L Obligation Precontractuelle

séduisent le consommateur. * Une succursale est une entreprise directement rattachée à une autre société. A la différence de la filiale, la succursale n'a pas une personnalité morale distincte de sa "maison-mère". Loi Doubin sur l’information précontractuelle du candidat La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social stipule : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre

Droit des obligations * Introduction Définitions de l’obligation. Définition générale. L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes, l'une appelée « créancier », l'autre appelée « débiteur ». En vertu d ce lien de droit, le créancier est en droit d'exiger du débiteur une prestation ou une abstention. L'obligation établit un rapport juridique entre deux personnes (un créancier et un débiteur), permettant au créancier d'exiger une prestation ou une abstention de son débiteur.

la vendeuse au motif qu’une obligation d’information pesait sur l’acheteur. Elle caractérise la réticence dolosive, affirmant que si la vendeuse avait connu la valeur réelle de ces photos, elle n'aurait pas contracté. En ayant considéré qu’une obligation d’information pesait sur l’acheteur, afin de le condamné à la restitution en valeur des photographies, la Cour d’appel aurait, selon la Cour de cassation, violé la loi. Elle conclue en énonçant qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur

s'il faut rattacher à ce texte les conséquences de la réticence dolosive et alors, enfin, que les liens d'amitié et de confiance que lui-même et Mme A. avaient pu entretenir par le passé, étaient sans incidence sur l'existence ou l'étendue des obligations pesant sur lui, en sa qualité de cessionnaire, dès lors que, ayant pris le parti de ne pas donner suite à sa lettre du 28 janvier 1988, Mme A. avait pris la décision unilatérale de consulter une banque, de se faire assister d'un conseil spécialisé

à payer la somme de 140 750,89 € à la banque. Le 26 novembre 2004, A. a relevé opposition, ce que le tribunal a déclaré non fondée le 6 décembre 2005. Le 10 mars 2006, A. a alors interjeté appel. En effet, A. affirme que la banque a violé son obligation de l’informer envers une caution profane, car elle aurait dolosivement caché les soldes débiteurs du compte courant de D. à A. lors de la signature des actes de cautionnement. Ainsi, A. n’aurait jamais souscrit les cautionnements s’il aurait eu

Droit des Obligations Le Droit des affaires inclus le droit d'obligation dans le droit des affaires. FICHE N°1 : Introduction Paragraphe 1 - Définition et contenu du droit des obligations d'après le Code Civil Le Code Civil traite de nombreuses matières, il est composé de trois livres : le premier traite des personnes, le second des biens et le troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d'obligation) Dans le livre 3 il y deux

passation des marchés publics. Le constat de l’UE est que les marchés publics représentent 1/10ème du PIB. Des directives sont adoptées en 1992 et 1993 puis réévaluées, remodifiées. Le but est de soumettre le + possible tous les contrats à des obligations de publicité, de mise en concurrence. On commence alors à parler d’un droit de la commande publique. L’efficacité administrative (art 1er du Cmp). On prend en compte celui qui propose le meilleur rapport qualité/prix. Les sources des marchés

franchisé C'est un entrepreneur indépendant. Il exploite le concept du franchiseur, ses signes de ralliement et son savoir- faire. En échange, il perçoit une contribution financière dans le cadre d'un contrat de franchise qui consigne les droits et obligations des parties. Le franchiseur ? C'est un entrepreneur qui met au point un concept qu'il diffuse par le biais d'un réseau de franchisés. Son concept doit comporter des signes caractéristiques (voir ci-dessous). Il est responsable de la pérennité

établir une date pour prouver que le bénéficiaire de la promesse connaissait l’existence du pacte et l’intention de s’en prévaloir. Cette violation du pacte de préférence nous amène à nous interroger sur la sanction corrélative à ce manquement précontractuel : Dans quelles circonstances le bénéficiaire d’un pacte de préférence est-il en mesure d’exiger l’annulation d’un contrat portant sur le même bien passé avec un tiers, en méconnaissance de ses droits et sa substitution ? La Cour de cassation

commerçant franchisé adhère au réseau d'un franchiseur. Il bénéficie ainsi de sa notoriété, de son image de marque, de fournitures (centrale d'achats) et de services communs (publicité par exemple). En contrepartie, il se trouve lié à lui par des obligations, tant dans la façon d'exercer son activité, qu'au niveau financier par le paiement de redevances. Le franchisé peut être propriétaire de son affaire sous diverses formes juridiques, notamment sous la forme d'une société. Il est responsable de la