L Obligation De Tenir La Comptabilité En Droit Commercial

Fiche 1 Les sources du droit commercial   La législation commerciale au sens large du terme est la source formelle du droit. Elle est nationale, internationale ou communautaire.   I – La législation internationale               1 – Les textes - Les lois :   •    La Constitution de 1958. Le droit commercial n'échappe à la constitutionnalisation du droit privé. La liberté d'entreprendre a été consacrée par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art

des Investissements du BENIN stipule que l'exercice d'une activité industrielle, agricole, commerciale ou artisanale est libre en République du Bénin, où les dispositions relatives aux investissements comprennent un Régime de Droit Commun, des Régimes Privilégiés et un Régime Spécial. Du point de vue du fond, le Code offre à toute entreprise exerçant au BENIN, les garanties suivantes : 1- La liberté commerciale 2- La liberté d'entrée et de séjour et de sortie pour les expatriés 3- La liberté de gestion

ilyhiuyiuDroit des sociétés PARTIE 1 : Les structures juridiques 1. Distinction entre activité exercée et les structures juridiques. a. L’activité commerciale : 1. Définitions : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : 2 critères : 1. recherche du profit 2. répétition, le faire plusieurs fois 3 catégories : 1. achat pour revente 2. activité de production, transformation industrielle 3. activité de service :

22 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Documents comptables et pièces justificatives à conserver            1) Documents comptables L’obligation de conserver les documents comptables, prévue par les dispositions de l’article 211 du C.G.I. concerne tous les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur. Cette obligation concerne, notamment : • Le livre

Introduction…………………………..…………..5  Les obligations légales relatives à l’arrêter des comptes..6  Les sources légales de l’obligation de l’arrêter des comptes………………………………………………….6 Première partie : Modalités pratiques de l’arrêté des comptes Section 1 : Les aspects comptable de l’arrêté des comptes…….7 I. Accélérer les délais de production des états financiers………...7 A. La production des états financiers répond à des obligations ………………………………………………….7 B. La production des états

Chapitre 1 : Le cadre légal de l’activité commerciale Objectifs : - Connaître les structures juridiques de l’entreprise - Connaître les risques liés à l’exploitation On peut parler d’encadrement de l’activité commerciale I-le commerçant acteur de l’entreprise Nous entendons par acteur de la vie commerciale aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Dès lors que l’on a le statut de commerçants un certain nombre de règles communes à ce statut s’appliquent. Une

d’apprécier la comptabilité des sociétés et organismes auquel il n’est lié par un contrat de travail, il est également habilité à attester la régularité et la sincérité é des bilans et les comptes de résultat. L’expert comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, couvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auquel il n’est pas lié par un contrat de travail. L’expert comptable peut aussi organiser des comptabilités et analyser par

 Le droit des Affaires Le terme droit comporte dans la langue française deux sens : un sens objectif et un autre subjectif. Le droit au sens subjectif désigne l’ensemble des avantages et prérogatives reconnus et consacres par la loi aux personnes et qui peuvent constitues la matière des droits de l’homme par exemple le droit de propriété, le droit du travail, le droit d’expression, le droit au mariage, le droit au divorce, le droit a l’enseignement, le droit a la sante… Alors

présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes entraînant le « droit de lever l’impôt ». Le droit fiscal de par son mode de création (par le parlement) et de gestion (par l’administration publique) relève du droit public. Il confère parfois à l’administration fiscale un pouvoir exorbitant du droit commun (par exemple la non opposabilité du secret

l’OHADA en matière comptable. EXPERTS COMPTABLES SANS FRONTIERES 3 SYSCOHADA / OHADA   Le SYSCOA s’appuie sur l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable prévu par le traité de l’OHADA. Le règlement relatif au Droit comptable fait obligation de tenir une comptabilité aux entreprises soumises aux dispositions du Droit commercial. EXPERTS COMPTABLES SANS FRONTIERES 4 SYSCOHADA : objectifs      Instauration de pratiques comptables uniformes, Fiabilité de l’information comptable