L Obligation Precontractuelle

---------------------------------- ---------------------------------- Droit des obligations C’est un droit abstrait mais qui n’est pas qu’abstrait car les obligations ont un aspect économique. On en rencontre quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon

sous-traitante d’en informer son comité d’entreprise ou ses délégués du personnel qui doivent recevoir « toute explication utile sur l’évolution probable de l’activité et de l’emploi ». 34 © Éditions d’Organisation Préparer l’opération Ces obligations nouvelles imposées aux donneurs d’ordre et aux sous-traitants doivent être intégrées rapidement. Problématique du prêt de main-d’œuvre illicite et du délit de marchandage en application des articles L125-3 et L125-1 du Code du Travail Attention

consentement libre et éclairé, parmi les objectifs principaux du droit des obligations, l’on trouve la protection de l'intégrité du consentement. Pour y répondre l'instauration d'un double contrôle fut progressivement mis en place pour permettre d'améliorer la qualité du consentement, préserver l'égalité des parties, moraliser les relations contractuelles, mais aussi limiter le nombre de recours. Ainsi, les obligations précontractuelles d'information forment le premier volet de ce contrôle, en assurant le

les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel, ou par les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Cela signifie que les parties à un contrat (cocontractants) doivent exécuter les obligations pour lesquelles elles se sont engagées. En vertu du principe d’intangibilité et d’irrévocabilité du contrat, seules les parties peuvent modifier ou mettre fin au contrat et ce, par consentement mutuel. Toutefois, le législateur a prévu un certain

consentement libre et éclairé. Parmis les objectifs principaux du droit des obligations, on trouve la protection de l'intégrité du consentement. Pour répondre à ce critère, un double contrôle fut progressivement mis en place pour permettre d'améliorer la qualité du consentement, de préserver l'égalité des parties, de moraliser les relations contractuelles, mais aussi de limiter le nombre de recours. Ainsi, les obligations précontractuelles d'information forment le premier volet de ce contrôle, en assurant

secteurs de l’énergie avec l’électricité et le gaz. Le droit de l’UE a fait naitre une concurrence au sein de ces services publics assortis de protections. On est donc passé d’un monopole d’Etat à une mise en concurrence dans ces secteurs avec des obligations de SU. Les SU représentent un SP de base offert à tous à un niveau de qualité standard. Par exemple, en ce qui concerne le secteur des télécoms dans la loi du 23 juillet 96, elle maintien France télécom comme entreprise nationale et maintien les

un marché. –– Identifier et analyser des défaillances de marchés. –– Apprécier le degré d’ouverture d’une économie ou de secteurs. –– Analyser les flux internationaux de biens et de services. •  Compétences évaluées en droit : –– Identifier les obligations d’un employeur dans la situation d’une acquisition d’entreprise. –– Analyser un engagement professionnel. –– Justifier tout ou partie d’un contrat. –– Justifier le choix d’un statut particulier dans le cadre de la formation professionnelle. Première

Droit des contrats Bibliographie : Les obligations LEGIER, Dalloz, collection mémento, 19e édition, 2008 La théorie générale du contrat est la théorie applicable à tous les contrats. On l’appelle aussi le droit commun du contrat. 2005 : Avant-projet CATALA qui a été abandonné sous la pression des professionnels Le gouvernement est entrain d’élaborer un nouveau projet qui devrait être adopté début 2009 et notre cours risque de ne plus être adapté. À prendre en compte pour DSCG en 2010.

est elle à vendre ? Volume des fusions & acquisitions en 2001. Les opportunités offertes en Allemagne. 500 000 transmissions d’entreprises doivent se faire dans les 10 ans. Aspects juridiques de la Due diligence Qualité des informations précontractuelles Les accords de confidentialité La lettre d’intention - Conditions de retrait d’une transaction - L’ambiguïté de la notion de consentement - La rupture des pourparlers Contrat d'acquisition - Structure des accords définitifs - Objet, prix

s'organisent en entreprises. >Le secteur agricole et les services font désormais partie du système de libre échange (GATT,OMC).On s'achemine vers l'unification du droit privé du moins vers la constructionen droit des affaires englobant les biens et obligations à l'exclusion des personnes et de la famille. B/Le caractère international. -Si un français achète à un autre des marchandises fabriquées,livrées et payées en France,l'affaire se déroule entièrement d'un point de vue économique et juridique