L Obligation De Tenir La Comptabilité En Droit Commercial

du 14 novembre 1980 réglementant le fonctionnement des banques commerciales en Haïti ; Vu le décret du 29 septembre 1986 relatif à l’impôt sur le revenu; Vu le décret du 27 septembre 1988 modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l’impôt sur le revenu; Vu la loi du 5 février 1995 modifiant les articles 35, 36, et 82 du décret du 29 septembre 1986 relatif à l’impôt sur le revenu; Vu le décret du 28 septembre 1990 créant le droit pour l’obtention du quitus fiscal ; Vu le Décret du 13 mars 1987

Introduction : C’est une branche de droit privé, même s’il y a des aspects du droit public. Ce droit régit les commerçant et les opérations commerciales. Donc le droit commercial est subjectif car elle va toucher à des personnes, mais aussi à un aspect objectif, qui sont les opérations commerciales. Les deux vont interférer pour se donner des définitions réciproques. Les commerçants on va trouver les associés de certaines société, les concurrent entre eux. Lors de contrat de franchise, le franchisant

et non de commerçant. (boulanger, menuisier) Le statut de profession libérale : Le fait de pratiquer une activité dite de nature intellectuelle vous donne le droit au statut de profession libérale. Ce sont généralement des métiers ou il faut des études longues et poussées. (avocat, médecin) Les personnes qui n’ont pas le droit d’exercer le commerce en France : - Les personnes incapables juridiquement (personne sous tutelle). - Les professions incompatibles avec l’exercice du commerce (vente

Module : Comptabilité Générale - Les Concepts de Base - Introduction Générale La fonction comptable est indispensable à l’entreprise et ses objectifs se sont diversifies pour répondre à une évolution des besoins correspondant à cette fonction. La comptabilité répond à un besoin d’ordre : - Juridique : elle permet de garder les traces d’une opération et constitue un moyen de preuve en cas de litige - Fiscal : Obligation de fournir des documents en annexe à la déclaration fiscale : Bilan, C.P.C, Balance……

petites entités pour la tenue d’une comptabilité financière simplifiée ; * Décret 09-110 du 27 Avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen du système informatique. La loi 07-11 présente le nouveau système comptable Financier comme suit : CHAPITRE 1 / définition et champ d’application (art 2 à 5) ; CHAPITRE 2/ le cadre conceptuel, les principes et normes comptables (art 6 à 9) ; CHAPITRE 3/ l’organisation de la comptabilité (art 10 à 24) ; CHAPITRE 4 / les

l’entreprise. Ces besoins d’informations peuvent être satisfaits par la comptabilité générale. La comptabilité générale est une technique qui retrace les opérations de l’entreprise avec les tiers, c’est à dire avec les autres entreprises, le personnel ,les organismes sociaux, l’Etat, les banques ……C’est une comptabilité externe, obligatoire et réglementée. Elle doit obéir aux règles comptables édictées par le droit comptable, mais elle subit également l’emprise de la fiscalité, en

marchand de biens est un commerçant. Le caractère commercial de l'activité découle des articles 1 et 632 du Code de Commerce et de l'article 35-1 du Code Général des Impôts. Exercice de la profession La particularité de l'activité de marchand de biens va entraîner à la charge de ce dernier un certain nombre d'obligations. • Obligations professionnelles des commerçants (assainissement des professions commerciales, comptabilité...). • Obligations en matière fiscale : faire une déclaration d'existence

Petit manuel d’organisation administrative comptable et commerciale Ce recueil de procédures peut être remis au créateur, gérant, associés, personnes en charge de la gestion d’une entreprise, pour leur permettre d’appliquer les premières règles d’organisation indispensables. Avant-propos Ce recueil des procédures est destiné aux créateurs (entreprises de moins de vingt salariés) afin de les aider dans la mise en place de l’organisation de leur entreprise. Il ne peut être exhaustif et chaque

Comptabilité Chapitre 1 : Le rôle des systèmes d'information et de la comptabilité. I - L'entreprise Elle est un agent économique dont le but est en général de produire et de vendre des biens et services afin d'en retirer un profit. En ce sens, l'entreprise est créatrice de richesse diffusée dans l'environnement économique sous différentes formes (salaires, impots, etc...) La formation du bénéfice se constate dans un compte de résultats par confrontation entre les produits et les charges.

 INTRODUCTION Les entreprises doivent tenir compte de l’importance de leur environnement ainsi que ses différentes composantes telles que l'environnement social, technologique, juridique, fiscal, etc.… Le système fiscal paraît comme la composante la plus difficile à manipuler par l'entreprise. Il constitue une notion étendue qui doit être appréhendée et contrôlée par l'entreprise. L’audit fiscal paraît comme étant  une mission de vérification de la conformité d'une opération ou de la situation