L Obligation De Tenir La Comptabilité En Droit Commercial

autorisation préfectorale 3. Quels sont les principales obligations et les principaux droits d’un commerçant ? Les obligations d’un commerçant : L’immatriculation au registre du commerce Tenir une comptabilité Payer des impôts Payer les cotisations sociales Il doit être déclaré comme collaborateur ou salarié si le conjoint travaille Il doit être majeur capable. Les droits d’un commerçant : Le droit au bail commercial Le droit à la preuve libre Il bénéficie de la liquidation judiciaire

INTRODUCTION  SECTION 1 : DÉFINITION ET RÔLE DU DROIT DES AFFAIRES  A. Définition  Les affaires sont les opérations de toutes natures constitutives de la gestion d’un patrimoine ou de la réalisation d’une convention. Le droit des affaires c’est la règlementation des différentes composantes de la vie économique, ses cadres juridiques, ses agents, les B et S quoi en sont l’objet, les activités économiques, production, distribution, consommation. • Il s’agit d’un vaste sujet.   B. Situations

Master 2 Comptabilité Contrôle Audit MÉMOIRE PROFESSIONNEL Année universitaire 2008/2009 |Responsable de stage : Stagiaire : Professeurs Pilotes : | |Monsieur Alexis NANQUETTE Jérémy LAVERGNE Madame Stéphanie PAILLARD | |Madame Florence CAVELIUS

Fiches de droit des affaires Rappels de cours et exercices corrigés Claire Humann Maître de conférences à l’université du Havre Dans la collection « Fiches » • • • • • • • • • • • • • • • Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier Fiches de Droit fiscal international, Roland Walter Fiches de Droit international public, Pascale Martin-Bidou Fiches de Droit des obligations, Arnaud

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERTISE COMPTABLE Retraitements et audit de la comptabilité d’une Société industrielle Marocaine selon les normes US GAAP. Présenté par : M. KHAYATEI HOUSSAINI JALAL Membres du jury PRESIDENT : M. Hassan Oudad Professeur Universitaire DIRECTEUR DE RECHERCHE : M. MOHAMED HDID Expert Comptable DPLE SUFFRAGANT : M. AHMED BENABDELKHALEK Expert Comptable DPLE

sont recensées par la comptabilité national dans le secteur institutionnel intitulé 'Administrations Privées'. Une association ne peut pas procéder au partage de ses bénéfices, sous quelque forme que ce soit. Cela ne signifie pas que l’association a l’interdiction de réaliser des bénéfices. Mais ses membres ou fondateurs ne doivent pas partager les éventuels bénéfices entre eux. À défaut, l’association peut être considérée comme une société créée de fait, civile ou commerciale selon la nature de l’activité

COMPTABILITE FINANCIERE I Niveau : L1 Volume horaire : Cours : 42, TD : 21h Enseignant : HATEM FATHALLAH Comptabilité Financière 1 SOMMAIRE Partie I : Les structures fondamentales de la technique et de la science comptable…………3 I.1. La structure comptable de base, le couple Bilan - Etat de résultat………………………3 I.2. Le compte………………………………………………………………………………..15 I.3. La partie double, la grande force de la technique comptable……………………….…...19 I.4. Le sens des mouvements des comptes…………………………………………………

COMPTABILITE FINANCIERE I Niveau : L1 Volume horaire : Cours : 42, TD : 21h Enseignant : HATEM FATHALLAH Comptabilité Financière 1 SOMMAIRE Partie I : Les structures fondamentales de la technique et de la science comptable…………3 I.1. La structure comptable de base, le couple Bilan - Etat de résultat………………………3 I.2. Le compte………………………………………………………………………………..15 I.3. La partie double, la grande force de la technique comptable……………………….…...19 I.4. Le sens des mouvements des comptes…………………………………………………

DROIT – CHAPITRE 1 : L’entreprise, une notion complexe pour le droit DEFINITIONS L’ENTREPRISE : L’entreprise est définie en économie. Du point de vue juridique l’entreprise n’a pas de définition donc elle n’est pas un sujet de droit. Donc elle n’a pas de personnalité juridique. ENTREPRISE EN DROIT FRANÇAIS : Exercer l’activité et l’existence de moyen pour cet exercice. I – LA DIVERSITÉ DES APPROCHES JURIDIQUES DE L’ÉTAT A- L’absence de définition légale de l’entreprise « VOIR DÉFINITIONS

gationsLes obligations légales de l'entreprise soumise à un régime réel d'imposition. mise à jour au 30 juin 1998 A. Obligations générales 1. Au moment de la création de l'entreprise, celle-ci doit déclarer son existence au Centre de Formalités des Entreprises compétent. 2. Les articles 8 à 17 du Code de Commerce et le décret du 29 novembre 1983 imposent au chef d'entreprise: - L'établissement d'un document décrivant les procédures et l'organisation comptable, - La tenue régulière d'une comptabilité