L Ordonnance De Colbert 1673

faite devant un tribunal royal. - la sauvegarde : promesse de protéger certaines personnes. - la « quarantaine - le roi » : attente de 40 jours avant le début des hostilités. - Il intervient pour la sauvegarde de l’ordre public avec les ordonnances (= texte législatif d’ordre royal). ( Développement de la justice du roi : il va développer ses propres organes judiciaires pour grignoter les compétences des seigneurs. 2) Les résultats obtenus a) La construction

change : acte de commerce par lequel le tireur donne au débiteur – tiré l’ordre de payer telle somme à un bénéficiaire – porteur. (Evite multiplication des monnaies) Exploitation de nouveaux territoires et renforcement du pouvoir royal : - Ordonnance de Colbert, 1673 (Code Savary) : législation structurée propre aux activités commerciales - codes qui distinguent les commerçants du droit civil - Colbertisme : l’Etat doit impulser/diriger/contrôler l’éco. Liberté du commerce et de l’industrie - Décret

autre. ------------------------------------------------- I Le rôle de la comptabilité 1 Un moyen de preuve La comptabilité est un moyen de preuve entre les commerçants et par rapport aux tiers. Colbert, par une ordonnance de 1673, a imposé aux commerçants la tenue de livres de comptes. Cette ordonnance a introduit des règles de forme permettant aux livres de compte de devenir des instruments de preuve lors des litiges. 2 Information des tiers La comptabilité constitue un moyen d’information pour

cette coutume sera applicable a tous les individu vivant sur ce territoire. Les coutumes se transmettent par l'oral et progressivement quand l'écriture va se développer , on va rédiger des écrits visant à mieux faire connaître la coutume. ==> Ordonnance de MONTILS LES TOURS qui date de 1453, elle prescrit la rédaction des coutumes. L'ancien droit est gouverné par une diversité, selon ou l'on se situe on a pas les même droits, en dépit de cette diversité l'ancien droit connait cependant plusieurs

privilège ou monopole à certaines villes.A partir du 16ème siècle, le droit commercial va connaitre une profonde transformation avec l'intervention de l'Etat. Les tribunaux de foire deviennent de vraies institutions royales en 1663.Le 23 mars 1673 : ordonnance, 1er code de commmerce français pour unformiser les règles et codes commerciaux à travers toute le royaume. Ce droit est cependant très paralysant et prive les commerçants de leur liberté, et il favorise l'intervention de l'Etat car la Couronne

formes de sociétés. Le deuxième texte est né lui aussi au sein d’un comité de réflexion du MEDEF. Il va permettre au gouvernement par une loi d’habilitation, en 2003, de simplifier le droit des valeurs mobilières. Le gouvernement va prendre une ordonnance qui a force de loi, parait en 2004. Ce texte va introduire une grande liberté dans la création des valeurs mobilières. La simplification du droit. WARSMANN, devenu célèbre pour son œuvre afin de simplifier le droit. L’ambition était de simplifier

L’Introduction historique au droit : une introduction au droit par l’étude de son histoire 17 III. Les institutions génératrices de droit : les sources institutionnelles du droit 24 IV. Les sources formelles du droit : coutume, loi, ordonnance, jurisprudence et doctrine 59 V. Bibliographie 84 Chapitre préliminaire. Les naissances du droit dans l’Antiquité : quelques monuments du droit 87 I. La Mésopotamie 87 II. Les Hébreux

maintient le secret des délibérations et des décisions.  Il se réunit trois fois par semaines, et suit le Roi dans tous ses déplacements. Il prend les décisions en ce qui concerne la paix, la guerre. Il entérine la rédaction des décisions royales (Ordonnances…) -         Le Conseil des dépêches: Il est compétent pour les Finances, mais surtout pour les questions administratives. Là sont reçus les rapports des Intendants, là sont prises les décisions administratives. -         Le " Conseil privé": Sa

Le droit mésopotamien Le droit participe de son milieu d’origine. De très nombreux facteurs contribuent à le façonner. Certaines civilisations ont organisé leur ordre social sans distinguer le droit d’autres modèles de conduites, notamment de la religion ou de la morale. Droit de la Mésopotamie = exemple de droit non-autonome, profondément marqué par la religion. Cela se voit sur son plus célèbre monument législatif : le Code d’Hammourabi. Hammourabi était le roi de Babylone autour de

force de loi, mettant à mal cette unification  *Le droit canonique (droit de l’église) régissait par une pour une grd part certaines matière du droit civil, influence forte. XVIIème scl , les ordonnances royales imposèrent leur pvr( Colbert en 1667 , Procédure cil / 1670 droit criminel , 1673 commerce , 1682 Marine ) ( Chancelier d’Aguesseau 1731 donations et 1735 testament) => champ d’application nat’ => effacement des coutumes et donner un première vision du droit Frc en subdivision