L Obligation De Tenir La Comptabilité En Droit Commercial

Droit Des Affaires au MarocProfesseur- Chercheur : Hammoucha Yassine 1 Droit Des Affaires au Maroc Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants

I- Les aspects conformes au droit positif du projet de M. Véti. A- Informations relatives à l’offre de contrat. Selon le Code de la consommation, l’offre doit comporter, outre les éléments concernant l’identité du cybermarchand, de nombreuses informations relatives à celle-ci. M. Véti souhaite préciser sur son site internet un délai de rétractation permettant au cybercontractant d’annuler le contrat sans avoir à donner de motif. Ce délai de rétractation fait partie de ces mentions obligatoires

juridique distincte. L’absence de création d’une personne morale La création ou la transformation en entrepreneur individuel à responsabilité limité n’entraine pas la création d’une personne morale. Par conséquent, l’E.I.R.L. n’est pas soumise aux obligations des sociétés telles que : * La dissolution en cas de perte de la moitié des capitaux propres ; * Le régime des conventions réglementées ; * La désignation d’un commissaire aux comptes en cas de dépassement de certains seuils. L’affectation

OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises Acte adopté le 22 février 2000 et paru au JO OHADA n°10 du 20 novembre 2000 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • • • • • Altération : 20 Amoindrissement : 46 Amortissement : 45 ; 47 ; 48 ; 49 Année civile : 7 Apparence : 6 Application dans le temps : 112 ; 113 Assurances : 5 Banques : 5 Bilan : 8 ; 29 ; 30 Blanc : 20 Classe des comptes

Journal Officiel de l’OHADA N° 10 – 4ème Année 349 CHAPITRE 7 : TERMINOLOGIE Les dispositions de l'article 4 de l'Acte uniforme relatif au Droit comptable indiquent entre autres que la comptabilité de chaque entreprise implique le respect d'une terminologie et de principes directeurs communs, afin de garantir la fiabilité, la compréhension et la comparabilité des informations. En application de ces dispositions, la partie du SYSTÈME COMPTABLE OHADA relative à la terminologie regroupe les termes

semestre: droit civil 2e semestre : droit commercial Introduction au droit commercial Droit civil : on parle de droit commun. Le droit commercial est un droit d'exception, par opposition au droit commun. Ensemble de règles juridiques qui vont s'appliquer aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Dans la grande majorité des cas, s'applique aux commerçants mais aussi, dans des cas exceptionnels, à tout acte de commerce accompli par toute personne. Branche du droit civil puisque

Organisation et pratique de la verification de comptabilite par Said OURCHAKOU Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne - Master Droit et gestion des finances publiques 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Fiscal    | Disponible en mode multipage | Le contrôle fiscal au Maroc :Organisation et pratique de la vérification de comptabilitéMémoire présenté pour l'obtention du MASTER Droit et Gestion des Finances Publiques.Spécialité : Droit, gestion et gouvernance des systèmes

privée). 2) Le droit à déduction est acquis pour notre commerce * Une taxe sur vente > c’est cette différence entre les 2 qu’on doit * Une taxe sur achat > Les obligations des assujettis : A) Les principales obligations a) Introduire une déclaration du début et fin d’activité ainsi que els modifications d’activité b) Délivrer les factures, notes et reçus dans certains cas c) Introduire des déclarations mensuelles ou trimestrielles d) Tenir une compta (!!! pour

LA PERSONNALITE JURIDIQUE : Personnes physiques et personnes morales Points du programme : 3. Qu'est-ce qu'une personne pour le droit ? - Personnalité juridique. - Distinction des personnes : les personnes physiques et les personnes morales. Consignes : - Le travail se fera en groupe de 3 à 4 élèves. - Un rapporteur sera désigné dans chaque groupe. Voici 20 exemples de la vie courante présentés en ANNEXE 1. Merci d’en prendre connaissance avant d’aborder le sujet traité. I) Deux catégories de personnes

produits proposés -Etude des besoins, motivation et comportement des clientèles : *Les outils ‘d’investigation *Présentation et analyse des résultats -Représentation de façon communicante les résultats de l’étude -Proposition des actions commerciales selon chaque segment -Le prix de revient et le prix de vente d’un produit -Les devis de calcul -Etude de cas V. Elaborer un programme Définition d’un voyage à forfait -Les différents types de voyage à forfait : -Circuit ;