L Ordonnance De Colbert 1673

du paragraphe 1: le droit commercial est il autonome ? Le droit des affaires est il autonome ? Dès le 17ème , le droit commercial est une branche autonome du droit civil. Il est sorti sur la base de 2 textes, 2 ordonnances: ordonnance de Colbert 1673 sur le commerce de terres ordonnance de 1681 fonde le code du commerce Différence entre droit civil et droit du commerce 1. règles de la liberté de la presse le droit commercial peut prouver par tous les moyens le droit civil : + de 1500€ valeurs

(le comte de Flandres, Beaudoin 5) qui exercera jusqu’en 1065. Louis 9 et Charles 6 sera renouvelé le cas tout en sachant que se n’est pas forcement l’oncle mais la mère qui devient régente. La majorité du roi est fixée à 14 ans confirmé par 2 ordonnances en 1270 et 1271. En 1374, la majorité a été rabaissée à 13 ans. La régente est une période d’instabilité. 4° La masculinité. Au XIVe siècle au moment ou la royauté est forte, se pose cette question de la masculinité. a. L’exclusion des

l’aspiration à l’unité législative. 3 catégories d’actes législatifs : a) Les lettres patentes : déclarations, édits, ordonnances (sceau et contreseing) Elles ne sont pas fermées. Ces documents sont roulés et accompagnés d’un sceau. Leur objet est d’être des documents publics. Les lois les plus importantes du royaume sont des lettres patentes. Les plus classiques sont les ordonnances royales. On trouve aussi les édits, et la déclaration. La procédure : la décision est préparée au sein du conseil

relevées par les corpo. Elles sont liées au pouvoir politique. On appelait ce phénomène de corporations, les corps intermédiaires de l’Etat dans cette matière économique. Le grand ministre en matière économique de Louis XIV, Colbert avait généralisé le système des corporations pour s’assurer un meilleur contrôle des forces économiques mais il était critiqué car il était défavorable à l’idée de concurrence. Les corporations engendrent une économie de stagnation, immobile alors

arrêts du roi en son conseil C - Les ordonnances sans adresse ni sceau D - Les lettres closes ou les lettres de cachet §3 - L'extension du domaine et du contenu de la législation royale A - Les ordonnances de réformation 1 - L'ordonnance de Villers Coterêts sur le fait de justice 2 - L'ordonnance de Moulins de février 1566 3 - L'ordonnance de Blois de mai 1579 B - Les ordonnances de codifications 1 - Les grandes ordonnances de Louis XIV 2 - Les ordonnances de Louis XV : l'œuvre du chancelier d'Aguesseau

cadre là le monarque est dit nomos empsychos : lois vivantes. Le roi a toujours raison et donc la loi est forcément juste. Cette législation royale est hétérogène. Chaque ethnie garde son droit, sa coutume. Concernant les choses politiques on a des ordonnances royales : disposition édicté par le roi régissant les élts les plus importants. 3° Le droit réinventé par l’hoe En Grèce le droit est important car dans la démocratie grecque le droit n’est pas le plus important A) La cfie Grecque une nouvelle

rassemblait pas l’ensemble du droit de l’époque. Mais représentait déjà un bel inventaire des droits exigibles des citoyens romains. * Elle liste les hypothèses pour lesquelles un magistrat peut être ordonné à régler une affaire. Celui ci dès son ordonnance, ne peut refuser la mise en procès. * Le droit privé, la propriété, l’ordre de succession, la question de la responsabilité civile, les crimes capitaux ainsi que les déroulements personnels des procès sont fixé. Désormais l’ordre juridique

Comme en témoigne l’adage « le roi de France est toujours majeur ». En réalité c’est bien le régent qui détient le pouvoir, donc ses actes ne peuvent être contrôlés ou censurés. Validité des actes royaux du prédécesseur : toutes les lois et ordonnances restent valables après sans confirmation tant qu’elles n’ont pas été abrogées par le nouveau roi. b) Les lois fondamentales du royaume La monarchie n’a pas de constitution écrite mais elle a une constitution coutumière, composée de principes

bloquer le Parlement par les Gardes françaises et casser le testament de Louis XIV, qui accordait l'essentiel du pouvoir à un conseil de Régence. En contrepartie, la cour retrouva le droit de remontrance préalables à l'enregistrement des lois ôté en 1673. Le gouvernement fut modifié. Les secrétaires d' Etat furent écartés ou confinés dans des tâches secondaires, au bénéfice de sept conseils (guerre, marine, finances, affaires étrangères, dedans, commerce, conscience) supervisés par un conseil de régence

souvent lors d’assemblées politiques et militaires qui regroupaient autour du roi francs les hauts dignitaires laïques et ecclésiastiques  notamment au cours de se qu’on a appelé les plaids de mai. L’objet de ces capitulaire est varié, se sont des ordonnances royales générale, des jugements rendu par le roi ou encore des instructions données aux membres de l’administration. Beaucoup de capitulaire concerne l’église et reprenne en fait les décisions (appelé des canons) des conciles de l’église en leur