L Obligation Precontractuelle

Les contrats réels Les contrats réels ne se forment que par l'accomplissement d'une formalité particulière: la tradition, càd la remise matérielle de la chose objet du contrat au cocontractant. Cette remise n'est alors pas techniquement une obligation car le contrat ne naît que lors de la remise. La formalité est bien une condition d'existence du contrat réel. La qualification de contrat réel est aujourd'hui contestée, en particulier par la Cass'. Les atténuations du principe: la preuve

d’assurances. L’assureur a une obligation d’information précontractuelle afin de permettre à l’assuré de prendre une décision rationnelle compte tenu des risques à assurer. Il doit fournir à l’assuré, avant la conclusion du contrat, une fiche d’information sur les prix et les garanties. Il doit aussi lui remettre un projet de contrat, ou une notice d’information sur le contrat, dans lequel il décrit les garanties (et les éventuelles exclusions) ainsi que les obligations de l’assuré. L’assureur fait

fait qu’il existe un ordre public textuel mais également jurisprudentiel et ce dernier doit être maitrisé. En tant que juriste, il faut connaitre le droit à travers ses différentes sources : * La loi : nécessaire maitrise du droit commun des obligations et des règles spéciales qui gouvernent les contrats de PI. Il faut également connaitre le droit de spécial des clauses. * La jurisprudence : elle sert de filtre à la pratique donc élément essentiel à connaitre. Elle a deux limites : le jsp ne

du moins de restreindre ces risques, le droit de la consommation fait peser sur les professionnels une obligation d’information. L’arrêt du 28 octobre 2010 de la Cour de Cassation apporte une nouvelle précision sur la portée de cette obligation et plus particulièrement, sur celle de l’obligation de conseil du vendeur professionnel. Revenons sur les faits à l’origine de cette nouvelle obligation jurisprudentielle en matière de vente de marchandises. M. et Mme X., un couple de particuliers ont

un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. La société Régal tire sa base légale des articles L-551-1 et L-551-13 du Code de justice administrative. Pour débouter la société de sa demande, le juge des référés soutient que les moyens soulevés par celle-ci sont irrecevables. Le contrat conclu entre les parties correspond-t-il aux exigences du contrat de concession et la commune de Saint-Benoit peut-elle bénéficier de l’exception d’urgence aux obligations de publicité et mise

juridique) se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Engagement unilatéral de volonté : est une obligation qui naît du seul fait de son émission, et qui oblige son auteur. Définition de l'acte purement gratuit et généreux. L'engagement par lequel une personne manifeste sa volonter claire et non equivoque de s'engager auprés d'une autre sans rien attendre

manifestement déraisonnable et ne peut créer à l’égard des tiers une apparence de prospérité trompeuse. Nous suivrons le plan suivant : Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Chapitre 7 le professionnel la responsabilité précontractuelle la responsabilité contractuelle la responsabilité à l’occasion de la dénonciation du crédit la responsabilité à l’égard des tiers le banquier et la caution le concours Chapitre I La responsabilité du professionnel en général 1. Le fondement

Rose-Marie propose aux créateurs et repreneurs franchisés de se former gratuitement durant 2 heures pour devenir franchisé. Nous avons pu apprendre lors de celui-ci ce qu'était la franchise, les différentes formes de commerces, les droits et obligations des parties, le cadre juridique, et comment choisir sa franchise. Pour créer son entreprise, et devenir entrepreneur, il faut foncer tout en sachant où l'on va, ce que l'on veut faire et surtout comment va-t'on le faire. La franchise est un

contexte économique difficile, la stabilité d’un état s’apprécie au regard de sa réactivité et de sa stabilité normative. La France est un état de droit, où toutes les mesures sont prises pour endiguer la crise et continuer de satisfaire aux obligations de Maastricht. Les domaines sensibles tels que le droit bancaire sont soumis à une règlementation de plus en plus drastique. Nous évoquerons dans une première partie, les fondements du droit français, et l’influence majeure de l’Europe, pour

Ce dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur. L’admission de la réticence dolosive (silence caractérisé par la volonté de tromper le cocontractant, pure création de la jurisprudence) porte la généralité d’une obligation précontractuelle d’information. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000, communément appelé « Arrêt Baldus » porte précisément sur ce sujet. En l’espèce, une dame âgée vend à un collectionneur (non professionnel)