L Obligation De Tenir La Comptabilité En Droit Commercial

Introduction 3 Partie I : Les obligations du contribuable 4 I. Les obligations du contribuable avant la vérification : La constatation 4 II. Les obligation avant la vérification : La conservation des documents comptables 5 1. Documents comptables et pièces justificatives à conserver 6 2. Délai de conservation des documents comptables 8 3. Lieu de concervation 8 4. Perte des documents comptables 9 III. Les obligations au cours de la vérification 10 IV. Les obligations après La vérification 11

vérification de comptabilité | | | | | |Mémoire présenté pour l'obtention du MASTER Droit et Gestion des Finances Publiques. | | | | | |Spécialité : Droit, gestion et gouvernance

fonctionnement des comptabilités en environnement informatisé sont rares. Les documents les plus pertinents sont : - la note 13 L1-06 n° 12 du 24 janvier 2006 émanant d e la Direction générale des impôts. - le « Contrôle fiscal des comptabilités informatisées » (Ed. Francis Lefebvre- Paris 2006). La comptabilité présentée à l’auditeur n’est que la résultante d’un ensemble d’opérations de gestion dont le périmètre s’étend à de nombreuses fonctions : - la gestion commerciale/facturation ; - la

Cours de la Comptabilité générale La comptabilité générale est une technique permettant de codifier et de conserver une trace des opérations réalisées par une entreprise dans le cadre de son activité. Elle permet ainsi de produire des informations adaptées aux différents utilisateurs : - pour les investisseurs et les banquiers : bilan et compte de produits et de charges, - pour l’administration fiscale : déclarations fiscales, - pour les chefs de services : état de suivi des budgets, - pour

sont donc simplifiées et moins couteuses que lors de la création d'une société commerciale. De la même façon, les obligations comptables peuvent être simplifiées. Enfin, étant personnellement responsable des dettes contractées pour son activité, si celui-ci possède quelques biens personnels, les banquiers lui accorderont plus facilement un prêt que si sa responsabilité était limitée au capital d’une société commerciale. L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) L'EIRL n'est pas

……………………………………………...….4 Introduction …………….…………..…………………………………………………...5 Première partie : Les rôles et l’histoire de la comptabilité, et sources du droit comptable marocain :………………………………………………………………6 Section 1 : Les rôles et histoire de la comptabilité : ………………………………..6 I. Les rôles de la comptabilité :…………………………………………..……7 II. Approche historique :……………………………………………………….8 Section 2 : Les sources du droit comptable marocain : ...…………… ………...9 Deuxième partie : présentation du fiduciaire ……………………………….12 Section1 :

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises Acte adopté le 22 février 2000 et paru au JO OHADA n°10 du 20 novembre 2000 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • • • • • Altération : 20 Amoindrissement : 46 Amortissement : 45 ; 47 ; 48 ; 49 Année civile : 7 Apparence : 6 Application dans le temps : 112 ; 113 Assurances : 5 Banques : 5 Bilan : 8 ; 29 ; 30 Blanc : 20 Classe

manoeuvre frauduleuse... ». En droit suisse, l'article 186 du livre d'impôts fédéraux directs la définit comme le fait que le contribuable, ou le tiers, ait agi dans le but de commettre une soustraction d'impôt. En doctrine pour MARC DASSESSE et PASCAL MINNE, la fraude fiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement ou partiellement à l'impôt, voire en vue d'obtenir des remboursements d'impôts auxquels on n'a pas droit. Dans le même ordre d'idée, BELTRAME

: Mmes Dekeuwer-Defossez, Blary-Clément Droit commercial éd. Montchrestien. M. Reinhard et Mme Thomasset-Pierre Droit commercial éd. Litec (2008) Table des matières Introduction : 6 Section 1 : La définition du droit commercial 6 §1 : La définition objective du droit commercial 6 §2 : La définition subjective du droit commercial 6 §3 : Le droit commercial et les autres branches du droit 6 Section 2 : Les sources du droit commercial 7 §1 : les sources écrites 7 A) Les textes

respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l'exercice de son métier, - et prendre les assurances nécessaires en fonction de l'activité exercée.   En savoir plus sur les assurances  Vérifier la réglementation d'une activité  Il est par ailleurs tenu de respecter la législation en vigueur, notamment celle relative à la concurrence et à la consommation. Quoi : Activités concernées Peuvent être exercées en tant qu'auto-entrepreneur les activités commerciales, artisanales