L Obligation Precontractuelle

usage professionnel. Dans ce cas le professionnel du crédit doit se plier à de multiples obligations. Parmi elles, l’article L 311-10 décrit ce que l’offre préalable de crédit doit comporter : indications de l’identité des parties, le montant, la nature et l’objet du crédit…. De plus, selon l’article L311-8 modifié par la loi du 31 juillet 2010 le personnel formé par l’entreprise est soumis à une obligation de mise en garde de l’emprunteur. Il doit aussi vérifier la solvabilité de ce dernier au FICP

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

AVANT PROPOS Droit administratif général = notion de contrat, il se distingue d’un acte unilatéral, en ce sens qu’il s’agit dans les deux cas d’un acte juridique (manifestation de volonté ayant des effets de dt), création de droits et obligation réciproques entre les parties contractantes. Existence de contrats soit de dt adm (la qualification juridique d’un contrat de dt privé dépend de la loi => Loi MURCEF 01 = tout marché public est un contrat adm), soit de dt privé. En cas de silence

ont à coeur de résoudre. La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation en est l'exemple le plus récent. Concrètement ; cette loi a pour dessein de renforcer la protection des consommateurs en augmentant les obligations des banques. Des informations précontractuelles claires et lisibles, l'interdiction des publicités mensongères trop alléchantes, l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur... depuis le 1er mai, les établissements de crédit ne peuvent plus se permettre tout et n'importe

d'ouvrir un nouveau multiplexe de 10 salles. Cette autorisation lui est délivrée le 24 avril 2006. La société UGC, concurrent potentiel, saisit le juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'un référé précontractuel pour qu'il ordonne à la personne publique de se conformer aux obligations de publicité e de mise en concurrence en vigueur s'agissant des délégations de service public. Le juge des référés rejette la demande le 26 octobre 2006au motif que le projet ne relevait pas d'une délégation

| | |2 |Les conséquences juridiques du régime|Régime juridique du salarié de droit privé : droits et obligations du salarié de droit privé |*Obligation de loyauté, droit de grève, droit d’expression, préavis de | | |de travail | |grève

des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elles sont dérivées d'une directive européenne. Les clauses abusives sont définies dans l'article L. 132-1 du code de la consommation. En outre, une clause abusive l'est toujours au détriment du non-professionnel ou du consommateur

destinataire. L’offre ne doit comporter aucune réserve, excepté des réserves objectives qui portent sur des éléments qui sont indépendants de la volonté du pollicitant, en effet ces réserves ne doivent pas permettre au pollicitant de se soustraire à son obligation de manière unilatérale. Si l’offre n’est pas suffisamment ferme ou si elle comporte des réserves subjectives, c'est-à-dire des réserves qui permettraient au pollicitant de se délier de son offre par sa seule volonté, il ne s’agit pas d’une offre

contrat chinois précise que les contractants doit respecter le principe bonne foi. En droit commun, la bonne foi doit être présumée. La loyauté contractuelle impose aux contractants certains devoirs à tous les stades du contrat. I. Au niveau précontractuel Lors de la négociation, chacune des parties se doit de se comporter loyalement. En effet, une partie ne doit pas tromper l’autre, elle doit adopter une attitude cohérente avec elle-même afin que l’autre puisse adopter une attitude. La jurisprudence

qui est transposée au contrat administratif. Le juge fait application de ses différents caractères. Le cocontractant est tenu d'exécuter les contrats qui le lient à l'administration mais en cas de force majeur, le cocontractant est exonéré de ses obligations. 2) CAA Parus 2004 Société Bouygues: Il s’agissait de savoir si, des sociétés peuvent être solidairement condamnées pour DOL suite à une tromperie lors d’une mise en concurrence en vue de conclure un contrat administratif de marché public?