L Ordonnance De Colbert 1673

2- Premières normes de droit public - L'exclusion politique des femmes (la couronne est une dignitas). Philippe le Bel n'a pas de garçons. Dilemme : la couronne va aux Valois ou à Édouard III d'Angleterre, petit-fils de Philippe le Bel? - Ordonnance de 1356 (capture de Jean le Bon) décide que le royaume appartient à la couronne et non roi : c'est une personne morale de droit public (des règles juridiques s'imposent au roi). - Traité de Troyes 1420 ; le roi est fou, il donne la France à l'Angleterre

Le délai pour faire appel est de 1 mois à compter de la signification du jugement (moment ou l’une des parties à eu connaissance s par la voie du jugement officiel transmis par l’huissier), parfois l’appel est de 15 jours en ce qui concerne les ordonnances, cela sera stipulé par l’huissier. L’appel est une voie de réformation qui conduit au contrôle du bien ou du mal jugé en fait et en droit par d’autres juges, elle est également une voie d’annulation qui permet de sanctionner une irrégularité dans

du CC c'est-à-dire soit dans des lois, qui n’ont pas été intégrées dans le CC et dans la jurisprudence c’est le cas par exemple en matière de responsabilité civile. * Droit commercial, apparaît avec les ordonnances royales de Colbert au XVIIème siècle avec notamment l’ordonnance de 1673 sur le commerce terrestre et en 1681 avec le commerce des mers ; puis avec le premier code du commerce de 1807, il correspond à l'ensemble des règles relatives aux activités des commerçants et régit les emprunts

l’ensemble du royaume a commencé à se réaffirmer. B/ L’apparition d’une législation à portée générale : les ordonnances : Sous le règne de Louis VII qu’apparaissent les premières ordonnances, c’Est surtout sous le règne de son fils (Philippe Auguste) que s’affirme véritablement le pouvoir législatif royal. 1) Louis VII et les premières ordonnances : Au sens strict une ordonnance Est un acte législatif de portée générale qui s’applique à l’ensemble du royaume. Et le premier acte de ce genre

matière des contrats, en matière de responsabilité. Le droit commercial à emprunter au droit civil de nombreuses techniques, il s’en est pourtant détaché avant la Révolution. Cette autonomie précoce est attestée par les ordonnances de Colbert sur le commerce des terres (1673) et sur la marine (1680). S’appliquant aux commerçants, individus et aux sociétés commerciales, il a aussi vocation à s’appliquer à des non commerciaux. Les règles du droit commercial réunit dans le code du commerce promulgué

Pour maintenir les coutumes, le roi ordonne au juge d’appliquer la coutume dans les procès chaque fois qu’il y en avait une. C’est ce que prévoit une ordonnance du roi Saint Louis datée de 1254. Le roi va progressivement organiser la rédaction du texte coutumier. Le roi CHARLES VII ordonne la rédaction générale des coutumes dans une ordonnance de MONTILS-LÈS-TOURS (ville du lieu où le roi ordonne sa décision) , en 1454. Seule la coutume de Bourgogne est rédigée en 1458 – 1459. Les successeurs de

fils Jean Ier le Posthume qui meurt quelques jours après.   1317 * Le 9 janvier, sacre de Philippe V. * En février, une assemblée, réunit à Paris par Philippe V, décide que "femme, ne peut succéder au royaume de France".   1320 * Ordonnance de Vivier-en-Brie qui crée la Chambre des comptes.   1322 * Mort de Philippe V qui n’a eu que des filles. Son frère Charles IV le Bel (1322-1328) lui succède.   1324 * Charles IV confisque aux Anglais le duché de Guyenne.   1327 *

promurent une nouvelle conception du rapport de la religion à la puissance temporelle : le Gallicanisme. Cette conception conduit même un roi (Charles VII= à réunir a Bourges une assemblée du Clergé de France, laquelle débouche le 7 juillet 1438 sur une ordonnance royale : « la pragmatique sanction de Bourges » qui reconnaît un certain nombre de prérogatives au roi. La première reconnaît la supériorité des assemblées d’évêques sur le Pape, la seconde reconnaît l’autonomie du Clergé de France sur le St Cierge

de la défense (l’armée et l’ordre publique). Lorsque le roi du Moyen Age légifère, il ne présente pas les choses comme issu de sa volonté de changer les choses. C’est une logique de réparation d’un disfonctionnement. Dans les ordonnances du 15ème et 16ème siècle « ordonnance de réformation » réformation n’a pas le sens actuel de la réforme. Sens de remettre dans la forme initiale ce qui a été déformé. Le passé est meilleur que le futur. Il faut retrouver l’excellence originaire de telle institution

le reste de l’Europe par le biais des « grandes foires ». Mais cela reste un droit oral jusque sous Louis XIV où 2 ordonnances : celle de Mars 1673, relative au commerce par terre (très incomplet), et celle d’Août 1681, relative au commerce maritime (plus complet) codifient le droit commercial. Les raisons d’être de ces ordonnances, voulues par le 1er ministre Colbert, viennent du désir de ce dernier de développer le commerce mais aussi de son observation de la situation déjà déclinante