L Obligation Precontractuelle

chiffres doit résulter d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique = acte sous seing privé : sur acte dactylographié : absence de signature à la main ≠ absence d’acte sous seing privé Négociation précontractuelle 1ère civile 20 mai 2010 : contrat de bail ds lequel il y a une clause d’adhésion obligatoire à une association = nulle car porte atteinte à la liberté contractuelle le preneur n’a pas non plus à payer à l’assoc la somme équivalente aux cotisations

définir et comparer les différents types d’engagements, avant de qualifier l’engagement comme étant un type particulier. Les pourparlers sont ‘une série d'échanges écrits ou verbaux entre une ou plusieurs personnes formulés au cours d'une période précontractuelle’1. Dans notre cas, il y a eu sans doute un échange entre Sébastien et Christophe, mais les mails échangés montrent que l’engagement de Christophe va déjà plus loin que des simples pourparlers. La deuxième qualification possible, est la promesse

soutiennent donc que ceci leurs permettait de considérer que les longs pourparlers ne pouvait plus se poursuivre normalement entre les deux parties. Ce qui les autorisait légitimement à négocier avec un tiers. (Le problème de droit) Les négociations précontractuelles peuvent-elles remettre en cause la responsabilité d’une des parties sur le fondement de l’art 1382 du code civil ? (La réponse de la cour de cassation) La cour de cassation confirme la position des juges de fonds. En effet la cour d’appel à

civil et ne peut produire ses effets. La réticence dolosive étant la forme la plus récente de dol admise, il apparait opportun d’étudier ses conditions en ce qu’elle participe du mouvement de justice contractuelle qui semble prévaloir en droit des obligations (rôle de la bonne foi, débat autour de la possibilité de révision pour imprévision du contrat [Ghesthin / Mazeaud], …). Toutefois, il ne faudra pas faire l’économie d’une étude de la réticence dolosive au regard du projet de la Chancellerie qui

en référé (moins lourd que le droit commun) en cas d’urgence. Pour prévenir un dommage imminent, pas réalisé mais sur le point de se réaliser (trouble manifestement illicite) SECTION 2 : L’OBLIGATION DE NON CONCURRENCE Obligation de non concurrence : c’est une obligation de ne pas faire, qui impose à une personne (débiteur de non concurrence) de s’abstenir de concurrence une autre personne (créancier de non concurrence) et dans le cadre d’une activité professionnelle. Exemples : Non réinstallation

comme dans les contrats de travail. Effectivement le revendeur se trouve sous la dépendance du fournisseur. Cependant cette dépendance est régie par le contrat cadre de distribution qui offre au distributeur une certaine protection à travers des obligations que doit accomplir le fournisseur. Ainsi de quelle manière s’opère la protection du distributeur à travers le contrat de distributeur ? La protection du distributeur se manifeste au moment de l’établissement des relations contractuelles entre

parties et non pas une obligation (A) et en déclarant d’autre part que la renégociation est obligatoire mais qu’elle ne lie pas les partie (B). A) Une révision possible mais pas obligatoire En l’espèce, la cour de cassation vise la clause « d’adaptation et de transfert du contrat » prévue par les sociétés dans le contrat .Elle précise que cette clause implique la révision du contrat mais seulement comme une possibilité des parties et non pas comme une obligation dont l’inexécution engagerait

c’est seulement pendant cette période que s’imposent les obligations contractuelles déclenchant une responsabilité nécessairement contractuelle. Ainsi, les fautes précontractuelles relèvent de la responsabilité délictuelle, que ce soit les pourparlers, les agissements dolosifs ou illicites lors de la suppression du contrat ou tout autre accident. Cependant, les devoirs de renseignement, d’avertissement et de conseil sont rattachés aux obligations contractuelles alors qu’ils s’exercent majoritairement

com. 1996, p. 179. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 professionnelle, un droit économique, plus qu’une branche classique du droit des affaires, dont les composantes emprunte au droit des obligations et des contrats, au droit de la concurrence, au droit de la consommation, au droit social, etc., selon les problèmes posés aux distributeurs. Cet aspect économique de la matière ne doit pas être négligé. Les juristes

une cour d’appel qui avait considéré que la mention de la date de prise d’effet du bail était un élément essentiel du contrat). c) La jurisprudence est venue imposer pendant la période précontractuelle une obligation d’information à la charge de celui qui veut s’engager dans le contrat. (Cette obligation vaut dans tous les contrats, quelle que soit la qualité du contractant).  « L’acheteur doit être curieux ». d) Lorsque l’obligation d’information n’est pas respectée deux types de sanctions