L Isf

INTRODUCTION AU DROIT FISCAL Les prélèvements obligatoires sont l’ensemble des contributions effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques et des institutions communautaires (ISF, TVA, Impôt sur le revenu, taxe professionnelle, taxe d’application, redevance). Ils ont représenté en 2009, 873 milliards d’euros. Cet ensemble rapporté au PIB donne le taux des prélèvements obligatoires (42,5% en France, Suède 50,7% , Japon et USA 27%) comparer un périmètre constant (système de

restituerai une partie si vous en avez payé trop Plafonnement individuel d’impôt, seule façon de limiter la pression fiscale. Plafonnement marginal. En France législateur avait surtout mis en place les plafonnement individuels d’impôts pour les plus riches (ISF + bouclier fiscal) et pour les plus pauvres (qui ne paient pas d’IR mais qui paient la CSG – la prime pour l’emploi, mécanisme de crédit d’impôt au titre de l’IR et pour faire baisser le poids des prélèvements sociaux). Le législateur supprime tout

Ø Réductions d’impôt : 150 euros de réduction par personne à charge, réductions en raison de dons? Ø La déclaration est à souscrire jusqu’au 15 juin. Ø Bouclier fiscal : L’ensemble de : IR, ISF, taxe foncière, taxe d’habitation => ne doit pas dépasser 50% des revenus Ø Plafonnement : L’ensemble de : IR + ISF => ne doit pas dépasser 85% des revenus Application : ð Déterminer l’assiette de l’ISF (ajouter l’ensemble des éléments du patrimoine), et établir une réduction si nécessaire. Les biens imposables

super « BA », l’inverse cela peut être le véhicule « leader » sur les investissements, les sommes versées en direct par les BA venant éventuellement compléter les versements de la holding. Cela peut permettre, dans certains cas, aux souscripteurs ISF de bénéficier des avantages de la loi TEPA (investissement direct) sans s’impliquer dans le processus d’investissement. La rémunération de l’association par la société financière sera en pratique nécessaire, en tant que contrepartie du travail fourni

1981  :  livre  des  procédures  pénales     1982  :  création  de  l’impôt  sur  les  Grandes  fortunes  (IGF  qui  deviendra  l’impôt  de   solidarité  sur  la  fortune  (ISF)  en  1989.  Le  mode  de  calcul  des  impôts  n’est  pas  juste,   car  la  valeur  de  patrimoine  dépend  du  marché  qui  est  non  efficient.     1986  :  Codification

15-19 20-24 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49 ISF 1987 60,6 160,7 214,5 190,2 157,7 77,5 31,2 4,5 Sources : ENDPR, CERED ,HCP ISF=Indice synthétique de fécondité (Nombre d’enfants par femme) Haut-Commissariat au Plan 11 2007 18 93 119 116 77 32 10 2,33 Journée Nationale de la Femme 2008 Taux (‰) et indice synthétique de fécondité Milieu urbain Groupe d’âge 1987 15-19 28,2 20-24 98,2 25-29 148,4 30-34 138,6 35-39 98,8 40-44 40,2 45-49 16,3 ISF 2,8 ISF=Indice synthétique de fécondité (Nombre d’enfants

est de 6% pour les « ménages à revenus modestes » qui ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu mais paient les contributions sociales et parfois la taxe d’habitation ; elle atteint 14 % pour les « catégories moyennes » et 32 % (hors ISF) pour les « ménages à hauts revenus ». En 2000, la moitié de la population vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur à 1160 € par mois et par unité de consommation (uc). Le niveau de vie d’un ménage est calculé en divisant le revenu disponible

France, et les bénéfices des entreprises qui sont attribué à la France. Il représente 10% des recettes fiscales de l'Etat. L'IRPP et l'impôt des revenus des sociétés sont regroupé dans l'imposition des revenus. L'impôt de solidarité sur la fortune(ISF) fait parti de l'imposition sur le capital. C'est un impôt direct, et progressif. L'assiette de l'ISF est constituée de l'ensemble des biens, droits, et valeurs appartenant aux membres d'un même foyer fiscal. Ce patrimoine est évalué à sa valeur vénale(son

fonds de solidarité assurant la redistribution entre les collectivités locales selon des critères correspondant au nombre d’habitants et d’urbanisation. ----------------------- IS (impôts sur les sociétés) IR (impôt sur les revenus) Autres : (ISF – impôt de solidarité sur la fortune CSG (contribution sociale généralisée), CRDS…) Directs Impôts TVA (taxe sur la valeur ajoutée) TIPP (taxe sur les produits pétroliers) Autres : droits de succession… Indirects

757B du CGI, exonération pour le partenaire survivant de toutes les sommes reçues par le véhicule de l’assurance Vie. PACS et réversion d’Usufruit : exonération des clauses de « réversion » d’usufruit au profit du partenaire survivant. PACS et ISF : déclaration commune à faire.