L Isf

agricoles) ou lors des mutations dont il fait l’objet (droits de succession). En 1982, la création de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF), supprimé en 1986, rétabli en 1988 sous la forme, quelque peu différente, de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), a tenté de remédier à ce qui a été perçu comme une inégalité. De leur côté, les impôts indirects n’ont pas été supprimés, mais ils ont fait l’objet de significatives mesures de simplification, visant à substituer aux impôts sur des consommations

produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci. Revenu fiscal : Le revenu fiscal correspond à la somme des ressources déclarées

innovations qui permettent de créer de nouveaux biens et services (exemple:i phone) ou d'améliorer l'efficacité des facteurs de production. Prélèvement obligatoire: - Cotisations sociales: employeurs, salarié, indépendants - Impôts: Impôts sur le revenu, ISF - Taxes: TVA, taxes Alcool et Tabac Valeur Ajoutée: C'est la richesse réellement produite par les entreprises au court d'un cycle de production en transformant avec ces facteurs de production (L et K) les bien et service acheté au près d'autres

plus value. Les sommes investies ne sont pas soumises à l’ISF, ce qui accroît la rentabilité de l’opération. Si l’achat des parts de SCPI se fait à crédit, le passif est déductible de l’ISF. L’opération permet alors de réduire sa base d’imposition ISF. Attention : Si l’usufruit est acheté par une société soumise à l’IS, cette opération peut entraîner un manque à gagner pour l’administration fiscale en terme d’ISF. Il est important, dans ce cas, qu’il n’y ait pas de lien économique entre l’usufruitier

Impôts directs perçus par l’État : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés… Fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. TVA Fin de la 3ème année suivant celle de réalisation des opérations. Droits d’enregistrement et ISF o Si l’opération est déclarée : 3 ans o En l’absence de déclaration ou si un bien a été omis : 10 ans à compter du fait générateur. 12 - Moyens de contrôle Demandes adressées au contribuable o Demandes d’information o Demandes d’éclaircissement

2007, La Découverte). 2- L’action par les prélèvements Le caractère progressif de l’IRPP lui confère un caractère redistributif, de même que l’existence de certains prélèvements fiscaux ciblés sur les revenus et les patrimoines les plus élevés (ISF) ou à l’inverse les dispositifs d’impôts négatifs (prime pour l’emploi) qui bénéficient aux plus modestes. Toutefois, l’IRPP est relativement peu redistributif du fait de la faiblesse de sa part au sein des recettes fiscales ; cette remarque vaut

canal de Suez + interventions franco-britanniques et israéliennes Aspect démographique : - 84, 474 millions d’habitants (pays le plus peuplé du monde arabe) - La population s’entasse dans la vallée du Nil car c’est le seul endroit fertile - ISF = 2,9 (un taux trop élevé peut nuire au développement du pays, mais prouve que celui-ci va bien) - Espérance de vie à la naissance : 70 ans - IDH = 0,694 : problèmes - au niveau éducatif (taux d’alphabétisation = 66,4%)

soit son origine et sa nature (ex : l’argent pris lors d’un braquage doit être soumis à l’impôt). L’IR finance les budgets de l’Etat. Cependant les gains dus aux jeux de hasards ne sont pas imposables. * L’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) : anciennement IGF en 1981, il a été supprimé en 86 par la droite puis rétablit en 88 par la gauche. Il y a 500 000 contribuables de l’ISF. Avant il fallait un patrimoine net de 900 000€ jusqu’en Juillet. Maintenant c’est 1,3 millions d’€, ce qui fait

rien n'est prévu, c le droit commun (civil) qui doit être appliqué La justice a crée la liberté de la concurrence(= dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie) ISF→règle de droit car, elle s'applique à un certain groupe de personne dt la loi indique que les personnes qui gagnent entre tant et tant seront soumis à l'ISF→règle de droit Impersonnelle permet d'exclure un arrêté de nomination d'un fonctionnaire→pas

RE : le r egist r e "or at oir e" car act é r ise le discour s dont le but est de convaincr e par la par ole. S ' adr es sant à la f ois à la r aison et au cœ ur , il s' accompagne d' ef f et s dest iné s à f r apper l' audit oir e aut ant qu' à sat isf air e la logique (r ecour s f r é quent à l' apost r oph e, à la mé t aphor e et à l' hyper bole, amplif icat ion r yt hmique de la phr ase, t on emphat ique, composit ion or donné e du discour s, et c.). ÉPI Q UE : le r egist r e "épique" (d u gr ec