L Ordonnance De Colbert 1673

président de la république et le 1er ministre. - les arrêtés qualifiés en fonction de l’autorité émettrice. Arrêté interministériel concernant 2 ou plusieurs ministères = arrêt ministériel. Arrêté préfectoral = arrêté municipal. - Ordonnances - Circulaires administratifs Cette hiérarchie a une portée matérielle du règlement dépend de celui qui fait le règlement. - Parmi les décrets on trouve 2 catégories : o Décrets d’application d’une loi : il s’agit de faire

essentiel, il faut donc développer le commerce (1) puis les échanges (2) œuvre de Colbert. Colbert qui va stimuler le commerce français à travers la création des manufactures, des compagnies maritimes. Et Colbert va réglementer le droit des marchands à 3 travers deux ordonnances qui vont entièrement réglementer le commerce en France : - la 1ère qui s’applique au commerce terrestre : ordonnance du 23 mars 1673 dite loi Savary qui traite de la profession commerciale, des lettres de change et

qui fait office de référence. De plus, il y a une volonté de l’autorité royale à développer les métiers jurés pour des raisons fiscales vue qu’en échange du monopole d’exercice de ces métiers, les jurandes payent des impôts (Lettres royales de Colbert de 1673 : exigent l’organisation en métiers jurés de tous les artisans qui ne sont pas déjà organisés dans les villes qui ont adopté la forme des jurandes) 1 - Le statut des métiers jurés : -il n’existe qu’une seule et unique association pour

heurtait les règles provinciales à l'époque très importantes. Et c'est colbert qui en 1673 fait adopter par Louis 14 une ordonnance importante sur le commerce de terre suivi en 1681 par l'ordonnance de la marine. L'ordonnance de 1673 a été rédigée par Jacques Savary qui avait réuni 13 commissaires qui ont réalisé des travaux préparatoires dont certains comptes rendus sont aujourd'hui à la Bibliothèque nationale de France. Cette ordonnance va prendre le nom de code Savary (ou de code marchand). Ce code est

justicier. Ce dépassement, par l'édiction de norme générale connait son apogée sous l'Ancien Régime avec la publication des ordonnances de réformation au 16e et 17e comme l'ordonnance de Villers-Cotterets : elle porte sur le fait de la justice, ou encore l'ordonnance de Moulins. Il ne faut pas oublier les ordonnances de codifications dès 17e-18e siècle (on pense aux ordonnances de Colbert). §2. Le déploiement de moyens juridiques : la mise sous tutelle des justices concédées Le souverain peut exercer

Les Retraites I – Origine A)Les premiers systèmes de retraites En France, les premiers systèmes de retraite ont été instaurés pour des catégories professionnelles particulières, liées à l'État : 1673 : les marins, 1831 : les militaires, 1853 : les fonctionnaires civils, 1894 : les mineurs, 1909 : les cheminots. L'histoire explique ainsi la concentration de régimes spéciaux dans le secteur public et nationalisé. Au cours du XIX° siècle, l’État n’est pas le seul employeur à développer des régimes

de tyran. Toutefois, le roi seul ne peut suffire à sa tâche, il doit recueillir le conseil de gens compétents et tenir compte de leur avis. Enfin, au dessus du prince, l’ordre politique est garanti par les lois. « Certaines lois ou statuts ou ordonnances qui tiennent les sujets en unité, en sureté et en tranquillité, ces lois-là le prince ne peut les retreindre ». Pour Gerson, le chancelier de l’université, l’idéal du gouvernement est bien la monarchie héréditaire, mais, dit-il, « le roi doit être

asiatique : « crédit buy » ne peut pas être mis en place en Malaisie, car ils ne conçoivent pas sociologiquement ce mécanisme (on ne prête pas en restant propriétaire). 2nde étape : le droit commercial codifié, écrit : ( Avec les premières ordonnances de Colbert en 1673 : commerce de terre et commerce de mer. Décret D’Allarde : 2 et 17 mars 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie (encore présent ds la constitution). 14 et 17 juin 1791 : loi le chapelier qui abolit les corporations :

fait parler d’elle. Pendant le règne de Charles VI, qui était fou, le frère et les oncles du roi se disputaient le gouvernement, et les fils de Charles VI étaient en bas âge. Les légistes ont alors fait prendre à Charles VI, début XVe siècle, une ordonnance disposant qu’au cas où Charles VI mourrait, le fils aîné deviendrait immédiatement roi, quel que soit l’âge de ce fils, sans attendre le sacre. Un système de régence était prévu jusqu’à la majorité du roi, i.e. 13 ans révolus. C’est le principe

système corporatif reposait sur du donnant-donnant. L’apogée de ce système date de Louis XIV. Sous le roi-soleil, et son ministre Colbert, que le droit français va le plus fidèlement se reconnaître dans l’idée qu’ils sont autogérés sous la tutelle suprême du pouvoir royal, et divisés. Colbert a contribué à la rationalisation par Paris des métiers, en délivrant des ordonnances. Les idées nouvelles commençant à être reçues, c’est sous Louis XV et Louis XVI que le système corporatif sera décrié. Il n’est