L Obligation De Tenir La Comptabilité En Droit Commercial

comme banqueroutier : - toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; - toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; - toute personne physique agissant en tant que représentant

elle ne les satisfait pas. En revanche le commissaire aux comptes qui sait que des questions ont été posée peut à son tour déclencher l’alerte                   B) L’ALERTE EXTERNE A L’ENTREPRISE   Note : dans les SARL les associés ont les mêmes droits. C’est le gérant qui doit répondre et ses réponses doivent être transmises au commissaire aux comptes ( sinon, pas de relais avec l’extérieur)                                  1. L’alerte dans les mains du commissaire aux comptes                   Le

va se développer. On peut dire de façon triviale, que c’est la structure, la peau, l’emballage en matière de droit. Les statuts vont mettre en forme la forme juridique choisie : il faut alors faire son choix en fonction des contraintes posées par le législateur. Le statut juridique est un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de

Les BNC sont des sociétés dont les bénéfices ne sont pas liées à une activités commerciales. Il s'agit principalement des revenus des professions libérales, notaires, huissiers, Avocats ... Il s'agit des professions indépendantes dans laquelle l'activité intellectuelle est prépondérante. Certains professionnels sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires quand ils exercent leur activité en état de subordination vis-à-vis d'un employeur : médecins salariés d'un établissement, avocats

Droit des Affaires Introduction générale Le droit des affaires est un ensemble de règle juridique qui a pour vocation de réglementé les activités de production, de distribution et de service. C’est une notion qui a connu une longue évolution. I. Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps la matière a été désignée par l’expression ‘droit commercial’. Mais depuis quelques années le terme droit des affaires ont remplacé celui de droit commercial. L’expression se veut plus moderne

THEMES 1 & 2: LES FONDEMENTS DE LA COMPTABILITE ET LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES I. La représentation des opérations réalisées par l’entreprise Finalités de la compta : Mission : produire des infos financières à destination de l’entreprise et des tiers Mémorise et traite les données II. La représentation de l’entreprise La compta est construite à partir d’une représentation économique de l’entreprise mettant l’accent sur les opérations monétaires. La monnaie a 3 fonctions : - instrument

et une responsabilité indéfinie des associés. Elle est constituée davantage en considération de la personne de l'associé, qui compte plus que les capitaux qu'elle peut apporter. C'est donc une société qui, par définition, ne poursuit aucun but commercial. Une société civile immobilière n'a en réalité d'autre objet que de détenir et gérer des biens immobiliers. Elle peut être constituée par deux personnes au minimum, qui peuvent aussi bien être des personnes physiques que morales. Fameux

activités qui pour des raisons d’intérêt général et d’ordre public, sont interdites par la Loi, l’exercice d’une activité industrielle, agricole, commerciale ou artisanale est libre en République du Bénin. Art.11.- (Ordonnances n°08-04 et 08-06) Les dispositions relatives aux investissements en République du Bénin comprennent un régime de droit commun, des régimes privilégiés et un régime spécial. Les régimes privilégiés, qui sont au nombre de cinq, offrent aux entreprises nationales et étrangère

BANQUEROUTE (France) La banqueroute est une infraction pénale (délit), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements. Cette notion est donc distincte de celle de cessation des paiements et de faillite. * | Origine du mot et théorie juridique Le terme banqueroute nous vient de l'expression italienne banca rotta (« banc cassé ») : en Italie durant l'époque médiévale

Droit commercial. Droit privé spécialisé aux commerçants. Introduction : Définition Caractère Historique Les rapports avec les autres branches du droit Une matière indépendant du droit civil Pq un droit commercial autonome ? Définition et évolution du droit commercial Le droit civil est la base, ie le droit commun (tout ce qui concerne les règles qui vont régir les rapports entre particuliers sous forme de contrat, rapport de voisinage,...). Le droit commercial