L Ordonnance De Colbert 1673

doter d’un droit propre via plusieurs ordonnances royales adoptées. Les ordonnances royales adoptées vont être : - Edit de 1553 : créé la juridiction des juges et consuls de Paris qui deviendra les tribunaux de commerce actuels. - Préambule de la déclaration du Roi Charles IX prend en considération le particularisme de l’activité commerciale et du droit règlementant cette activité. Ce particularisme va être renforcé par l’Ordonnance Royale de 1673 prise par Colbert, dit Code SAVARY, qui va reprendre

d’exception fonctionnant différemment que les juridictions civiles). Epoque de la monarchie absolue : Codification du droit commercial avec le code Savary ou Ordonnance de Colbert de 1673 et 1682, loi le Chapelier de 1791 et le code Napoléon de 1807. Code Savary : mise en place d’une codification du droit commercial terrestre & marin (1673 & 1680). Codification qui perdure. Elimination des corporations lors de la révolution car elles sont inégalitaires on va juste garder les tribunaux de commerce

paix du roi à la paix de Dieu. Il cherche à s'imposer comme le gardien de  l'ordre public en mettant un terme aux guerres privées que les membres de la  noblesse se livrent entre eux. Le premier texte qui montre cette volonté royale  est une ordonnance adoptée en 1155 par Louis VII. Cette ordonnance  proclame la paix sur l'ensemble du royaume pour 10 ans et la protection des  églises et de leurs biens, la protection des paysans et des marchands. Les  grands seigneurs vont donner leur accord à ce texte en reconnaissant ainsi 

Nous examinerons d'abord ces différentes lois personnelles avant de voir comment s'appliquait, en justice, le système de la personnalité des lois. A. Les lois personnelles • Qu'entend-on par « lex » (loi) à l'époque franque ? Il ne s'agit pas des ordonnances prises par les rois, lesquelles s'appellent en général capitulaires, contiennent du droit public, et s'appliquent à tous dans le royaume franc. Ce que l'on appelle lex, désigne la loi personnelle de chaque peuple, celle qui régit son droit privé

fonctionnement ; elles ont aussi un pouvoir juridique, elles arbitrent les litiges entre les membres. En 1553, création de tribunaux spécifiques pour régler les litiges entre les marchands. Sous Louis XV, Colbert va nommer Jacques Savary pour unifier le droit des négociations. En 1673, ordonnance Savary. Loi Chapelier 15 juin 1791 : interdiction des corporations et des barreaux, de tous les ordres des métiers. Sous l’Empire, Création du Code Civil en 1804 qui a pour mission d’unifier le droit

une Grand’Chambre ou Chambre des plaidoiries et deux Chambres des enquêtes chargées d’examiner les dossiers trop complexes. Montaigne est affecté à l’une d’elles. Le Parlement ne se contente pas de rendre la justice. Il enregistre les édits et ordonnances du roi qui sans cela ne sont pas exécutoires. En périodes de troubles (la période des guerres de religion s’ouvre en 1562 et va durer trente ans), il collabore avec le gouverneur de la ville nommé par le roi et le maire élu par la municipalité pour

du commerce, et la nécéssité du crédit, il trouve son origine dans deux ordonnances royales de Colbert : la première en 1673, appelée du nom de son auteur, Code Savary, laquelle codifiait le commerce sur Terre, et la seconde, en 1681, pour la réglementation du commerce sur mer. Les règles du droit commercial ont été réunis dans le code du commerce promulgué en 1807, refondu dans un nouveau code de commerce suite à une ordonnance du 18 septembre 2000. Le droit commercial est fondé de l'ensemble des

de cette procédure était le paiement des créanciers. Le principe, l’égalité de traitement de tous les créanciers d’autant que la procédure prît très tôt un caractère corporatiste.10 L’ordonnance de Colbert de 1673 a, pour la première fois en France, organisé les faillites et banqueroutes. Cette ordonnance a procédé à l’unification de la matière et réglementé, par exemple, les nullités pour fraude de la période suspecte, les conditions d’ouverture de la faillite. Elle a édicté de nombreuses sanctions

national. Il était jusque là aussi essentiellement un Droit coutumier, oral, il va devenir écrit, ce qui est un virage pour un Droit. Il évolue alors beaucoup moins vite et se fige. Exemple : ordonnance de Colbert de 1673 cherchant à unifier le Droit commercial terrestre : Code marchand ou Code Savary ; ordonnance sur le commerce maritime de 1681. §3 – Consolidation du Droit commercial La Révolution va apporter le principe de la liberté du commerce et de l’industrie avec les lois des 2 et 17 mars

– Rois et princes: En Angleterre, dynastie des Plantagenet, reprise de l'activité législative très importante au XII-XIII siècle par Henri II et les rois promulguent des assises royales. Ces assises concernent l'ordre public. Ce sont des ordonnances sur la police, càd le bon ordre dans le royaume. Nous avons en Angleterre le Parlement, qui à partir du dernier tiers du 13 siècle, disposer d'une compétence législative qu'on ne retrouve nul par ailleurs. Chambre des Communes vote des status qui