La Capacité Successorale

français à modifier un certain nombre de dispositions dans le code civil pour les mettre en conformité avec le texte de la convention (pour être conforme à l'autorité parentale, et pour inclure plusieurs dispositions relatives à l'enfant, comme sa capacité à être entendu). Il y a eu des discutions après des années de divergence entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, sur l'application directe devant les juridictions françaises. Finalement la cour de cassation à rejoins la position du Conseil

distinguant. • Reprise suite à une location gérance : passage au statut de propriétaire exploitant de l’ancien locataire gérant. • Ensemble des dévolutions successorales Ces formes de reprises se répartissent en 4 situations : - Transmission sans testament : indivision successorale se concluant par un partage successoral devant notaire et parfois par un acte judiciaire (il y a alors attribution préférentielle) - Transmission avec testament ou testament partage - Donation simple et donation

comptant Contrat à exécution successive : le bail, le contrat de travail 1. La formation du contrat L’art.1108 Code civil énumère 4 conditions : -Le consentement de la partie qui s’oblige (en fait de toutes les parties qui s’obligent) -La capacité de contracter -un objet certain qui forme la matière de l’engagement -Une cause licite dans l’obligation 3.6.1. Le consentement Le consentement doit exister(A) et il doit être valide(B) A) Le consentement implique nécessairement

celui-ci sans intention de la donner, laquelle est intervenue le 7 août 1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'annuler son mariage avec Philippe Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir de secours entre époux et la vocation successorale du conjoint survivant, qui emportent l'un et l'autre des effets patrimoniaux, sont inhérents à l'institution matrimoniale ; qu'en considérant que le mariage avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale cependant qu'il ressortait

DI privé ! Art 14 et 15 : donnent compétence au tribunal français si l'une des parties est française. L'article 3 al 2 « les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française » al 3 « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant à l'étranger ». Le droit français a laissé survivre les anciennes lois coutumières (car DI privé pas réglé) DI privé est resté un droit très théorique (car adages larges et flous : importance de

section 1: Les rapports entre concubins Les concubins n’ont entre eux aucun rapport de droit. Il n’y a pas de présomption de paternité. Il n’y a pas d’obligation de fidélité malgré la cohabitation, pas de régime matrimoniale, pas de vocation successorale, pas d’obligation de secours tq elle existe ds le mariage comme assistance matérielle. Afin de prévenir tt litige, il arrive que les concubins, lors de l’achat d’un bien passe devant le notaire pr régler le sort de ce bien. Si pas de contrat établi

d'avenants qui pourraient être conclus entre les époux (1396). sinon pas de conséquences B- Le consentement au contrat de mariage consentement libre, personnel, simultané devant notaire. C-la capacité requise pour le contrat de mariage majorité. Partant du principe de la présomption de capacité, toute personne est libre de consentir à un contrat de mariage Art 1124; mineurs et majeurs protégés sont incapables de contracter. Mineurs 1398: il faut l'autorisation et l'assistance des personnes

On énumère donc un certain nombre de matières dans lesquelles la raison politique peut éventuellement prévaloir sur les droits acquis : maintient de l'ordre (police), droit fiscal, règles de procédure judiciaire, tout ce qui concerne l'État et la capacité des personnes (livre I du Code civil sur le statut des personnes dans la société) peuvent éventuellement faire l'objet de lois rétroactives. Le Code civil élève l'âge de la majorité à 21 ans. Tous ceux qui avaient entre 18 et 21 ans en 1804 retournent

: -Purement législative, ici le parlement fixera toutes les règles, tout ce qui concerne les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques (vote, grève), la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, les libéralités, la détermination des délits et les peines applicables, la création de nouvelles juridictions ou la suppression, les impôts… -Les matières semi-législatives dans lesquelles

définit en fonction de leur statut juridique. Les cités pérégrines sont étrangères au droit romain. Les municipes ou les colonies en revanche sont des cités de droit romain. Seul le Romain de Rome ou d’une communauté de droit romain jouit de la pleine capacité juridique et des droits politiques. La citoyenneté romaine, par l’ascension sociale qu’elle représente est activement recherchée au début du IIe siècle. c. A partir de ces documents, relevez les différents moyens par lequel on peut accéder