L Obligation Precontractuelle

relatif à un bien ou à un service pour la satisfaction de ses besoins personnels (ie en dehors de son activité prof). Mouvement législatif de protec° co° recouvre assez largement la question du contrat d’adhésion. Techniques : * phase précontractuelle : souci d’information du C°, renforcement protec° c° sur terrain pub, offres de prêts (formulaire européen unique d’info sur le crédit + banque à l’obliga° de vérifier l’utilité du crédit pour l’emprunteur (lois 78 – 79 : offre doit imposer à

directement sur l'émergence d'une obligation précontractuelle de renseignement. Elle existe lorsqu'une partie connait une information d'importance déterminante et qu'elle ne la révèle pas alors que soit l'autre partie ne peut se renseigner elle-même à ce sujet, soit la partie trompée peut faire entièrement confiance à son cocontractant en raison de la nature du contrat ou de la qualité respective des parties au contrat. La violation de cette dernière obligation pourra être sanctionnée par le dol

ensemble de règles communes aux contrats et aux obligations conventionnelles ne se retrouve ni dans le droit écrit, ni dans le droit coutumier. Certes, cette théorie n’est pas née du code civil, et les dispositions de ce titre trouvent des inspirations dans le droit romain et dans l’ancien droit. Cependant, il semble difficile à première vue de déterminer quel était l’esprit des codificateurs quant ils ont édicté un titre relatif aux contrats et obligations conventionnelles en général, pour ensuite édicter

sérieuse : présente un caractère de gravité suffisante pour rendre impossible le maintien du contrat de travail sans dommages pour l’entreprise Faute grave : ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation caractérisée de ses obligations -Selon la Cour de Cassation, elle présente un caractère de graviter tel que cela empêche le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le préavis Faute lourde : est constitué de faits d’une gravité particulière commis dans l’intention de

suivantes : Premier travail (11 pts) La candidature de Lilie Franc est retenue par la direction du réseau « TROP BELLE ! ». Elle reçoit le DIP (Document d’information précontractuel) ainsi que son contrat. Avant de le signer, elle vous demande de clarifier celui-ci. A. Dans une note structurée, présentez à Lilie les obligations de chacune des parties dans un contrat de franchise. B. Analysez l’article 5 figurant dans le contrat de franchise et appréciez sa validité au regard des informations données

droits et obligations lors de la réalisation d’opérations d’assurance uniquement à distance. En application de l’article L 112-2-1 du Code des assurances, nous devons vous communiquer par écrit ou sur un autre support durable les conditions contractuelles afférentes à l’offre d’assurance. La réalisation à distance d’opérations d’assurance vise les opérations d’assurance entièrement conclues à distance sans aucune relation de face à face physique auprès de notre mutuelle. Les droits et obligations ci-après

par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. C’est à travers l’article 1582 du Code civil qu’est défini le contrat de vente : «

adaptées, il le lui transmet et en contrôle l’application et le respect. Dans la période précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle, le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission du savoir-faire, en particulier à l’égard de réseaux concurrents, pouvant porter préjudice au réseau de franchise. Le franchisé agit donc dans le cadre d'un réseau, le plus souvent avec une obligation d'exclusivité totale. Avant de s’engager, le candidat franchisé est intéressé par le résultat

géographiques avec lesquelles elles réalisent des opérations Elles doivent établir un profil de fonctionnement du compte ou de la relation d’affaires. Les collaborateurs doivent être régulièrement formés sur la classification de ces risques . > Obligations de vigilance constante : - Avant l’entrée en relation d’affaires : la banque doit recueillir les informations relatives à l’identité du client par tout document écrit et probant . doivent être recueillies également le informations relatives à

1 Droit des contrats Responsable de cours : Sébastien Ranc Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer