La Charte Communale Marocaine

dévolution des pouvoirs et des compétences aux assemblées élues des collectivités locales se développe depuis les années soixante. La promulgation de la Charte Communale de 1976, puis la reconnaissance de la région comme collectivité territoriale en avril 1997, après le nouveau découpage communal de 1992, et enfin l’adoption de la Charte Communale en vigueur en 2002 constituent autant de repères dans cette marche vers un pouvoir local plus autonome et plus responsable. Aujourd’hui, l’architecture

situation juridique des agents d’autorité qui les installait dans la plus grande précarité ( ). cette situation ne pouvait plus durer surtout que la réussite de la réforme communale mise en place en 1960 « dépondait en grande partie de l’action des agents d’autorité qui devaient être à la fois agents des collectivités communales et conseils des autorités élues Le dahir du 1 mars 1963 ( ) est destiné a limiter les imperfections de la réglementation de 1956.ce texte met en place un «statut particulier

évolutions. Ce qui permet de souligner que les finances locales et le système politico administratif sont liés et s’influencent réciproquement. I- L’évolution des finances locales Il faudra remonter loin dans l’histoire de l’administration marocaine pour trouver le point de départ des finances locales. a) Les finances locales précoloniales : La notion de budget local n’a pas existé au Maroc avant le protectorat ; les collectivités ne possédaient pas de ressources propres ; « il n’existait

cadre budgétaire et politique financière (processus et programmation budgétaire, gestion administrative, financière et comptable, patrimoine, trésorerie, autofinancement et risque financier)1 . Ainsi parler des finances locales en général et celles communales en particulier, conditionne, bien entendu, l’existence d’un système politique qui résulte de la profonde mutation que connaissent les Etats, consistant dans la consolidation et le raffermissement à des degrés divers de la décentralisation territoriale

aujourd’hui à travers cet éditorial du premier numéro de notre revue interne. Parmi vous depuis trois mois, je mesure le rôle central que joue la Trésorerie Générale du Royaume au sein de l’administration marocaine grâce à ses femmes et ses hommes et à son réseau présent sur l’ensemble du territoire marocain. Riche de talents et de compétences, la Trésorerie Générale du Royaume n’a pas donné la pleine mesure de ses possibilités. En tirant le meilleur parti de son potentiel, elle se doit de revenir rapidement

décision politique. En menant le processus du plaidoyer sur la représentativité des femmes dans le champ politique, le mouvement féministe a connu des moments forts favorisant la concrétisation de quelques revendications, notamment le contexte marocain qui s’est caractérisé à un moment donné par une certaine volonté politique du développement et de la promotion des droits de la femme. Cependant, comme toute autre action de plaidoyer, la présente action a connu des limites et des obstacles socio-économiques

Déclaration d'Indépendance de l'Amérique du Nord, laquelle, selon certains auteurs, aurait servi comme base de réflexion aux révolutionnaires français proclamant la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, constituent les textes qui depuis la Grande Charte de Jean sans Terre du 21 juin 1215 jusqu'à l'Acte d'établissement de 1701, en passant par l'Acte d'Habeas corpus de 1679, ont proclamé des principes et des libertés et la mise en place des garanties contre l'arbitraire. Il ne s'agit pas alors de l'exercice

développement du territoire Partie I : La fiscalité locale et le développement du territoire  « Les collectivités locales élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans les domaines déterminés par la loi  » la charte communale de 1976 dispose également dans son article 30 : « Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune et à cet effet décide des mesures à prendre pour assurer à la collectivité locale son plein développement économique, social et

« Belges » de « tradition musulmane » va augmenter surtout à partir des années 19904. A titre indicatif, voici quelques chiffres significatifs, relatifs au nombre d’étrangers ayant obtenu la nationalité belge entre 1991 et 2007 : Turcs 107.290 ; Marocains 179.298 ; Algériens 12.892 ; Tunisiens 8.099 ; Pakistanais 4.293. Soit un total de 311.872 personnes5. D’autres étrangers originaires de pays plutôt musulmans (Bangladesh, Afghanistan, Syrie, certains pays de l’Europe de l’Est ou de l’Afrique) ont

Constitution du Maroc Constitution du Maroc دستور المملكة المغربية |Présentation | |Titre |Constitution marocaine de 1962 | |Pays |[pic] Maroc | |Type |Constitution | |Branche |Droit constitutionnel | |Adoption et entrée en vigueur | |Promulgation