L Ordonnance De Colbert 1673

être clairement adoptées en 1210 par le plus grand glossateur de Bologne : Azon. L’apparition d’une législation à portée générale : les ordonnances C’est sous le règne de Louis 7 qu’apparaissent de Louis 7 qu’apparaissent les ordonnances et elles se multiplieront sous le règne du fils. 1-Louis 7 et les premières ordonnances. Le terme ordonnance désigne un acte législatif du roi à portée générale. Lorsqu’il est employé au pluriel, ils désignent l’ensemble des actes royaux. En réalité au

des assurances. B. Droit commercial Il emprunte nombre de techniques et de mécanismes au droit civil. Néanmoins, il a commencé à s’en détacher pour devenir une discipline autonome avant même la Révolution, comme le montrent les ordonnances de Colbert sur le commerce (1673) et la marine (1681). Cela s’explique par le 3 Introduction générale au droit – Licence 1 Droit groupe B – 2010/2011 – Pr. H. Boucard – Partie préliminaire. Notion de droit (fin) particularisme de l’objet du droit commercial

capitulaire est pris par le roi carolingien en 844, c'est la dernière mesure législative pour longtemps. Le pouvoir législatif connaît une éclipse a partir de 844, et il faudra attendre 1155 pour rencontrer à nouveau une mesure législative générale : une ordonnance du roi de France. Également peu à peu les différentes lois personnelles tendent aussi de leur côté à tomber en désuétude (effondrement général des sources du droit) car les populations se sont mélangées, en effet l'église a encouragé les mariages

jurande) : le corporatisme : fait que l’Etat reconnaisse l’acticité économique, profession reconnus par l’Etat souvent en contre partie des taxes. Louis XIV, avec son ministre Colbert : le droit français va se reconnaître dans cette idée que les métiers sont autogérés sous la tutelle suprême du pouvoir royal, exemple : ordonnance des 6 métiers. Sous Louis XVI le système corporatif va être décrié, le ministre Turgot en 1776 va abroger les corporations, chacun pourra exercer le métier qu’il souhaite. Les

obligés de le suivre. Nous nous en servons comme de raison et de guide, en ce que nous le jugeons conforme à l’équité et convenable à l’affaire qui se présente, étant rempli de tant de belles raisons et décisions. [Mais] il est défendu par nos Ordonnances d’alléguer le Droit romain par forme de loi, et permis de s’en servir seulement comme de raison, parce que du temps des Empereurs qui ont fait le Code romain […], les Gaules ne reconnaissaient aucune supériorité des Romains. Les Rois de France ne

à la vie des affaires. Ds le but de mettre en avant les besoins spécifiques de l’activité commerciale (ex : rapidité du commerce..) ces besoins et pratiques créent des droits et lois. Cette autonomie apparait au 17e avc Colbert - ordonnance sur le commerce terrestre de 1673 (code Savari) et l’ordonnance sur le commerce des mers en 1681 qui créent le code du commerce. En 1807 ; un code du commerce est créée, mais il n’a pas les mêmes qualités que le code civil, et il va être assez vite périmé,

facteurs ont contribuer a cette unification tous d'abord l'influence du droit canonique et d'autre part la reconnaissance de l'influence du' droit Romain mais surtout sa va' être surtout l'intervention des ordonnances royales applicable à l'ensemble du pays se sont les ordonnance de Colbert 1673 et 1681. & *Hiérarchie : se manifeste sur divers' plans (nombreux points) : sur le plan social la' noblesse et le clergé constituer des classes privilégié. Dans l'organisation familiale les' enfants

utilisée pour trois séries de textes législatifs : - les ordonnances : ce sont les textes les plus importants, ils règlent de très nombreuses questions, sans ordre logique réel. On parlait parfois d’ordonnances de réformation : volonté de correction des défaillances des institutions du royaume. Dans les situations de crise les états généraux présentaient au roi des doléances contre certains abus, le roi y répondait en prenant une grande ordonnance. Notons ainsi l’ordonnance de Blois de 1579 sur la police

priorité par rapport aux créanciers dont la créance est née avant la foire. Des peines de la banqueroute – la banqueroute était un délit pénal (banca rotta – de l’italien banc rompue on cassait le banc du commerçant qui a fait faillite.) Ordonnance de Colbert de 1673 va réglementer de manière uniforme ce dr. de la faillite. Défense et lettres de répit (lettre adressée au roi), les cessions de biens (le commerçant cède ses biens à ses créanciers), les faillites et banqueroutes (sanctions pénales + vente

principes au droit civil mais il s’en est détaché pour proposer un droit a la vie des affaires. Les premiers signes de cette autonomie vont apparaître avec les ordonnances de Colbert. Il y a d’abord l’ordonnance sur le commerce terrestre qui date de 1673. Cette ordonnance va être complété sur le domaine des mers en 1681. Ces deux ordonnances vont servir a rédiger le code de commerce. Le droit commercial est devenu une branche du droit privé. A l’intérieur du droit commercial on a des spécialisations