimité. Sur cette base a été adoptée la 6ème directive du 17 mai 1977. Elle a été modifiée sur la forme en 2006 par une nouvelle directive. C'est sur la base de ces 2 directives que la CJUE a dégagé un droit jurisprudentiel extrêmement important en matière de TVA. L'harmonisation fiscale communautaire n'a cependant

compétences attribuées (le traité constitutionnel le prévoyait). La distribution des compétences se fait horizontalement et verticalement: ❖ distribution horizontale: l'Etat donne compétence à la communauté pour légiférer dans une matière (règlements, directives, décisions). 3 hypothèses possibles: • compétence exclusive: si la communauté a commencé à légiférer dans la matière, les Etats ne peuvent plus légiférer en la matière (ex: droits de douane). • compétence partagée: dans ces matières (ex: droit

maritime). ▪ L’aviation c’est développée à partir du lendemain de la deuxième guerre mondiale A cette époque il n’y avait que des compagnies nationales car on croyait que le transport aérien était trop important pour être laissé aux particuliers. Ainsi, l’aviation est devenue une activité étatique. En conséquence, les États sont souvent intervenues ( création des nombreuses réglementations ( idéologie économique du transport aérien en 1945 = économie administrée (réglementation