L évolution De La Justice Pénale Des Mineurs

cependant , davantage dans la personnalité morale et notamment le droit de se faire rendre justice collectivement , le droit d'ester* en justice , de plaider via un avocat comme une seule personne malgré la multiplicité apparente des intéressés. Elles ont des droits ces personnes morales mais aussi des obligations , c'est-à-dire des dettes , elles peuvent encourir une responsabilité civile et même pénale depuis 1994. On reconnaît aujourd'hui à la personne morale , des attributs extra-patrimoniaux

sanitaire : affaire du sang contaminé : une journaliste en 1991 révèle que un établissement a continué de distribuer des produits sanguins alors qu’ils étaient conscient que le sang était contaminé par le VIH. Trois types de responsabilité engagé : pénale, civile, et admin. Responsabilité de l’État car carence en matière de police admin qui n’a pas agit assez rapidement.→ en matière environnementale : responsabilité de l’État pour ne pas avoir pris les mesures suffisante pour lutter contre réchauffement

Générale et impersonnelle c: Contrainte (le cas échéant) par l'autorité publique B/ Ce qu'il doit être B1/ Le Ciel : Droit , justice , équité B2/ La Terre : L'impératif de sécurité juridique (Savoir/Prévoir) C/ Ce qu'il n'est pas seulement (Image populaire ou médiatique) C1/ La maladie : le contentieux (Pathos; Mais aussi utilisation tactique) C2/ Le (trop) médiatique droit pénal, Droit de tous les droits. II / Le Droit et son environnement A/ Complémentarité : Règle juridique et autres normes de comportement

en justice ? § II Époque franque et "Lois barbares" A. Une pénalité pour chaque délit B. Une pénalité collective § III Ancien droit Section II Sources § I Nationales A. Code civil B. Evolution contemporaine § II Sources européennes A. Directives de l’Union européenne B. Convention européenne des droits de l’homme § III Sources constitutionnelles Section III Délimitations de la responsabilité civile § I Responsabilité civile et droit pénal 1.Distinction entre l’action civile et l’action pénale 2.Complémentarité

 DROIT PENAL SPECIAL Adrien MASSET CALANDE Anne-Sophie 2012-2013 = travail de qualification de l’infraction. Prérequis : procédure pénale et droit pénal général Pas de syllabus Code pénal à jour Examen oral Ouvrages de référence mais l’on se réfère à ce qui est dit au cours « Initiation au droit pénal spécial » de Mr A. De Nauw- éd. kluwer 2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions » 

serait sou mise à un mode d'évaluation de ses pratiques par la justice. Ce néologisme récent ne désigne pas seulement le fait que des litiges seraient réglés devant les tribunaux, ce qui constitue leur mission légitime, mais qu'il s'agirait d'un mode de régulation de questions sociales par la voie juridictionnelle. Invoquer la « judiciarisation » de ces questions sous-entend, pour les acteurs sociaux concernés, que saisir la justice est une modalité inap propriée, voire abusive, d'intervention dans

entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.    Le père et la mère, tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.    Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;    Les instituteurs et les artisans, du dommage causé

L'éducation, la santé et les loisirs de l'enfant. Paragraphe I : Le droit à l'éducation. Paragraphe II : Le droit à la santé. Paragraphe III : Les loisirs, les activités récréatives et culturelles. Dans la troisième partie du rapport, la protection pénale et contre l'exploitation de l'enfant est étudiée dans ses différents aspects. Il s'agit plus précisément de la protection de la personne de l'enfant. En premier lieu, l'enfant peut être victime d'infraction ou économiquement exploité. Sur ce point

PERSONNES Quelle sont les personnes auxquelles s’applique le Droit ? Qui dit personne en Droit dit personnalité juridique : il s’agit de l’aptitude à être titulaire de Droits subjectifs (droit de propriété, créance, droit politique, droit d’ester en justice, être débiteur d’obligations, … tous les droits attachés au sujet, qui s’opposent au Droit objectif, ensemble des règles générale qui vont s’appliquer aux individus). Avoir la personnalité c’est être un sujet de droit, c’est-à-dire être sujet à l’application

pas toujours le cas malheureusement) est donc nécessaire pour préserver l'institution. Les rapports entre la responsabilité civile et les responsabilités pénale et administrative Section I - Les rapports entre responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité civile peut être distinguée de la responsabilité pénale par leur fonction respective. En effet, la première tend à assurer la réparation des dommages, tandis que la deuxième a pour fonction principale la répression